La phase de formation du contrat d'entreprise

Extraits

[...] Que faut-il comprendre de cette solution ? Il n'y a pas d'exclusion d'une possibilité pour les parties de s'accorder sur le prix au stade de la formation. L'exemple type est le devis chiffré. Lorsque les parties n'ont pas souhaité fixer le prix par exemple, il est maintenant consacré à l'art 1165 que le créancier c'est-à-dire l'entrepreneur pourra fixer le prix postérieurement à la formation du contrat (donc à l'exécution), mais il ne sera pas complément libre. Deux mésaventures peuvent lui arriver : une contestation du prix et dans ce cas il doit motiver la manière dont il a fixé le prix OU il pourra être assigné dans le cas d'une action de d-i pour abus dans la fixation du prix. [...]

[...] La phase de formation du contrat d'entreprise Cette phase répond aux exigences de consentement, objet, cause et capacité (1er Oct : Consentement, capacité et contenu licite et certain). Section 1 : Le consentement Le code dans la partie spéciale relative aux contrats d'entreprise (1710 et suivants) reste silencieux sur cette phase. Le consentement peut se rencontrer par toute forme possible, c'est un contrat par essence consensuel. Une forme traditionnelle : l'acceptation d'un devis c.-à-d. que beaucoup d'entrepreneurs établissent un devis chiffré décrivant la prestation à fournir. [...]

[...] En d'autres termes, l'article 1195 pose le principe que l'une des parties peut solliciter une révision du contrat par le juge. C'est une révolution fondamentale Principe : le prix n'a pas a être fixé nécessairement et s'il est, dans un contrat de construction dans un marché forfaitaire le prix ne peut pas évoluer sauf exception. Après le prix, l'autre élément nécessaire est le service fourni qui peut être de multiple nature : la réalisation d'une chose corporelle, des services matériels ou immatériels. [...]

[...] Il faut que le contrait ait été conclu avec le propriétaire du sol. Il faut en outre qu'il ait été conclu d'après un plan arrêté et convenu entre les parties. Quand ces éléments ont rempli : il ne peut pas avoir d'augmentation ultérieure du prix découlant d'une augmentation du coût de la main-d'œuvre ou d'une augmentation du coût des matériaux ou d'un changement dans la nature des travaux par rapport au plan initial. C'est une règle protectrice du client Il y a deux exceptions : Une exception légale qui est qu'il peut avoir un avenant c.-à-d. [...]

[...] Ce code est le pendant du code de la consommation en matière de construction immobilière. Il protège le client et le considère comme un consommateur immobilier et indique un formalisme ad validitatem donc c'est à peine de nullité. Section 2 : Le contenu Il convient de préciser que les articles 1710 et suivants sont silencieux sur l'objet du contrat ou sur sa cause. Il n'y a pas de règles spécifiques sauf exception. La JP et les arrêts d'Assemblées plénières du 1er décembre 1995 ont dû compléter le Code civil. [...]