Consultation sur le bail commercial
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Consultation sur le bail commercial en droit commercial. 7 pages Extrait: Il est très fortement recommandé aux co-contractants d'un bail commercial de le faire par acte authentique pour faire bénéficier le bailleur des avantages liés au caractère exécutoire de l'acte notarié...
Le sort de la caution dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Le sort de la caution dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dissertation de 4 pages Extrait: La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 modifie le livre VI de Code de commerce relatif aux difficultés...
Droit des entreprises en difficulté : la conciliation
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Document: Droit des entreprises en difficulté : la conciliation, fiche de 4 pages Extrait: Dans le cadre de la loi de 1984, reprise aujourd'hui, le législateur entend favoriser les modes négociés et anticipés des règlements des difficultés. Il a favorisé les mesures préventives destinés à...
Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en cours
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en cours Extrait: Pendant la phase de réflexion qui suit le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la sauvegarde du potentiel de l'entreprise doit être assurée. Cela implique que...
Cassation Com. 8 octobre 2003
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt Cassation Com. 8 octobre 2003 Extrait: Par cette décision, la Cour de cassation a décidé de faire échapper à l'obligation de déclaration de créances le créancier d'aliments auquel le débiteur en redressement judiciaire est tenu de verser une...
La place du créancier soutenant l'entreprise en difficulté
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: La place du créancier soutenant l'entreprise en difficulté, dissertation de 5 pages Extrait: Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit et peut être le siège de désordres divers dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. En effet,...
Le GIE - Le groupement d'intérêt économique
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Le GIE - Le groupement d'intérêt économique, fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le G.I.E. peut notamment être utilisé pour : ? création de services communs (comptabilité, transports, dépôts?) ? actions commerciales (prospection, promotion, achat groupé?) ?...
La société par actions simplifiée en 2009
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société par actions simplifiée en 2009, fiche en droit des sociétés Extrait: Les associés : personnes physiques ou morales, un mini, pas de maximum Objet : société commerciale par la forme que son objet soit civil ou commercial. L'objet doit être possible, licite et...
Règles de fonctionnement de la Société Anonyme (SA) avec conseil de surveillance (CS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La SA est alors dirigée par un directoire, organe collectif, sous le contrôle du conseil de surveillance. Les membres du Cpnseil d'Administration (CA) ne sont responsables ni des actes de gestion, ni de leur résultat mais seulement des fautes commises dans l'exercice de leur mandat. Leur...
Acte de commerce et commercants - publié le 03/07/2009
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Acte de commerce et commerçants , fiche de 5 pages Extrait: Une association (cad une personne civile) avait créé un site Internet pour favoriser les opérations immobilières entre particuliers. Quel est le tribunal compétent ? Depuis l'ordonnance du 8 juin 2006, ce n'est plus...
Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître, fiche de 2 pages en droit commercial Extrait: Retraite, cessation d'activité, transmission,... si ces situations se produisent un jour ou l'autre, autant être averti de quelques principes. Il est probable que la rédaction...
L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes, dissertation en droit des sociétés Extrait: Par un renforcement des prérogatives du comité d'entreprise, le législateur entend assurer une meilleure prise en compte des intérêts des salariés...
Cassation 1ère Civ. 12 mars 2002
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 12 mars 2002 Extrait: Le problème soumis à la cour de cassation est le suivant : est ce que le fait qu'une coopérative revienne sur un accord et décide de reprendre la direction d'une société dépendante de la coopérative,...
Cassation 1ère Civ. 18 Janvier 2000
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 18 Janvier 2000 Extrait: La coopérative est une forme de société fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants. Tel est le cas du père de M Philippe...
Cassation 1ère Civ. 15 juillet 1999
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 15 juillet 1999 Extrait: L'association se différencie fondamentalement de la société en ce que son but n'est pas de partager les bénéfices entre les membres. En ce sens la société coopérative est une société proche d'une...
La responsabilité civile des dirigeants de groupements - TD
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Document: La responsabilité civile des dirigeants de groupements, TD de 9 pages en droit des sociétés Extrait: - le dirigeant qui accomplit un acte étranger à l'objet social : c'est à dire qui dépasse les limites de la capacité juridique du groupement. En principe, la société ne sera...
Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire assemblée plénière 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien. 3 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers...
La cession de parts sociales
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La cession de parts sociales, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Les droits sociaux, parts sociales ou actions, ont une valeur vénale et font partie du patrimoine de l'associé ou de l'actionnaire. Dès lors, la cession de droits sociaux reste une convention privée...
Analyse de la société créée de fait
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société créée de fait, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Correspond à la situation dans laquelle 2 ou plusieurs personnes se comportent en fait comme des associés, sans avoir entrepris les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Elle est visée par...
Les actes de commerce et les actes mixtes - publié le 21/05/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les actes de commerce et les actes mixtes, fiche technique de 4 pages Extrait: On dit qu'une dette est solidaire lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette et que l'on va pouvoir poursuivre n'importe lequel de ces débiteurs pour la totalité de la dette....
Le contrôle d'une société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le législateur a mis en place des organes et des mécanismes de contrôle interne. La société sera également soumise à un contrôle externe par exemple par le fisc, l'inspection du travail, etc. Traditionnellement, le contrôle interne est assuré par les associés car ils ont plusieurs moyens...
L'immatriculation de la société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Préalablement à l'immatriculation d'une société, il va falloir : - Choisir un objet social, un type d'activité. - Choisir une forme sociale : structure juridique - Rechercher des associés et former le capital - Choisir une dénomination sociale : un nom qui n'est pas déjà utilisé - Un lieu...
Les débits de tabac
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le débit de tabac n'est pas un fonds de commerce, si bien que les gérants sont seulement les cessionnaires du droit de vente au détail de tabac, et qu'ils devront assurer un service public comportant outre la vente de tabac, des charges d'emploi telles que la vente de timbres fiscaux. Ils ne sont...
Vices du consentement et cession de droits sociaux
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Document: Vices du consentement et cession de droits sociaux, exposé de 12 pages Extrait: Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est...
Le droit privé des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le commerce a pour but d'organiser les échanges de biens matériels et immatériels dans la société, échanges nécessaires au développement de l'activité humaine. Mais, pour permettre ces échanges le commerce a besoin d'être encadré par le droit. En effet, pour se réaliser, les échanges ont besoin...
Fiches sur les différentes sociétés commerciales
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
Document: Fiches sur les différentes sociétés commerciales, 20 pages + Tableau présentant les différences entre ces sociétés. Plan: SNC SARL / EURL SA SAS / SASU SCA SCS
Registres obligatoires relatifs au personnel
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Registres obligatoires relatifs au personnel, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: ? Registre unique du personnel (code du travail : Art. L620-3 - Art. R.620-3 et R.620-1 et 2 et Art. D.620-3)
Registre des Commerces et des Sociétés - publié le 07/05/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Registre des Commerces et des Sociétés , fiche technique de droit commercial de 3 pages Extrait: Le RCS date de 1919. C'est une inspiration des lois allemandes. GIE : groupement d'intérêt économique Le RCS permet de voir l'existence d'un commerçant. Ce registre...
Les aspects juridiques des principales formes de sociétés
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Entreprise individuelle, l'entreprise se confond avec l'entrepreneur. Ils ne forment qu'une seule et même personne. Quand on est commerçant on a une entreprise commerciale. Lorsqu'on a une société, on donne naissance à une nouvelle personne, qui est juridiquement distincte des individus qui la...
Le surendettement des ménages
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est le « droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels ». Il consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ce droit s'est élaboré progressivement depuis les années 70 avec l'évolution des modes d'échanges...
