Procédures collectives - redressement, prévention et règlement amiable

Extraits

[...] L'une des innovations majeures a été de rétrograder les créanciers de l'art 40. En outre, la loi a bouleversé le régime de la période d'observation 2. L'extension du domaine des procédures collectives Elles ont cessé d'être une technique propre au droit commercial : y sont soumis les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles ) et les artisans, ainsi que les agriculteurs, personnes physiques. B. La prévention et le règlement amiable des difficultés En dépit des multiples réformes, les procédures collectives ont toujours majoritairement débouché sur un échec économique. [...]

[...] Elle a eu pour conséquence une extension du domaine des procédures collectives La mise en œuvre de l'idée de redressement Le souci du redressement des entreprises économiquement viables inspirait déjà la loi de 1967. L'idée a été développée par la loi de 1985 dont les innovations ont été si contestées qu'elle a dû être amendée partiellement par une nouvelle loi de 1994. a. La loi du 13 juillet 1967 Le législateur a clairement distingué le sort de l'entreprise et celui de l'entrepreneur - l'entreprise pouvait être soumise, selon sa viabilité, soit au règlement judiciaire, soit à la liquidation des biens - quant au chef d'entreprise, il s'exposait à 3 types de sanctions si son comportement le justifiait : des sanctions civiles (faire supporter tout ou partie du passif de la personne morale aux dirigeants), professionnelles (faillite), pénales (banqueroute simple et frauduleuse) Le droit issu de la loi de 1967 restait méfiante vis-à-vis du débiteur qui était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. [...]

[...] Collectives car se substituent aux voies d'exécution individuelles. - le droit civil se borne à offrir aux créanciers impayés des voies d'exécution : chacun d'eux peut exercer individuellement une procédure d'exécution sur n'importe quel bien. Les premiers arrivés sont les mieux servis - l'insolvabilité est une situation dangereuse qui peut faire boule de neige Pour atténuer ce risque de contagion, deux idées se sont rapidement imposées : sanctionner le failli. éviter la situation anarchique acceptée par le droit civil, en organisant une procédure collective d'exécution : les créanciers sont privés du droit d'exercer des poursuites individuelles. [...]

[...] D'autre part, elle se préoccupe d'éviter les procédures collectives en tentant d'organiser la prévention et le règlement amiable des difficultés. A. Le redressement de l'entreprise sous procédure collective La législation contemporaine est fondée sur des considérations économiques et sociales. Cette législation prétend rechercher l'efficacité économique au moindre coût humain. A priori, l'efficacité économique commande la disparition des entreprises fragiles pour le plus grand profit des entreprises concurrentes plus performantes. Toutefois l'efficacité économique est plutôt recherchée dans le redressement de toute entreprise qui, pour être défaillante à un moment donné, n'en est pas moins économiquement viable. [...]

[...] La loi du 25 janvier 1985 Le législateur de 1985 a voulu parachever l'évolution du droit contemporain des procédures collectives en plaçant au premier plan l'objectif de redressement de l'entreprise. Cet objectif est affiché à l'art 1er de la loi, selon lequel la procédure est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité, de l'emploi et l'apurement du passif La loi de 1985 a considérablement accru les pouvoirs du tribunal au détriment de ceux des créanciers. Elle institue une période d'observation obligatoire au cours de laquelle est dressé un rapport sur la situation de l'entreprise et ses perspectives de redressement - si le redressement est impossible, il y a liquidation - si l'entreprise est viable, le tribunal arrête un plan de redressement qui peut prendre 2 formes : un plan de continuation ou un plan de cession des actifs. [...]