La vie sociale dans une société commerciale
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Tout commerçant doit tenir des comptes (L.123-12). Cette obligation s'applique aux sociétés commerciales. Elle est plus importante pour les sociétés que les commerçants, personne physique. La comptabilité est un instrument de gestion. Elle va être la base d'information des associés. Pour...
Le fonctionnement des sociétés commerciales vu par ses différents organes
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Article 1844 alinéa 1er « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et c'est une disposition d'ordre public. Si une AG a lieu et que certains associés sont amenés à ne pas y participer de manière involontaire. L'AG est entachée d'une nullité (un associé...
La constitution de la société commerciale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Pour être associé, il faut avoir la capacité de s'obliger. Dans certaines sociétés, le fait d'être associé entraîne la qualité de commerçant. Il faudra vérifier que les associés ont la capacité de devenirs commerçants. 4 catégories de personnes où il faut être plus vigilant : les...
La définition de la société
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
Régime des obligations : la transmission de la dette
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La seule signification de la cession de dette au créancier n'est bien sur pas suffisante et ne permet pas d'établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de dettes devient...
Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être dépossédé....
Le prix dans le contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1591 précise que s'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de contrat. Il y a des JP qui disent que le prix doit être fixé par les parties. On peut avoir une incertitude sur le prix. Est-ce que le prix doit être déterminé au moment de l'échange des consentements ? Si le prix est fixé en...
Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de prévention des...
General legal aspect relating to businesses
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Starting a business: incorporate (create a company) or do it as an individual/sole proprietor (sole trader) Enterprise (business) vs. Entrepreneur (Businessman/woman) -> person or entity (company) that owns and runs and operates the business (enterprise). Businessman/sole proprietor (or sole...
Les associés dans la Société en Nom Collectif (SNC)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pour former une Société en Nom Collectif, les associés doivent respecter certaines règles juridiques : Le consentement des associés doit être réel, et ne pas comporter de vices comme le dol, l'erreur ou la violence. L'associé de la SNC doit être capable car celui-ci va avoir la qualité de...
La notification de rejet
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le rejet est prononcé quand les documents sont entachés d'irrégularités, à la fois moins graves que celles qui entraînent le refus, et ne pouvant être décelées qu'après examen très attentif de ces documents. Le cas le plus classique concerne les discordances entre les énonciations des documents...
Le seuil de l'offre publique obligatoire
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Le régime juridique de l'offre publique obligatoire est de source communautaire, directive 2004/25/CE transposée par la loi de 2006 qui a été modifiée par la loi du 22 octobre 2010 et ce n'est pas une petite réforme car a annoncé le changement du seuil on est passé de 1/3 à 30%. Les textes du...
Les conditions de validité de la société issues du Droit Commun
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Le consentement est la première condition de validité. Ce consentement doit exister, être sincère et être exempt de vice. Le consentement des associés doit être exempt de vice. L'erreur est rarement retenue mais le dol est plus possible. Un associé peut donc invoquer les manœuvres...
Stock options: "Warrants for shares of entrepreneurs" (BCE)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
The "BCE" or the bons de créateurs d'entreprises is business founders' subscription certificates that offer a variety of stock options. They consist of nontransferable certificates that give their beneficiaries the right to subscribe to securities representing a portion of the...
Peut-on dire que les dirigeants de société ont tous les pouvoirs pour diriger une organisation et imposer leurs volontés ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Correction de dissertation (sous forme de grille) de Droit niveau Terminale STG ou BTS tertiaire s'interrogeant sur les pouvoirs des dirigeants de société et l'imposition de leurs volontés.
Les activités commerciales par nature
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé de droit commercial sur le sujet des activités commerciales par nature : longue introduction rédigée, deux sous-parties.
La liberté de concurrence loyale
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La fin ou conquérir la clientèle, ne doit pas justifier tous les moyens. La concurrence entre entreprises doit être libre et exister réellement. Elle ne doit pas être entravée par des comportements individuels ou collectifs anticoncurrentiels (...)
Le conjoint du commerçant et les auxilliaires
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Dans un premier temps, il convient de déterminer si la profession d'agent commercial est une activité commerciale. L'article 121-1 du Code de Commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. L'activité de l'agent...
Les caractères spécifiques du droit commercial
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La justice commerciale unique C'est une justice élue. Elle fait référence à la pratique par opposition au droit civil qui fait référence à la loi. C'est une justice rapide et parfois discrète (secrète). Les conflits sont réglés dans les cabinets d'avocats avec une justice arbitrale...
La location-gérance - publié le 10/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Lorsque vous louez les murs, vous devez payer un loyer. Tandis que lorsque vous louez le fond de commerce vous payez une redevance (...)
La justice des affaires
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Elle est adaptée à la rapidité et à la discrétion de la vie des affaires. Il y a la création d'une justice typique des affaires pour les commerçants appelée justice arbitrale. La discrétion c'est pour ne pas attirer l'attention du fisc et celle des concurrents. Donc on met en place un...
La forme et la transformation en Droit des sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La transformation est l'opération juridique consistant à donner à la société une forme nouvelle tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. Elle se présente donc simplement comme une modification des statuts, qui offre l'avantage de permettre à la société d'adapter sa...
Le représentant social de la société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La société en tant que personne morale ne peut exercer directement ses droits. Elle doit être représentée par un organe que la loi a institué et qui en dernier ressort ne peut être qu'une personne physique. Cette intervention obligatoire d'une personne physique est une grave source...
Les statuts de sociétés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cornu définit les statuts comme l'ensemble des dispositions constitutives d'un être moral et par extension le document qui les consigne. La constitution de la société qu'elle soit civile ou commerciale suppose le respect d'un formalisme justifié (...)
Les clauses conseillées dans le contrat
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat est une convention composée de clauses, encore dites stipulations. Les parties les prévoient en espérant qu'elles leur rapporteront. A cet égard, certaines clauses sont véritablement lucratives. D'autres le sont moins, même si elles peuvent entraîner un avantage économique (...)
Quel sort faut-il réserver aux tribunaux de commerce ? - publié le 02/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé de dissertation de Droit ayant pour sujet : "Quel sort faut-il réserver aux tribunaux de commerce ?".
La Théorie de l'Accessoire
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
En latin, « Accessorium sequitur principale », le principe de l'accessoire est à la base d'une catégorie d'acte de commerce. Dans ce cas, la détermination des actes de commerce est subjective, elle dépend de la qualité de leur auteur. Comme il existe des actes de commerce par...
Les débiteurs éligibles aux procédures collectives
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit traitant un sujet classique du droit des entreprises en difficultés. Il s'agit de savoir quels sont les débiteurs éligibles aux procédures collectives, notamment depuis la loi du 26 juillet 2005 qui a élargi cette catégorie.
Les modalités d'ouverture de la sauvegarde (cours)
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cette demande d'ouverture doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles le débiteur n'est pas en mesure de les surmonter. Cette demande doit par ailleurs être accompagnée d'un certain nombre de documents qui ont vocation à renseigner le tribunal....
Le mode de détection des difficultés de l'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Court de Droit relatif à la détection des difficultés de l'entreprise. Comment savoir si une entreprise est en difficulté ou non ? Voici les indices révélateurs, les différents documents à contrôler et à vérifier pour s'assurer du bon fonctionnement de l'entreprise ou non comme les...
