Notion de garantie
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La notion de garantie désigne l'ensemble des avantages juridiques que les parties, la loi, ou le juge peuvent accorder aux créanciers pour le prémunir contre le risque inhérent au crédit, principalement le risque d'insolvabilité de leurs débiteurs. Les principales garanties sont les sûretés mais...
Le redressement judiciaire - publié le 30/01/2009
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Le redressement judiciaire, fiche technique de droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: Le redressement judiciaire peut être ouvert d'emblée ou par conversion de la procédure de sauvegarde dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements....
Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: La procédure de sauvegarde concerne d'abord des personnes physiques qui ont la qualité de commerçants, de personnes immatriculés au répertoire...
Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: Seul le débiteur peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le tribunal ne peut donc jamais se saisir...
La construction du plan de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La construction du plan de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: La construction du plan de sauvegarde: elle s'effectue en deux temps : un temps de diagnostic qui est le bilan économique et social et un temps de...
Cass. Com. 21 Octobre 1997 de C. c/ SA M. de M.
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Chambre Commerciale de la Cour de Cassation : 21 Octobre 1997 de C. c/ SA M. de M. [arrêt N° 2176 P] Extrait: L'utilisation du nom d'une personne comme marque commerciale par une entreprise étrangère à cette personne ne peut être validée que par contrat. C'est ainsi que...
Le juge du droit des affaires
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Le juge du droit des affaires, fiche de droit des affaires de 4 pages Extrait: Les tribunaux de commerce. C'est une institution ancienne. Il y en France 191 tribunaux de commerce. Ce regroupement peut se poursuivre a la suite de la réforme de la carte judiciaire. On regroupe les...
Les sources du droit des affaires - publié le 21/01/2009
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Les sources du droit des affaires, fiche de droit des affaires de 4 pages Extrait: Le point de départ est situé en 1807 c la date du code de commerce ce code est qualifié de code de boutiquier. De nouvelles lois sont apparues pour tenir compte des évolutions de la matière. La plupart...
Exonération en matière d'ISF des articles 885 CGI
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Exonération en matière d'ISF des articles 885 CGI, sous forme de tableau Plan: I ? En cours de vie sociale II ? En cas de départ à la retraite
L'entreprise commerciale - notions et définitions
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche listant les notions et définition clées de droit de l'entreprise commerciale en BTS CGO 1ère année
Les conventions courantes conclues à conditions normales
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les relations entre dirigeant et société sont marquées par l'importance de la notion d'intérêt social. En effet, parce que les dirigeants disposent de prérogatives importantes, il subsiste un risque d'utiliser ces pouvoirs contre l'intérêt social. Cette ambivalence entre nécessaire liberté...
Société créée de fait et société en participation
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Société créée de fait et société en participation sont toutes deux des sociétés non immatriculées, par conséquent elles ne sont pas dotées de la personnalité morale. Néanmoins une différence essentielle les distingue. Alors que la société en participation résulte de la volonté expresse des...
Droit spécial des sociétés (version 2)
Fiche - 106 pages - Droit des affaires
Document: Droit spécial des sociétés, cours très complet de 92 pages Extrait: Le Droit spécial des sociétés est consacré à l'étude des différents types de sociétés dans la mesure où la notion de société n'est pas homogène : il existe en existe plusieurs catégories et non un type...
Le capital social de la SARL
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Le capital social de la SARL, exposé de droit des sociétés de 4 pages Extrait: Le capital social est une des conditions de fond nécessaire à la constitution de la SARL. Il s'agit de l'ensemble des apports destinés à la société. L'indication du montant du capital social...
La cession des parts sociales dans les SARL
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: La cession des parts sociales dans les SARL, exposé de droit des sociétés de 4 pages Extrait: Lors de la constitution d'une SARL celle-ci est généralement crée entre quelques personnes qui se connaissent bien et qui ont confiances les une envers les autres, ainsi l'intuitu...
Le champ d'application des conventions réglementées
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Le champ d'application des conventions réglementées, exposé de droit des sociétés de 3 pages Extrait: Les conventions réglementées sont par opposition aux autres conventions ; ni libres, ni interdites en ce qu'elles sont soumises à une procédure d'autorisation et de...
L'augmentation des engagements des actionnaires - publié le 04/01/2009
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: L'augmentation des engagements des actionnaires, exposé de droit des sociétés de 4 pages Extrait: Quand l'associé se trouve contraint à verser à la société une somme supérieure à laquelle il s'est engagé ou à effectuer une prestation non prévue à l'origine....
Cass. Com. 28 avril 1987 - les promesses de société
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'arrêt sur les promesses de société, Cour de Cassation, chambre commerciale du 28 avril 1987 Extrait: A la rencontre du droit des sociétés et du droit des contrats, la définition de la promesse de société est une construction prétorienne. Dans l'arrêt que nous...
Les conventions passées entre la société et ses dirigeants
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les conventions passées entre la société et ses dirigeants, fiche technique de 3 pages en droit des sociétés Extrait: - Les dirigeants (administrateurs, PDT, D.G, DGD) sont en mesure, par leurs prérogatives, de causer des dommages à la société ou, plus subtilement, d'imposer à...
Règles de constitutions communes à toutes les sociétés
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Règles de constitutions communes à toutes les sociétés, fiche de cours de 6 pages Extrait: Le contrat de société doit obéir, comme tout contrat, à l'article 1108 du code civil : capacité, consentement mutuel (vices : dole, violence, erreur), objet, cause. Plan: Partie I/ Les...
La notion d'associé
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: La notion d'associé, dissertation de droit des sociétés de 7 pages Extrait: L'associé est la personne physique ou morale membre d'un groupement constitué sous forme de société, dont les droits essentiels consistent à participer aux bénéfices, à concourir au fonctionnement...
Les principes de fonctionnement communs à toutes les sociétés
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Document: Les principes de fonctionnement communs à toutes les sociétés, fiche de cours de 6 pages Extrait: Quels sont ces principes communs à toutes les sociétés ? En simplifiant, on peut dire que toute société va fonctionner grâce à 2 type d'organes au moins (les associés et les...
Cass. Com. 27 février 1996, Vilgrain
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 27 février 1996, Vilgrain Extrait: La question de droit qui se posait était de savoir si l'existence d'un silence de la part du dirigeant social, lors d'une cession avec un associé...
Droit du commerce international (version 3)
Fiche - 108 pages - Droit des affaires
Document: Droit du commerce international (version 3), cours complet de plus de 70 pages
Peut-on dire que les dirigeants de société ont tous les pouvoirs pour diriger une organisation et imposer leurs volontés ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Correction de dissertation (sous forme de grille) de Droit niveau Terminale STG ou BTS tertiaire s'interrogeant sur les pouvoirs des dirigeants de société et l'imposition de leurs volontés.
Les activités commerciales par nature
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé de droit commercial sur le sujet des activités commerciales par nature : longue introduction rédigée, deux sous-parties.
Vente d'immeuble et procédure collective
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La vente d'immeuble peut se faire de gré à gré dans la procédure collective, c'est-à-dire une vente d'éléments isolés, ou dans le cadre d'un plan de cession. Le vendeur a toujours pouvoir pour vendre pendant la période suspecte à condition qu'elles soient autorisées (attention aux nullités de la...
Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le dispositif du plan de sauvegarde vise l'ensemble des garants, et a intégré la garantie autonome. Les garants bénéficient de la suspension des poursuites jusqu'au jugement prononçant la liquidation. Quand une personne se porte caution hypothécaire, c'est donner un bien en hypothèque. Ce n'est...
Droit des contrats d'affaires
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Document: Droit des contrats d'affaires. Cours de 60 pages en Master 1 Droit des affaires Extrait: Dans la vente commerciale, le juge reconnait le droit a une des parties de diminuer le prix du par l'acquéreur en considération de l'inexécution partielle du contrat par le vendeur,...
Le commissaire aux comptes - publié le 30/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Le commissaire aux comptes, fiche technique de 4 pages en droit des sociétés. Extrait: Le commissaire aux comptes est obligatoire si deux de ces trois seuils est dépassé. Dans le cas contraire, il est facultatif. Plan: A°/ L'obligation de désignation B°/ La nomination du...
