Commerçant, artisans, agriculteur, professions libérales, entreprises individuelle, code du commerce, code rural
Les premiers acteurs des affaires sont les entreprises individuelles.
- Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Code de commerce)
- Les artisans réalisent des actes civils, soit par nature, soit par accessoire.
- Les agriculteurs sont définit précisément par la loi. D'après le Code rural, les activités agricoles recouvrent les produits qui sont tirés du sol (céréales, fruits, légumes, le bois des forêts) et les produits de l'élevage (le bétail, le miel, les huitres…).
- L'activité libérale. Il n'existe pas de définition légale des professionnels libéraux.
[...] Les clauses compromissoires dans les contrats Ses clauses sont valables uniquement entre commerçants Inscription au registre du commerce et des sociétés Obligatoire, dans les 15jours qui suivent de début de l'activité. Lorsqu'on cesse l'activité il faut demander la radiation au RCS. Le fait d'être inscrit est une présomption simple. C'est l'immatriculation qui donne le statut du commerçant. Tenu de document comptable obligatoire Avoir un livre journal, et un livre d'inventaire (on note tous les actifs et tous les passifs). Ainsi que le bilan, un compte de résultat et une annexe il forme un tout indissociable. [...]
[...] Cette situation est la plus sure pour ce qui est de la pérennité de l'entreprise Le fermier Le fermier est un agriculteur qui n'est pas propriétaire de sa terre : le contrat est un bail à ferme. Il assume les charges, les risques de l'exploitation. Il perçoit les produits et verse un loyer fixe (en argent ou en nature). Ce bail est conclu pour une durée précise : 9 ans. Fiches Intro Droit DCG A son expiration, le fermier a droit à un renouvellement du contrat. Le propriétaire ne peut refuser ce renouvellement sauf si c'est pour l'exploiter lui même, ou par son conjoint et ses descendants. [...]
[...] Chapitre 8 : Les professionnels de la vie des affaires Les premiers acteurs des affaires sont les entreprises individuelles. I. Les commerçants Définition : « Ce sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (Code de commerce) Il le fait d'une manière indépendante. C'est donc l'activité exercée qui fait acquérir la qualité de commerçant. Les actes de commerce L'acte de commerce s'oppose à l'acte du civil Les actes de commerce par nature C'est en effectuant des actes de commerce par nature que l'on devient commerçant. [...]
[...] Il est déclaré auprès des organismes sociaux et verse des cotisations aux différentes caisses concernées. Le conjoint associé —> Ce choix substitue une société à l'entreprise commerciale individuelle. Le conjoint a droit à une part des bénéfices réalisés et il participe aux décisions. l 4. Le PACS Le Pacte Civil de Solidarité : Il s'apparente à un régime de séparation des biens, il n'y a pas de biens communs. Depuis 2008, les pacsés peuvent choisir l'un des 3 statuts du conjoint (ci-dessus). [...]
[...] Pour cela, ils doivent choisir un contrat de mariage protecteur. Les biens acquis à titre onéreux reste dans tes biens personnels (héritage, dons) La communauté légale réduite aux acquêts (régime de droit commun) biens communs sont les biens qui sont acquis durant le mariage. Les biens propres sont ceux de la personne avant le mariage → à proscrire pour les commerçants La communauté universelle, un régime qui défavorise les enfants → à proscrire La séparation de biens tout est séparé aussi bien ceux qui sont acquis avant & après le mariage, on met tous les biens au nom du non commerçant → à privilégier mais si divorce . [...]
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