Constitution de la société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée est créée comme la SAS pluripersonnelle, par voie de création directe ou au moyen de la transformation d'une société existante. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (art. L. 227-1 al.1 C.com : « La SAS est ouverte à toute...
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La première formalité est l'enregistrement (ou l'inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n'est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C'est un crime (donc compétence de la Cour d'assises). Pour enregistrer un acte, il faut l'accompagner...
Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Tout acte de fonds de commerce doit faire l'objet d'une convention écrite, authentique ou sous seing privé. La vente de fonds de commerce est un contrat solennel (acte soumis à des règles de forme dont le non-respect entraîne la nullité). Il ne faut donc pas confondre acte authentique et acte...
Les transmissions à titre gratuit non organisées
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le décès de l'entrepreneur est préjudiciable à l'entreprise : les comptes sont bloqués et on ne peut plus faire fonctionner la société. Une entreprise sur cinq tombe en faillite parce que l'entrepreneur n'a pas préparé sa transmission. Au surplus, du fait du décès se crée une indivision...
Les règles spécifiques relatives à la constitution de la SARL
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
A la différence des autres sociétés, exception faite de la SAS ou de l'EARL, la SARL peut aujourd'hui, et ce depuis 1985, être constituée par un ou plusieurs associés : L223-1 du Ccom. Concernant la constitution par un seul associé, il faut rappeler que lorsqu'une SARL ne comporte qu'un seul...
Les conditions de constitution propres aux Sociétés Anonymes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Comme toute société, la Société Anonyme (SA) est soumise au respect des conditions du code de commerce et plus particulièrement de l'art 1832. Les associés doivent donc avoir la capacité, l'objet et la cause doivent être licites, les actionnaires doivent avoir l'affectio societatis. Cependant à...
Les éléments constitutifs du fonds de commerce et le régime matrimonial
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un tout global, composé d'éléments disparates, isolés ; mais qui fusionnent lorsqu'ils sont à l'intérieur d'un commerce. Exemple : dans une pizzeria, la mobylette appartient au fonds de commerce. Les éléments incorporels peuvent représenter une très forte valeur...
Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les quatre critères de choix présentés dans le schéma sont : l'argent, le pouvoir, l'indépendance et l'organisation. Comment financer la création d'une entreprise ? Comment apporter des garanties aux préteurs ? Le besoin de financement dépend de la structure choisie. Pour l'entreprise...
Le mandat ad hoc
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est l'appellation donnée à une technique prétorienne déjà ancienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne, généralement un mandataire de justice, désignée par l'autorité judiciaire. Dans le domaine qui nous intéresse, il peut être expédient pour une...
Le règlement du sinistre par la compagnie d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette déclaration du sinistre incombe à l'assuré, comme le prévoit l'article L.113-2 4e du code des assurances, c'est une obligation légale et non contractuelle. Quant au délai, il dépend des prévisions du contrat, en sachant que ce délai, par principe, ne peut être inférieur à 5 jours. Sauf que...
Les contrats de transport
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les contrats de transports ont une très grande importance en pratique. Aucune activité ne fonctionne pratiquement sans transport : distribution, prestations de services… Considérés comme étant à la base du contrat d'entreprise, ils sont généralement signés et approuvés par deux parties :...
Le risque de l'entreprise et la forme juridique choisie
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ 50% après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours. La volonté d'entreprendre n'est pas un gage de succès dans les affaires. Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent alors contre l'entreprise. Si...
Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Lorsque le gérant d'une sarl a engagé la sarl tout en dépassant les limites de son mandat (limites légales ou statutaires) ou qu'il a commis des fautes...
Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle
Fiche - 61 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle, mémoire de 50 pages Extrait : Lorsqu'une personne se décide à se porter acquéreur d'une entreprise, plusieurs choix s'offrent à elle. Elle peut opter pour un simple rachat de fonds de commerce ou bien décider de...
Cassation Com. 26 juin 2007
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Plan détaillé de l'arrêt Cassation Com. 26 juin 2007 Extrait: Les juges du fond ont été saisis dès l'entrée en vigueur de la loi de demandes de procédures de sauvegarde. Plusieurs décisions d'ouverture ont fait l'objet de tierces oppositions de la part de...
La question des privilèges en matière de sûreté
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ces suretés, il en existe deux grands types, il y a des sûretés octroyées par la loi en fonction de la qualité de la créance, c'est le mécanisme des privilèges mais il existe également une deuxième technique de sûreté plus moderne qui sont les sûretés assises sur la propriété qui consistent pour...
Le nantissement de meubles incorporels
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le terme gage est réservé aux suretés réelles corporelles portant sur des biens corporels. Le nantissement est défini à l'article 2345 du Code civil. Il était possible de créer un régime de droit commun du nantissement. Ils auraient pu être unifié sous un régime commun mais ce ne fut pas le cas,...
Le fonds de commerce - éléments corporels et incorporels
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La notion de fonds de commerce est récente dans notre droit, elle est apparue à la fin du 19e siècle lors de la loi fiscale du 4 avril 1872, les commerçants s'étaient aperçus que la réunion de certains éléments nécessaires à leur activité professionnelle était d'une valeur supérieure à la somme...
Cassation Com. 13 février 2007
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 février 2007 Extrait: La société regroupe en elle plusieurs intérêts, celui des associés(le partage des gains est celui qui intéresse les associés comme le souligne l article 1832 du code civil) mais aussi celui de tous...
Le contrat d'agent immobilier
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat d'agent immobilier a été réglementé à partir de 1972, par la loi Hoguet qui concerne l'activité d'entremise immobilière : se livrer de manière habituelle à des opérations de gestion ou transaction immobilière. C'est toujours un mandat, quelles que soient la réalité juridique et la...
Le contrat d'agence commerciale
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
C'est un contrat qui prend place dans la distribution des marchandises. C'est sur lui que la jurisprudence a créé le mandat d'intérêt commun. Ce contrat est réglementé au code du commerce aux articles L 134-1 et suivants. La première mission est donc de prospecter une clientèle, c'est une...
L'enrichissement sans cause et sa jurisprudence
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La jurisprudence sur le fondement de l'article 1371 du Code civil c'est-à-dire l'article générique qui concerne tous les quasi-contrats a reconnu que l'enrichissement du patrimoine d'une personne qui se fait sans cause au dépens d'une autre implique que l'appauvri puisse réclamer à l'enrichi...
Le transfert des risques
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dès lors qu'une vente se produit, deux séries d'effets apparaissent : celui du transfert de propriété, auquel s'attache bien souvent le transfert des risques. Automatiquement, le vendeur est tenu à deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir l'immeuble qu'il vend...
Les scissions de société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La scission est une opération par laquelle une personne morale apporte l'intégralité de son actif à deux ou plusieurs personnes morales nouvelles ou préexistantes, et la société scindée disparaît dans l'opération. La scission entraîne les conséquences pénalisantes d'une cessation...
Stock options: "Warrants for shares of entrepreneurs" (BCE)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
The "BCE" or the bons de créateurs d'entreprises is business founders' subscription certificates that offer a variety of stock options. They consist of nontransferable certificates that give their beneficiaries the right to subscribe to securities representing a portion of the...
Le dispositif anti-rumeurs dans les cas d'offre publique d'acquisition : l'amendement Danone
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce dispositif a été introduit par l'article 1 de la loi relative aux offres publiques d'acquisition du 1er avril 2006, transposant la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 et complétée par le nouveau règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers intégrant les nouvelles dispositions...
Utilisation des votes à distance en droit des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Selon L'article L. 225-107 I du Code de commerce, les votes à distance sont utilisés pour le calcul du quorum et de la majorité comme si les actionnaires étaient présents à l'assemblée. L'alinéa 2 précise que « les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont...
L'exercice de la profession de commerçant, conditions et obligations
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Malgré le principe de liberté du commerce et de l'industrie posé par la loi des 2 et 17 mars 1791 (plus connue sous l'appellation de décret d'Allarde), plusieurs conditions sont exigées pour l'exercice du commerce. Par ailleurs, de nombreuses obligations sont imposées au commerçant. L'accès à la...
Droit commercial : Le fonds de commerce
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce désigne l'entreprise, l'activité qu'un commerçant exploite à son profit. C'est un bien incorporel composé par des éléments mobiliers incorporels et par des éléments mobiliers corporels. Tout commerçant dispose d'une clientèle grâce à la réunion de plusieurs éléments. C'est en...
Introduction au droit commercial - publié le 22/07/2009
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que le droit commercial ? - Thèse subjective: c'est le droit applicable aux opérations effectuées par des commerçants. Ce serait un droit professionnel qui prend plus en compte les personnes que les opérations ou les biens. - Thèse objective : on prend en compte l'opération commerciale,...
