Synthèse du rapport HIGGS "Review of the role and effectiveness of non-executive directors"
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Ce rapport fait suite aux rapports généraux sur la corporate governance dans les sociétés anglaises. Les négligences structurelles, les manques de maîtrise dans le pouvoir ainsi que la destruction de valeur posent avec acuité le rôle et l'efficacité que peuvent avoir des "non-executive...
Rapport Institut Montaigne sur le gouvernement d'entreprise
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
A la suite des recommandations formulées par les rapports Viénot et Bouton sur le gouvernement d'entreprise, l'Institut Montaigne fait certaines propositions, en particulier 22 mesures (en gras italique dans le texte), visant pour l'essentiel les sociétés cotées ou celles qui font...
L'expertise de gestion au sein des sociétés commerciales - publié le 14/04/2003
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'une des dispositions les plus novatrices de la loi du 24 juillet 1966 a été la possibilité offerte aux actionnaires minoritaires de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur telle ou telle opération de gestion (art. L. 225-231 du code de...
L'élection d'un président du conseil d'administration avant l'assemblée générale nommant les administrateurs
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La présente fiche a pour objet de définir dans quelle mesure il est possible pour un Conseil d'administration d'élire son président avant que celui-ci soit nommé administrateur par l'Assemblée des actionnaires. Il faut garder à l'esprit que cette pratique est courante au sein des...
Assurance responsabilité civile des administrateurs de sociétés
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Ce sont les nombreuses actions en responsabilité intentées à l'encontre des dirigeants de sociétés qui ont suscité l'apparition de nouveaux contrats d'assurance. Ceux-ci sont déjà proposés par certaines compagnies d'assurance et s'inspirent en la matière de la pratique...
Les implications des administrateurs dans la discussion et les débats à une assemblée d'actionnaires - publié le 13/04/2003
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La présente note a pour objet de préciser dans quelle mesure, lors de la discussion et des débats sur l'ordre du jour d'une assemblée, des actionnaires d'une société SA peuvent légitimement poser directement des questions à certains administrateurs. L'étude de la question, au...
Les incertitudes actuelles liées à la « record date », ou la difficile prise en compte des véritables actionnaires lors d'une assemblée - publié le 13/04/2003
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La réforme apportée par la loi NRE du 15 mai 2001 et son décret d'application du 3 mai 2002 ont, entre autres choses, supprimé l'interdiction pour un actionnaire de céder ses actions pendant la période dite d'"immobilisation", même s'il a déjà fait valider le nombre de ses voix....
Les salariés au pouvoir dans les SA, Administrateurs salariés et administrateurs représentant des salariés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La présente fiche a pour objet de délimiter les possibilités et les limites de nomination d'administrateurs représentant des salariés au sein d'une société SA, étant entendu que la société en question a déjà en son sein des administrateurs salariés. La loi du 25 juillet 1994 relative à...
Obligation de discrétion des administrateurs au regard de l'article L. 225-37 du code de commerce - publié le 13/04/2003
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La présente note a pour objet de délimiter le devoir de discrétion auquel sont tenus les administrateurs d'une SA. Aux termes de l'article L. 225-37 du code de commerce, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est tenue à la discrétion à l'égard...
Octroi de stock-options : rôle du Conseil de surveillance dans le cadre d'une délégation de l'Assemblée au directoire - publié le 13/04/2003
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La présente fiche a pour objet de déterminer le rôle que peut jouer un conseil de surveillance dans la mise en place d'un plan d'options au sein d'une société anonyme dualiste. L'article L. 225-177 du code de commerce stipule que l'assemblée générale extraordinaire, sur le...
Assurance responsabilité civile des administrateurs de sociétés - publié le 13/04/2003
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Ce sont les nombreuses actions en responsabilité intentées à l'encontre des dirigeants de sociétés qui ont suscité l'apparition de nouveaux contrats d'assurance. Ceux-ci sont déjà proposés par certaines compagnies d'assurance et s'inspirent en la matière de la pratique...
Les implications des administrateurs dans la discussion et les débats à une assemblée d'actionnaires
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La présente note a pour objet de préciser dans quelle mesure, lors de la discussion et des débats sur l'ordre du jour d'une assemblée, des actionnaires d'une société SA peuvent légitimement poser directement des questions à certains administrateurs. L'étude de la question, au...
Les incertitudes actuelles liées à la « record date », ou la difficile prise en compte des véritables actionnaires lors d'une assemblée
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La réforme apportée par la loi NRE du 15 mai 2001 et son décret d'application du 3 mai 2002 ont, entre autres choses, supprimé l'interdiction pour un actionnaire de céder ses actions pendant la période dite d'"immobilisation", même s'il a déjà fait valider le nombre de ses voix....
Les salariés au pouvoir dans les SA, Administrateurs salariés et administrateurs représentant des salariés - publié le 13/04/2003
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La présente fiche a pour objet de délimiter les possibilités et les limites de nomination d'administrateurs représentant des salariés au sein d'une société SA, étant entendu que la société en question a déjà en son sein des administrateurs salariés. La loi du 25 juillet 1994 relative à...
Obligation de discrétion des administrateurs au regard de l'article L. 225-37 du code de commerce
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La présente note a pour objet de délimiter le devoir de discrétion auquel sont tenus les administrateurs d'une SA. Aux termes de l'article L. 225-37 du code de commerce, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est tenue à la discrétion à l'égard...
Octroi de stock-options : rôle du Conseil de surveillance dans le cadre d'une délégation de l'Assemblée au directoire
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La présente fiche a pour objet de déterminer le rôle que peut jouer un conseil de surveillance dans la mise en place d'un plan d'options au sein d'une société anonyme dualiste. L'article L. 225-177 du code de commerce stipule que l'assemblée générale extraordinaire, sur le...
Les apports en société (2003) - publié le 21/03/2003
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette société peut être unipersonnelle et le nombre d'associés est limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne sont pas...
Les apports en société (2003)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette société peut être unipersonnelle et le nombre d'associés est limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne sont pas...
La notion de société (2003) - publié le 08/02/2003
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La société est un contrat et une personne morale dont les conditions suivantes doivent être respectées : Le consentement des parties ne doit pas être vicié ; l'associé doit avoir la capacité juridique pour contracter ; l'objet du contrat doit être licite ; la cause du contrat doit être licite. La...
L'artisan et le commerçant - publié le 08/02/2003
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise la plus petite qui puisse exister est l'artisan lui-même. Un artisan est quelqu'un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C'est quelqu'un qui transforme les matières premières.Il n'existe pas de définition de l'artisan dans le code de commerce, ni dans le code...
Le contrat de vente commerciale - publié le 08/02/2003
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Une vente, sur le plan juridique, suppose un transfert de contenu. Le vendeur doit être propriétaire de quelque chose qu'il transmet à l'acheteur. Les deux conditions supplémentaires, spécifiques au contrat de vente commerciale concernent le prix et la marchandise. Le prix est un élément...
Définition, éléments et opérations relatives au fonds de commerce - publié le 08/02/2003
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Un fonds de commerce est une entreprise. Le fonds de commerce est une accumulation d'éléments qui n'ont pas de rapport les uns avec les autres mais ont tous le même but : attirer la clientèle. Le fonds de commerce n'est ni un patrimoine ni une personne morale, le fonds de commerce est une...
Les actes de commerce et les actes mixtes - publié le 08/02/2003
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales différentes. Après avoir précisément défini les trois types d'actes commerciaux, cet article souligne les différences de régime commercial / civil en cas de litige, de dette, de mise en...
Les sociétés de capitaux (SA, SAS et SCA) - publié le 08/02/2003
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La SA n'est pas une société de personnes, mais une société de capitaux : Ce ne sont pas les qualités humaines qui comptent, mais l'argent, le capital apporté. C'est l'intuitus pecuniae qui compte et non l'intuitus personae. La SA est une société ouverte : Les individus comptent peu. Les titres...
La notion de société (2003)
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La société est un contrat et une personne morale dont les conditions suivantes doivent être respectées : Le consentement des parties ne doit pas être vicié ; l'associé doit avoir la capacité juridique pour contracter ; l'objet du contrat doit être licite ; la cause du contrat doit être licite. La...
L'artisan et le commerçant
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise la plus petite qui puisse exister est l'artisan lui-même. Un artisan est quelqu'un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C'est quelqu'un qui transforme les matières premières.Il n'existe pas de définition de l'artisan dans le code de commerce, ni dans le code...
Le contrat de vente commerciale
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Une vente, sur le plan juridique, suppose un transfert de contenu. Le vendeur doit être propriétaire de quelque chose qu'il transmet à l'acheteur. Les deux conditions supplémentaires, spécifiques au contrat de vente commerciale concernent le prix et la marchandise. Le prix est un élément...
Définition, éléments et opérations relatives au fonds de commerce
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Un fonds de commerce est une entreprise. Le fonds de commerce est une accumulation d'éléments qui n'ont pas de rapport les uns avec les autres mais ont tous le même but : attirer la clientèle. Le fonds de commerce n'est ni un patrimoine ni une personne morale, le fonds de commerce est une...
Les actes de commerce et les actes mixtes
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales différentes. Après avoir précisément défini les trois types d'actes commerciaux, cet article souligne les différences de régime commercial / civil en cas de litige, de dette, de mise en...
Les sociétés de capitaux (SA, SAS et SCA)
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La SA n'est pas une société de personnes, mais une société de capitaux : Ce ne sont pas les qualités humaines qui comptent, mais l'argent, le capital apporté. C'est l'intuitus pecuniae qui compte et non l'intuitus personae. La SA est une société ouverte : Les individus comptent peu. Les titres...
