La société en formation - publié le 23/04/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: La société en formation, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: La notion n'a d'intérêt qu'en ce qu'elle concerne les actes qui sont passés pendant la période de conception de la société, alors considérée comme étant « en formation » mais pas encore dotée de...
Constitution et signature des statuts
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Constitution et signature des statuts, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: C'est la matérialisation du contrat de société. Ils sont obligatoirement établis par écrit, non à titre de validité mais à titre de preuve, en outre les formalités de dépôt au greffe requièrent...
Le contrat de société - du général au spécifique
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Le contrat de société, fiche de droit des société de 4 pages Extrait: L'apport est nécessaire pour que le groupement soit une société, et tout aspirant à participer à ce groupement devra réaliser un apport, en l'absence d'apport la sanction sera la nullité de la société....
La société : contrat ou institution ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société : contrat ou institution ? Fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le débat est classique, revient sur le devant de la scène en fonction des époques : prédominance de certaines notions qui influent sur le débat (liberté contractuelle), ou prise en compte de...
Droit des entreprise en difficulté - 2009
Fiche - 67 pages - Droit des affaires
Document: Droit des entreprises en difficulté, cours de 2009, très à jour, 100 pages. Extrait: Pendant longtemps ce droit des entreprises en difficulté s'appelait le droit de la faillite. Il était fondé sur la sanction (punition des débiteurs qui ne payaient pas leurs dettes). Cette idée...
Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006 - Cas pratique
Le conjoint du commerçant
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Que le conjoint exerce ou non une activité avec le commerçant, le commerçant est soumis à un certain nombre de règles issues de l'application des régimes matrimoniaux. De plus, si le conjoint du commerçant exerce une activité avec son conjoint, il devra choisir un des 3 statuts proposés par le...
La commercialité par accessoire
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La théorie de l'accessoire commercial reçoit application lorsque l'activité professionnelle de l'auteur de l'acte est commerciale. Mais il peut également arriver que cette théorie trouve à s'appliquer alors même que l'auteur de l'acte n'est pas un commerçant. Il s'agira de faire appel à la...
La cession de contrôle à un tiers par droits sociaux
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Document: La cession de contrôle, exposé de droit commercial de 16 pages Extrait: La cession de contrôle est la cession massive de droits sociaux qui entraine prise de contrôle de la société par un tiers. La prise de contrôle consiste en l'acquisition, soit directement, soit...
La responsabilité du dirigeant - publié le 28/03/2009
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: La responsabilité du dirigeant, exposé de 5 pages en droit des sociétés Extrait: Il faut savoir qu'un dirigeant représente la société. Il doit arbitrer dans l'intérêt social et dans l'intérêt des associés. Ce dernier est investi de tous pouvoirs pour diriger la société....
10 exercices corrigés sur la repartition des pouvoirs dans la société anonyme
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Document: 10 exercices corrigés sur la repartition des pouvoirs dans la société anonyme
La théorie de l'unité de l'art
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Document: La théorie de l'unité de l'art, exposé de droit de la propriété intellectuelle de 14 pages Extrait: Par l'application de la théorie de l'unité de l'art, les créations quelles que soit leur mérite (la protection légale est indépendante de toute appréciation...
Droit des affaires internationales
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
Document: Droit des affaires internationales, cours de 20 pages Extrait: En cas de possibilités imprévues, de responsabilités... Nécessité de faire intervenir des tribunaux et apparition des risques de « forum shopping » si plusieurs droits sont applicables en fonction du tribunal choisi,...
L' « affaire » Bernard Tapie
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La genèse de « l'affaire » Bernard Tapie est la suivante : en 1992, Bernard Tapie, alors Secrétaire d'État à la Ville sous le gouvernement Bérégovoy, décide de vendre l'entreprise Adidas, dont il possède 78% des parts. Le groupe Crédit Lyonnais se porte acheteur pour 300 millions d'euros....
Droit des sociétés commerciales à jour de février 2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Droit des sociétés commerciales à jour de février 2009, cours de 23 pages Extrait: Le point de départ du raisonnement est l'idée de ce qu'est une entreprise. Une entreprise commerciale peut-être vu, formalisée comme un cycle de nature financière. Ce cycle a un point de départ...
QCM corrigé de 50 questions
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: QCM corrigé de 50 questions, centré sur les marchandises
Les statuts de la SCI
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les statuts de la SCI, commentaire de 3 pages Extrait: La constitution de la société civile suppose le respect d'un certain formalisme, d'une part il faut permettre aux associés de connaître leurs droits et obligations, c'est pourquoi le pacte social doit être rédigé par...
Cassation Com. 27 février 2001 - les conventions réglementées
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt du 27 février 2001 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur les conventions réglementées Extrait: Les conventions réglementées au sein des sociétés anonymes ont un régime qui a des similitudes mais aussi des différences avec le régime...
Annale de droit des sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Annale de droit des sociétés. Épreuve de 3 heures. Questions + Cas pratiques + Analyse de Documents
Société de fait et société créée de fait
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La société créée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Cette société doit donc être distinguée de la société de fait qui est la situation...
Les incapables en droit des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le mineur et le majeur sous tutelle peuvent en principe être associés de toute société, l'incapacité de protection dont ils sont l'objet portant sur l'exercice des prérogatives attachées à la qualité d'associé et non sur la jouissance de celle-ci. La porte des sociétés conférant à leurs membres...
Les abus de majorité et de minorité
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dans une société, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. La minorité n'est pas pour autant pieds et mains liées aux caprices de la majorité. L'organisation de la société avec la séparation des pouvoirs, la responsabilité des dirigeants et la présence...
Le démembrement de droits sociaux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Il est de plus en plus fréquent que les droits sociaux fassent l'objet d'un démembrement de propriété, spécialement quand il s'agit de préparer la transmission à la génération suivante. Le nu-propriétaire a la qualité d'associé. L'art 1844 c.civ dispose que « si une part est grevée d'un...
Elément constitutifs de l'infraction et point de départ du délai de prescription
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'abus de biens sociaux est aujourd'hui l'infraction la plus fréquemment poursuivie en droit des sociétés. Pour le législateur de 1966, ce délit visait à réprimer l'usage des biens de la société pour le profit personnel, direct ou indirect, de l'un de ses dirigeants, de droit ou de fait,...
La société unipersonnelle
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'origine de l'EURL part d'un constat bien connu : le chef d'entreprise individuelle est placé dans une situation très défavorable par rapport au dirigeant de société qui ne supporte pas indéfiniment les dettes sociales, et il y a là un frein à l'esprit d'initiative, faute d'une sécurité minimale.
La société en formation - publié le 13/03/2009
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée, bien qu'elle n'ait pas la personnalité morale. Un temps plus ou moins long va se dérouler entre la signature du pacte social et l'immatriculation au RCS. Pendant cette période de fonction, les rapports entre associés vont être régis...
L'influence de la rémunération sur les dirigeants
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les fonctions de dirigeant peuvent être gratuites, même bénévoles ; la gratuité n'emporte pas l'irresponsabilité. D'une façon générale, faute de rémunération, le dirigeant n'exerce pas d'activité professionnelle, ce qui entraîne d'importantes conséquences tant sur le terrain social que sur celui...
La cession de droits sociaux, la question de l'agrément
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La nature de la société de capitaux, qui néglige la théorie de l'intuitue personae, justifie que quiconque puisse devenir actionnaire d'une Société Anonyme (SA) à la suite d'une cession, sans avoir à solliciter l'accord des actionnaires en place. Le principe est la liberté de cession entre vifs,...
Les droits et obligations du commerçant
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art. L.121-1 du code de commerce). Le droit commercial est tout autant le droit des commerçants que le droit des opérations ou des actes de commerce. Seules les personnes physiques qui exercent la...
Les baux commerciaux et leurs statuts
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Les baux commerciaux et leurs statuts, fiche de 4 pages Extrait: La durée du contrat de location commerciale ne peut, en principe, être inférieure à neuf ans. A l'expiration du terme fixé, si aucun congé n'a été signifié, et si le preneur reste dans les lieux sans...
