Le prix dans le contrat de vente

Extraits

[...] Le prix peut être fixé par le juge. Il y a des clauses pour la fixation du prix : une clause peut prévoir que la chose sera vendue au prix du marché ou par référence à un cours (clause de marché). Il y a des conditions à respecter : il faut qu'il y ait un cours et convenir du cours en question la date de la livraison : le vendeur ne doit pas décider à son gré de la livraison : sinon on est dans la situation ou le prix dépend de la volonté d'une partie puisqu'il va choisir le moment où le cours est au plus haut. [...]

[...] 3ème Civ 14 déc En présence d'une action en rescision pour lésion, le transfert de propriété est acquis tant qu'aucune décision de justice n'en a décidé autrement. II la liberté de la concurrence La liberté de la concurrence va justifier l'absence de limitation des prix. Le juge ne pourra pas intervenir. Le seul domaine encadré est la vente de certains produits comme la vente de médicaments (les prix sont imposés par la sécurité sociale notamment), les cigarettes. L'article L détermine que les prix sont librement déterminés. [...]

[...] La rente viagère : on peut annuler la vente en cas de vente d'immeuble avec rente viagère, on peut invoquer la rescision pour lésion. On se place du point de vue du vendeur, l'acheteur ne nous intéresse pas ici. La lésion s'apprécie au jour de la formation du contrat. Les ventes aléatoires sont exclues (l'aléa chasse la lésion) sauf les ventes d'immeubles avec rentes viagères. Sont exclues les ventes judicaires. Un prix inférieur à plus de 7/12 à la valeur de l'immeuble vendu. 3ème Civ déc Si le prix est de 5/12 on peut soulever. [...]

[...] Le fondement de la lésion = on écarte l'erreur, le dol car si on retient comme fondement de la lésion le dol, la conséquence sera la nullité, on dit qu'il y a lésion lorsqu'il y a déséquilibre de 7/12ème , il faut montrer que l'on a été trompé. Un certain nombre de pers ont essayé de fonder la lésion sur le sol mais ce n'est pas possible, le code civil ne se réfère pas au dol. Même en l'absence de vice du consentement on va pouvoir soulever la lésion. La rescision pour lésion est admise de manière assez exceptionnelle. [...]

[...] Il ne doit pas y avoir eu de renonciation du vendeur. Les effets : Retour au statu quo ante : l'acheteur restitue l'immeuble au vendeur et le vendeur rembourse le prix à l'acheteur. Mais l'art alinéa 1 va permettre à l'acheteur de conserver l'immeuble à la condition de payer le supplément du juste prix, moins un dixième. L'acheteur a le choix entre la nullité et le rachat de lésion, la valeur de l'immeuble s'apprécie au jour de la vente. 3ème Civ 22 janvier 1970 : Le supplément du juste prix que doit payer l'acquéreur pour échapper à la restitution de l'immeuble en cas de rescision pour lésion, se calcule d'après la valeur de l'immeuble à l'époque où doit intervenir ce règlement complémentaire mais ne doit porter que sur la partie impayée du juste prix Il peut y avoir une réduction du prix. [...]