Droit des sociétés : Constitution et dissolution de l'association
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les causes de dissolution La dissolution volontaire La dissolution statutaire La dissolution judiciaire Les effets de la dissolution Le maintien de la personnalité morale : pour les besoins de la liquidation Les opérations de liquidation La reprise des apports : pas de droit sauf si clause...
Droit des sociétés : L'EURL ou SARL unipersonnelle
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le commerçant qui souhaite exercer seul son activité a donc le choix entre : - l'entreprise individuelle : il engage alors son patrimoine personnel, - la SARL unipersonnelle ou la SAS unipersonnelle dans lesquelles sa responsabilité est limitée aux apports. « La société peut être instituée,...
Les relations de partenariat entre les entreprises - publié le 24/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat de partenariat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs entreprises, créateur d'obligations réciproques. C'est une forme de coopération qui permet aux entreprises signataires de s'engager autour d'un projet commun. Plusieurs raisons expliquent la mise en...
Consultation: les différents types d'apports en droit des sociétés
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Un inventeur veut développer son idée dans une société avec l'aide de deux partenaires. L'un d'entre eux apportera des apports en numéraire (1 million d'euros) ; le second un apport en industrie (son talent) enfin l'inventeur apporter un apport en nature un bien meuble incorporel (le brevet).
La société par actions simplifiée unipersonnelle
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 12 janvier 1999, le législateur autorise la société par actions simplifiée à n'avoir qu'un seul associé. Ainsi, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle. Précision étant ici faite que pour les petites sociétés par actions simplifiée unipersonnelle, le...
La direction dans la société par actions simplifiée
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La direction de la société par actions simplifiée est composée de trois types de personnes : les dirigeants, le directeur général et le président. En ce qui concerne les dirigeants, il peut y avoir un ou plusieurs dirigeants pour diriger la société par actions simplifiée. Le statut de la société...
La création de la société par actions simplifiée
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Créée par la loi du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée est une société par actions. Celle-ci est réglementée par le Code de commerce. Cette société est très intéressante car elle laisse une liberté contractuelle aux associés quant à la rédaction des statuts.
Les apports en société
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Lors de la constitution d'une société, les associés de la société doivent apporter des apports qui peuvent être de différentes natures. Cette formalité est d'ordre public, c'est-à-dire que les associés de la société ne peuvent pas y déroger quelle que soit la raison. En apportant un apport à...
Le contrat de franchise - publié le 01/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La franchise est un contrat par lequel un franchiseur va mettre à la disposition d'un ou plusieurs franchisés son nom, sa marque et l'ensemble des procédés qui ont fait sa réussite. Ce principe est tourné vers la recherche de modernité et d'innovation. Un tiers des franchises ont un système de...
Le contrat de vente - aménagement conventionnel et paiement du prix
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dans un contrat de vente, un individu s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. C'est un acte écrit dans lequel la chose doit être déterminée ou déterminable, le prix doit aussi être déterminé et déterminable et la chose doit être licite. Dans le contrat de vente, il y a un...
La Clientèle : un élément mouvant quoique déterminant saisi par le Droit. Grandes étapes de cette construction ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commercial existe depuis l'Antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps. Il est...
Origine et évolution de la notion de fonds de commerce (du XVIIIe au début du XXe siècle)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial existe depuis l'antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le Code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps. Il est...
Les nullités de la période suspecte - publié le 24/04/2013
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Période qui s'étend de la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture. Plusieurs reports peuvent être demandés. Cessation des paiements (ne plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible).
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Arrêts antérieurs : 18 mars 2008 et 27 février 2007. Deux arrêts antérieurs qui ont déjà consacré cette pratique, qui sera ensuite incluse dans l'ordonnance de 2008 (réserves de crédit et moratoires compris dans le passif exigible). Le fonds de commerce sera exclu de l'actif disponible, car il...
Les procédures d'alerte
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Premier apport : la possibilité de reprendre une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes lorsqu'elle a été au préalable interrompue. Ceci était fait pour mettre fin à la rigidité d'une précédente reprise d'alerte, il faut toujours être 6 mois à compter de la date du déclenchement de la...
Conventions réglementées
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Engagement de retraite : constitutif d'une rémunération de la compétence du CA ? Art 225-53 : rémunération du directeur général. Soit il entre dans le cadre de l'art. L225-53 et sera valable, soit fera l'objet d'une convention réglementée. Conditions JP 3 mars 87 10 février 98, 24 octobre 2000...
Cession du fonds de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession de fonds de commerce est soumise à des conditions de fonds de forme et de publicité. Conditions de fonds : la cession de fonds de commerce est soumise aux conditions générales de validité de contrat. Conditions de formes : l'article 81 CC stipule que la cession de fonds de commerce...
Le régime des actes de commerce - publié le 27/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial contient un certain nombre de règles différentes. Il faut mettre l'accent sur certaines règles: la formation des actes, la preuve des actes, leurs exécutions, leurs prescriptions ainsi qu'aux règles liées aux actes intermédiaires (=actes mixes). La formation se fait...
Identification des actes commerciaux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Toujours commerciaux, isolés ou répétés, accompli ou non par un commerçant. Ex: La lettre de change: effet de commerce, instrument de crédit. C'est un écrit par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme d'argent au porteur de la lettre. Il est interdit de signer une...
La souveraineté admet-elle la représentation ? - publié le 18/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Selon Bodin, la souveraineté de définit comme « le pouvoir de commander et de contraindre, sans être ni commandé ni contraint ». Dans une vision plus classique, Bodin explique également que la souveraineté nait à partir du moment où il y a une vérification du pouvoir par le peuple. Du point de...
L'entreprise individuelle traditionnelle
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle traditionnelle est la forme juridique la plus répandue, elle se caractérise par sa simplicité de fonctionnement. L'entreprise individuelle est créée par une seule personne physique qui est l'entrepreneur et qui peut exercer aussi bien une activité commerciale,...
Les mutations dans la SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit sachant que pour être opposable aux tiers, elle doit respecter les formalités de 1690 CC qui prévoient la notification de la cession à la société par un exploit d'un huissier de justice ou l'acceptation de la cession par la société dans...
Les pactes d'actionnaires
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le pacte d'actionnaire est une convention conclue par certains actionnaires. Elle organise le régime des titres de la société, ou l'exercice du pouvoir. Elle vise à combler un manque de la loi, ceci est permis grâce à la liberté contractuelle. Le pacte d'actionnaire n'est pas incorporé dans...
le bordereau et la sous traitance
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Paul a réalisé, pour 19 280 euros, des travaux de plâterie en qualité de sous-traitant de la société EG. cette dernière refuse de le payer au motif qu'elle a cédé par bordereau l'intégralité de sa créance de travaux à la banque B. la société EG qui est donc l'entrepreneur principal a...
L'organisation du transport par l'expéditeur ou le destinataire
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Le transport de marchandises s'établit dans le cadre d'une relation entre un expéditeur (fournisseur) et un destinataire (client). En effet, toute vente (ou presque) implique un contrat de transport : la « marchandise » une fois produite doit être livrée... Se pose alors la question de...
Le cadre juridique et l'exécution du transport maritime et la responsabilité du transporteur maritime
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Le contrat de transport maritime est celui par lequel un transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par mer d'un port à un autre. Qu'il s'agisse d'un transport interne ou international, les dispositions du Code de commerce concernant...
La commission de transport
Fiche - 16 pages - Droit des affaires
Le commissionnaire de transport est un intermédiaire non mandataire, qui exécute, pour le compte du commettant mais en son propre nom, les actes juridiques et les actes matériels nécessaires au déplacement de la marchandise. Le commissionnaire agit de manière indépendante, non subordonnée au...
La responsabilité du transporteur terrestre pour retard
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Si un délai a été convenu, il n'est en principe qu'indicatif, de sorte que la responsabilité du transporteur suppose qu'une mise en demeure lui ait été adressée et qu'il n'ait pas livré dans le délai imparti par celle-ci. Les parties peuvent préciser que le délai est...
La responsabilité du transporteur terrestre pour les pertes et les avaries en transport intérieur
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Lorsque le dommage est consécutif à un accident de la circulation dans lequel le véhicule du transporteur est impliqué, seul ou avec d'autres véhicules, l'indemnisation peut être demandée contre le tiers responsable sur le fondement de la loi du 25 juillet 1985 (loi tendant à améliorer...
La responsabilité du transporteur terrestre et la gestion des litiges
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile : le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de résidence du transporteur ou de sa succursale ou celle du lieu de livraison. Une clause attributive de juridiction peut également être...
