L'intérêt social
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche en droit des sociétés sur l'intérêt social Extrait: La question de l'intérêt social, fondamentale en droit des affaires, est revenue à l'ordre du jour suite au débat sur la modernisation du droit des sociétés et sur la corporate governance. En effet, c'est alors...
La procédure de dépôt d'un brevet
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de cours de 8 pages en propriété industrielle. Il s'agit de la procédure de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI et de l'OEB Extrait: Avant de procéder au dépôt et si des améliorations doivent être apportées on peut déposer la description de l'invention dans...
Les clauses de préemption
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses de préemption, fiche de 3 pages en droit des affaires Extrait: Les clauses statutaires de préemption permettent aux actionnaires (tous ou seulement certains) d'acquérir en priorité les actions de la société mises en vente
La responsabilité des dirigeants
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: La responsabilité des dirigeants, fiche de 4 pages en droit des affaires Extrait: Les administrateurs sont svt recherchés pr leur abstention : absentéisme et indifférence à la marche des affaires. Ils peuvent ê tenus resp des suites d'une action qu'ils n'ont pas...
Eléments relatifs à la détention et/ou la commercialisation d'animaux protégés ou de leurs produits
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Éléments relatifs à la détention et/ou la commercialisation d'animaux protégés ou de leurs produits Extrait: « Historiquement », face à l'abattage devenu systématique des animaux sauvages en vue de leur exploitation à des fins « médicales » ou ornementales (pour ne citer que...
La liberté de concurrence loyale
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La fin ou conquérir la clientèle, ne doit pas justifier tous les moyens. La concurrence entre entreprises doit être libre et exister réellement. Elle ne doit pas être entravée par des comportements individuels ou collectifs anticoncurrentiels (...)
La personnalité morale des sociétés - publié le 14/11/2008
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Document: Fiche technique de 11 pages très approfondie sur la personnalité morale des sociétés Extrait: Un certain délai s'écoule entre le moment où les associés conviennent de constituer une société et celui où étant immatriculée, la société à une vie juridique autonome. Quel est le...
Le conjoint du commerçant et les auxilliaires
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Dans un premier temps, il convient de déterminer si la profession d'agent commercial est une activité commerciale. L'article 121-1 du Code de Commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. L'activité de l'agent...
Procédures collectives et suretés
Fiche - 54 pages - Droit des affaires
Document: Cours type prépa CRFPA de procédures collectives et suretés. 50 pages. Plan: Partie I: Droit des entreprises en difficulté Partie II: Les sûretés
Les caractères spécifiques du droit commercial
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La justice commerciale unique C'est une justice élue. Elle fait référence à la pratique par opposition au droit civil qui fait référence à la loi. C'est une justice rapide et parfois discrète (secrète). Les conflits sont réglés dans les cabinets d'avocats avec une justice arbitrale...
La location-gérance - publié le 10/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Lorsque vous louez les murs, vous devez payer un loyer. Tandis que lorsque vous louez le fond de commerce vous payez une redevance (...)
Les différentes formes de sociétés - publié le 07/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Introduction et plan détaillé sur la dissertation : 'Les différentes formes de sociétés'. Classification basées sur l'opposition personnes / capitaux. Plan: Nous verrons donc dans un premier temps les sociétés de personnes (I). Nous nous attacherons dans un second temps...
La justice des affaires
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Elle est adaptée à la rapidité et à la discrétion de la vie des affaires. Il y a la création d'une justice typique des affaires pour les commerçants appelée justice arbitrale. La discrétion c'est pour ne pas attirer l'attention du fisc et celle des concurrents. Donc on met en place un...
La forme et la transformation en Droit des sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La transformation est l'opération juridique consistant à donner à la société une forme nouvelle tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. Elle se présente donc simplement comme une modification des statuts, qui offre l'avantage de permettre à la société d'adapter sa...
Le représentant social de la société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La société en tant que personne morale ne peut exercer directement ses droits. Elle doit être représentée par un organe que la loi a institué et qui en dernier ressort ne peut être qu'une personne physique. Cette intervention obligatoire d'une personne physique est une grave source...
Les statuts de sociétés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cornu définit les statuts comme l'ensemble des dispositions constitutives d'un être moral et par extension le document qui les consigne. La constitution de la société qu'elle soit civile ou commerciale suppose le respect d'un formalisme justifié (...)
La preuve des actes de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Dissertation sur la preuve des actes de commerce de 4 pages. Extrait: Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté...
Cass. Com. 24 mai 1994
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Analyse de l'arrêt du 24 mai 1994 de la chambre commerciale de la Cour de cassation: ce commentaire a été fait a l'aide des analyse de la doctrine juridique. Extrait: L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une réponse...
La protection du commerçant
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
« Le commerce est le plus grand de tous les intérêts politiques ». En cette phrase, Joseph Chamberlain, homme d'état britannique de la fin du XIXe, exprime toute l'importance du commerce dans une société, notamment par rapport à son peuple qui est amené à s'en servir au quotidien, mais aussi...
Les différents types de société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il existe 2 formes d'entreprises : - Entreprise personne physique : l'entreprise individuelle. Elle n'a pas de Personnalité juridique propre, l'entreprise se confond avec son propriétaire, personne physique. L'exploitant individuel est le chef d'entreprise (dirigeant) et l'unique propriétaire. Sa...
Généralités sur les structures des sociétés
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Principes généraux régissant le statut des principales sociétés en activité en France. Fiche de 8 pages.
Droit des affaires (version 6)
Fiche - 198 pages - Droit des affaires
Document: Cours sur le droit des affaires en powerpoint - formation HA (Bac+4) CCI Eure
CA Paris. 8ème. 28 juin 2001
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'arrêt donné en L3 droit commercial portant sur la notion de prescription et d'actes de commerce.
La notion d'acte de commerce - publié le 08/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur la notion d'acte de commerce Plan: I- enumeration legale des actes de commere II- conceptualistation de la commercialité III- extension de la commercialité: les actes de commerce par accessoire
Les clauses conseillées dans le contrat
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat est une convention composée de clauses, encore dites stipulations. Les parties les prévoient en espérant qu'elles leur rapporteront. A cet égard, certaines clauses sont véritablement lucratives. D'autres le sont moins, même si elles peuvent entraîner un avantage économique (...)
Le commissaire aux comptes - publié le 07/10/2008
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de révision sur le commissaire aux comptes Extrait: Le Commissaire aux comptes, investi de la mission permanente de vérifie les valeurs et les Documents comptables de la société (C. com, art 823-10), doit surtout procéder au contrôle des comptes annuels établis par celle-ci (...
Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 06/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur les opérations sur le fonds de commerce Extrait: La loi du 17 mars 1909 a organisé la publicité de la vente du fonds de commerce pour permettre aux créanciers, ainsi prévenus, de faire opposition sur le prix de vente et d'exercer un droit de surenchère s'ils...
Le bail commercial - publié le 06/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document Fiche sur le bail commercial Extrait: La loi du 17 mars 1909 a organisé la publicité de la vente du fonds de commerce pour permettre aux créanciers, ainsi prévenus, de faire opposition sur le prix de vente et d'exercer un droit de surenchère s'ils estiment ce prix insuffisant.
Les droits de propriete industrielle - publié le 06/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur les droits de propriété industrielle Extrait: Le fonds de commerce comprend fréquemment des droits de propriété industrielle et commerciale. Ce sont des droits incorporels portant sur des créations de l'intelligence qui confèrent à leur titulaire un monopole...
Les entreprises en difficultés
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur la réforme de 2005 en procédures collectives. Les entreprises en difficultés Extrait: Quand une personne physique ou une personne morale n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations, ses créanciers peuvent espérer se payer sur ses biens. Notre droit a toujours...
