Les sociétés dotées de la personnalité juridique
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
C'est la règle de principe en droit français. Cette personnalité morale porte l'idée que la société est titulaire de droits et d'obligations à l'instar d'une personne physique. Elle est construite sur le modèle de la personnalité juridique. - Signifie qu'elle va pouvoir ester en justice par...
La direction générale d'une SA sous forme classique
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 15 mai 2001, la direction générale de la SA est assurée soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique portant le titre de directeur général. Ce directeur général va apparaître comme le véritable chef d'entreprise. C'est lui qui va diriger...
La cession des parts sociales des associés de SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession de parts sociales de SARL implique un certain formalisme. En particulier, elle est opposable au tiers qu'après publication au RCS, ce qui n'est pas le cas pour les capitaux dans les sociétés de capitaux. La cession doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale qui va...
La nomination du gérant de SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le choix est laissé à l'article L.223-18 alinéa 1er du Code de commerce. L'avantage c'est la concentration des pouvoirs et une limite de flux favorable à la société. Cela permet une division du travail, une spécialisation des rôles, une...
La transformation des sociétés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La transformation est une opération qui consiste à changer de forme de société. Ex : On transforme une SARL en SA… Pourquoi cette transformation ? Parfois, elle répond à des impératifs juridiques, elle peut être imposée par tel ou tel texte. Une SARL ne peut pas avoir plus de 100...
Les formes particulières de sociétés
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Une société civile est une société qui exerce une activité civile, celles-ci ne sont pas définies par la loi mais elles peuvent s'apprécier par opposition aux activités commerciales. Les principales activités civiles sont les suivantes : - l'agriculture ; - les activités intellectuelles...
La sauvegarde des entreprises en difficultés
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Pendant longtemps, faire faillite a été considéré comme une faute, ou pire, comme une malhonnêteté de la part de l'entrepreneur. Le droit applicable était alors très répressif (à une époque pas si lointaine le débiteur était mis en prison). Jusqu'aux lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier...
Droit des Contrats des Affaires -
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Un pourparler est une proposition de négociation d'où naîtra peut être un contrat. Avant de parvenir à un accord, les parties discutent entre elles pendant un certain temps des conditions de leurs engagements réciproques : c'est ce qu'on appelle la période des pourparlers. Durant cette période de...
Le fonds de commerce : définition, composition et nature juridique
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (le mobilier, le matériel et outillage, les marchandises…) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, l'enseigne, le nom commercial, les brevets et marques…) qui permettent à un commerçant d'exercer son activité....
La propriété commerciale : la protection du bail commercial
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pour un commerçant, le lieu d'exercice de son commerce est primordial car il s'agit en général d'un marché local, de proximité. S'il est contraint de changer de lieu, il y a un risque non négligeable de perte de clientèle et donc d'activité. C'est pourquoi la loi va...
La procédure de liquidation d'une association
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La dissolution de l'association ouvre une phase dite de liquidation pendant laquelle le liquidateur va continuer et terminer les opérations ou activités en cours, procéder au recouvrement des créances et régler les dettes en réalisant en tant que de besoin, les biens de l'association. Il...
Les sociétés commerciales : généralités et règles juridiques
Fiche - 28 pages - Droit des affaires
Les entreprises nécessitent souvent des capitaux importants, qui dépassent les moyens dont dispose un commerçant individuel. La société offre la possibilité de réunir au sein d'une entreprise, des capitaux appartenant à plusieurs personnes. Parmi les entreprises, il faut distinguer : - les...
La notion de procédure collective stricto sensu
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Définition de la procédure collective par opposition aux procédures individuelles de recouvrement des créances d'un même débiteur : Un débiteur est tenu à un certain nombre de créances, et ses créanciers peuvent de manière individuelle exiger le paiement, mais il arrive aussi qu'on organise...
Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs désirant protéger leur patrimoine de leurs créanciers ont la possibilité d'opter pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel tout en...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 décembre 1987 : la portée de la lettre d'intention
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation vient préciser la portée de la lettre d'intention. Elle déclare dans un premier temps que malgré son caractère unilatéral lorsque la lettre d'intention a été acceptée par son destinataire et que la volonté des parties est telle, celui qui s'engage est tenu d'une obligation de...
Les éléments composant un fonds de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est composé de différents éléments, qui sont corporels ou incorporels, prévus par le législateur. Dans un premier temps, la clientèle est l'élément le plus important dans un fonds de commerce car sans clientèle, le fonds de commerce ne peut pas exister. Ainsi, la valeur du...
Les actes de commerce - publié le 18/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dans le Code de commerce, nous pouvons trouver l'énumération des différents actes de commerce. Il existe des actes de commerce par nature, mais également des actes de commerce par leur objet ou bien par leur cause. Dans un premier temps, les actes de commerces par nature concernent le commerce,...
La notion d'investissement
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'investissement peut être défini comme une dépense qui est engagée pour maintenir ou encore pour augmenter le potentiel productif d'une entreprise. Mais encore, l'investissement permet à l'entreprise d'acquérir des biens dont la valeur sera conservée, c'est-à-dire qu'elle ne sera pas détruite...
La cession du fonds de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Loi Cordelet 1909 puis loi 29/01/1935. Article L141-1 code de commerce. N'est pas applicable aux fonds artisanaux, sauf volonté contraire des parties. La cession d'une clientèle civile est différente de la vente du fonds de commerce. La cour de cassation autorise les professions libérales à...
La structure des procédures collectives
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 n'y change rien : la question essentielle en matière de droit des entreprises en difficulté reste inspirée du théâtre de Shakespeare : « être ou ne pas être » en cessation des paiements. La notion n'a pas changé depuis qu'elle a été définie par la jurisprudence : le...
Le domaine des procédures collectives - ouverture
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Conditions pour ouverture La cessation des paiements Qualité juridique et son activité professionnelle Avant 1967 que les commerçants Puis le champ s'élargit : l'ensemble des personnes morales de droit privé 1985 : les artisans 1988 : les agriculteurs 2005 : professions indépendantes
Evolution des différentes procédures de traitement des difficultés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Dénomination récente, car à l'origine on parlait de droit des faillites. À la base cette matière constituait le droit de règlement des dettes du commerçant. Aujourd'hui un droit économique pour sauver entreprise et emplois. C'est construit par opposition à la déconfiture civile. En matière de...
Les sociétés par actions - publié le 30/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les actions font partie des valeurs mobilières, titres dématérialisés. La SA peut faire l'objet d'une cotation en bourse. Les actions sont des titres négociables, cela signifie que le transfert d'actions, la vente d'actions n'est pas forcement faite par écrit. Une action se définit comme la...
L'affectio societatis - publié le 29/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pour que l'affectio societatis soit rempli soit présent: d'une part une collaboration de tous les associés, il faut que cette collaboration se fasse sur un pied d'égalité et que cette collaboration concoure à la réalisation de l'objet social. L'objet social c'est l'ensemble des activités de la...
Les délais de réflexion et de rétractation
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est une autre technique générale que l'on retrouve dans une série de textes particuliers, pour protéger le consentement du consommateur. On peut parler d'une technique générale, mais pas d'un régime général, car il n'y a pas délai de réflexion dans tous les contrats de consommation. C'est donc...
Droit des sociétés : La société à responsabilité limitée (SARL et SARL unipersonnelle)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Pluripersonnel ou uni personnelle : - Associé pas commerçant, - on peut être de 1 à 100 - le montant du capital fixé librement dans les statuts pas de minimum - elle peut être gérée par 1 ou plusieurs gérants - les statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales - société...
Les sociétés à risque illimité
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est une société, que les associés conviennent de ne pas immatriculer, elle n'est donc pas soumise à la publicité. Il s'agit d'un simple contrat de société, mais les fondateurs doivent avoir l'affectio societatis. La liberté contractuelle régit les rapports entre les associés. Les fondateurs...
Droit des sociétés : Le groupement d'intérêt économique
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le groupement d'Intérêt économique (GIE) fournit un cadre légal souple aux entreprises qui souhaitent mettre des moyens en commun pour améliorer la performance de leur activité principale. Le GIE est un contrat qui permet à ses membres de mettre en commun des moyens de production afin de...
Droit des sociétés : La SAS
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Conditions de fonds : - Associés : une ou plusieurs PM ou PP. - Capital : Pas de minimum. L'APE est interdit (en cas de non respect : amende 18 000€). - Dénomination sociale : précédé ou suivi de « société par actions simplifiée » ou « SAS » et du montant du capital social. Figure sur tous...
Droit des sociétés : Les sociétés en commandite
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés en commandite sont des personnes morales regroupant deux catégories d'associés: les commandités, qui sont des commerçants engageant leur responsabilité indéfinie et solidaire et les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et dont la responsabilité est limitée à l'apport....
