Le CESR a soumis le 31 janvier 2003 un avis technique concernant les mesures d'application relatives à certains points de la directive sur les abus de marché.
Sont présentées ci-après les mesures proposées quant a l'article 1 de la directive concernant la définition d'une information privilégiée.
Facteurs devant être pris en compte lorsque l'on décide si et quand une information est d'une nature précise.
Le sujet ou l'événement sous-jacent auquel l'information se réfère est réel ou pourrait raisonnablement devenir réel dans le futur.
L'information est assez précise pour permettre de tirer une conclusion sur son impact sur les prix.
Facteurs devant être pris en compte si et quand une information est susceptible d'avoir un effet significatif sur les prix des instruments financiers.
Une information est susceptible d'avoir un effet significatif sur le prix d'un instrument financier lorsque c'est une information qu'un investisseur raisonnable dans les circonstances données pourrait prendre en compte lors de sa décision d'investissement. Cette évaluation devrait être faite ex-ante, afin de déterminer la probabilité d'un effet de mouvement de prix et devrait prendre en compte les facteurs suivants : (...)
[...] De plus, ils devraient respecter les règles basiques applicables aux producteurs de telle information dans la mesure de telles altérations (102). Lorsque les propagateurs résument ou font une référence substantielle à l'information pertinente produite par un tiers, ils devraient s'assurer que le résumé ou la référence est claire et non trompeuse. Ils devraient également indiquer comment le document source et la révélation des intérêts ou des conflits d'intérêts concernant le tiers peuvent être obtenus à condition qu'une telle information soit publiquement disponible (103). [...]
[...] De toute façon, la révélation devrait permettre une évaluation complète et correcte de l'information. La révélation appropriée ne déroule pas aussi tôt que possible lorsque l'émetteur dissémine l'information par d'autres canaux avant qu'elle soit révélée par un mécanisme visé officiellement. La révélation devrait être mise à jour au travers du même mécanisme, dès qu'il se passe tout changement pertinent au sujet de l'information interne ayant fait l'objet d'un révélation. Les facteurs techniques qui doivent être pris en compte lorsque l'on repousse la publication d'une information interne. [...]
[...] Prix de stabilisation (138) pour les titres d'investissement le prix doit être fixé selon les conditions du marché et ne doit en aucun cas être supérieur au prix de l'offre pour les titre de dette L'opération de stabilisation ne peut pas être menée aux fins de supporter le prix pour les titres de dette convertibles ou échangeables en titres d'investissement Ici, au contraire, l'opération de stabilisation doit être menée aux fins de supporter le prix. III. Révélation de la stabilisation (139) La possibilité de stabilisation doit être révélée dans le prospectus au sein d'une section clairement identifiée. IV. Révélation de l'après-stabilisation (140) Dans la semaine qui suit la fin de la période de stabilisation, les transactions de stabilisation doivent être révélées au public. [...]
[...] - Si la présentation erronée des faits par les participants au marché sur les affaires ou le secteur d'un émetteur se produit au moment ou avant que les mêmes participants négocient l'instrument financier de l'émetteur. Par exemple, fournir de "bons" (mais trompeurs) signaux avant toute vente et des signaux "mauvais" (mais trompeurs) avant tout achat. - S'il y a eu représentation erronée de la stratégie des plus importants participants au marché (cad les investisseurs institutionnels) au regard d'un instrument financier ou d'un groupe d'instruments financiers. [...]
[...] L'exercice de la période d'option de greenshoe devrait correspondre à la période de stabilisation. L'exercice du greenshoe doit être révélé au public rapidement et de façon détaillée, incluant la date d'exercice et le nombre et la nature des titres pertinents impliqués. [...]
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