La création de la lettre de change et l'acceptation
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un écrit par lequel une personne (tireur) donne mandat à une autre personne (tiré) de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou le preneur. Elle peut être utilisée par les entreprises pour obtenir un crédit bancaire par le...
L'endossement translatif de la lettre de change - publié le 13/10/2019
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit cambiaire veut faire circuler des créances très rapidement. Le droit commercial a toujours prévu des techniques qui permettent d'aller vite dans la transmission des créances. On a utilisé la technique de l'endossement, car cet endossement avait deux qualités supérieures par rapport aux...
Fiche de droit - La société en participation et la société créée de fait
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le défaut de personnalité est structurel et non conjoncturel. La société créée de fait est découverte pour les besoins de la liquidation et est alléguée par l'un des associés (pour le partage des pertes ou des profits) ou est alléguée par les tiers pour bénéficier de plusieurs débiteurs...
Fiche de droit - La société en formation : le régime de la reprise des actes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Un débat se pose : lorsque les statuts sont rédigés, et prévoient des conditions de majorité en cas de modification: si les associés veulent les modifier, doivent-ils respecter la condition d'unanimité ou de majorité ? Avant immatriculation, et comme les statuts ne sont pas le contrat de société,...
Droit des sociétés - La SAS (société par actions simplifiées) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle est caractérisée par une forte liberté contractuelle. L221-1 : les associés assument de manière indéfinie et solidairement les dettes sociales dès lors que leur caractère social est déterminé. Le créancier social doit s'adresser en premier à la société. Associé : Toutes personnes physiques,...
Droit des sociétés - La SCA (société en commandite par action)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La SCA société en commandite par action, est régie par les articles L226-1 à L226-14. C'est un hybride entre la SA et la société en commandite simple. K. minimum 37000e. Commandités qui ont la qualité de commerçants qui sont responsables et des commanditaires qui sont des actionnaires. La SCA...
Droit des sociétés - Les groupes (holding) de sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce n'est pas une identité juridique, mais une entreprise économique. En principe, une société mère ne peut être tenue responsable par un contrat conclu par l'une de ses filiales. On peut en théorie ne pas condamner la société mère du fait que toutes les sociétés qui composant le groupe sont...
Droit des sociétés - La SNC (société en nom collectif) - publié le 10/05/2019
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle est régie aux articles L221-1 à L221-17 du code de commerce. Cette société a un fort intuitu personae qui fait que la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Tous les associés sont commerçants, donc il faut avoir la capacité commerciale et donc on leur applique les...
Synthèse analyse stratégique des entreprises
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
On peut identifier une entreprise grâce à sa fiche d'identité, taille, date de création, histoire, chiffre d'affaires, profit, dirigeants, entreprise familiale ou fonds de pension, répartition du capital, entreprise privée/publique, etc. Sont aussi utiles la politique générale, les...
La notion de contrat de franchise
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La modification unilatérale du contrat se heurterait au principe d'intangibilité des contrats, cependant le franchiseur est tenu d'adapter son savoir-faire il s'agit d'une obligation faisant partie de son devoir d'assistance, ainsi il est nécessaire qu'une clause au contrat prévoie la faculté...
Fiche de révision sur les sociétés de capitaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le capital constituera le patrimoine de la personne morale. Leur organisation doit permettre de réaliser des apports seulement de deux catégories : numéraire et nature (jamais industrie). Les associés n'ont pas la même personnalité que les associés de sociétés de personnes. Leur entrée n'est...
Les professionnels de la vie des affaires - publié le 27/12/2018
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Les premiers acteurs des affaires sont les entreprises individuelles. - Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Code de commerce) - Les artisans réalisent des actes civils, soit par nature, soit par accessoire. - Les agriculteurs sont...
La SARL (société à responsabilité limitée) - publié le 27/12/2018
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux, mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une certaine souplesse de gestion....
La constitution de la société - publié le 27/12/2018
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Rédaction des statuts Publication dans un journal d'annonces légales (avec mention du représentant légal) Dépôt d'un dossier au CFE (Centre de formalité des entreprises) Immatriculation au RCS: Naissance personne morale Avis au BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales)
Les différentes règles de droit pour chaque type de sociétés
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Les caractéristiques principales d'une SARL sont une responsabilité limitée aux apports, une société commerciale (mixte), un capital divisé en parts sociales non librement cessibles et pas d'offre au public de titres. Concernant la capacité des associés, il ne doit y avoir aucune interdiction...
Les contrats portant sur le fonds de commerce - publié le 22/12/2018
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de ce fonds à un locataire-gérant contre une redevance. Il peut s'appeler aussi contrat de gérance libre. Quant à la formation du contrat, les conditions de fonds sont le...
La théorie des créances acquises
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La comptabilité de caisse s'applique de façon générale aux personnes physiques, on attend un flux financier et un paiement effectif. Pour la comptabilité d'engagement, on attend une créance acquise et un montant suffisamment déterminé. De la même façon, on considère les dettes étudiées comme...
Les immobilisations - publié le 18/12/2017
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Conseil constitutionnel, 30 septembre 2016 : l'exception au sein du groupe intégré n'est pas conforme à la Constitution, car elle crée une rupture d'égalité. Cependant, le Conseil constitutionnel reporter au 1er janvier 2017 la portée de sa décision afin de permettre au législateur de l'aménager....
Les plus-values
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
L'article 39 A du CGI, précisé par l'article 22 de l'annexe 2 au CGI (BOI-BIC-AMNT 20-20-20-10) prévoit la possibilité de bénéficier d'un régime d'amortissement dégressif pour les biens d'équipement des entreprises industrielles, exclusion faite des immeubles d'habitation, chantiers et locaux....
Fiche d'articles sur l'impôt sur les sociétés (IS)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Article 206 CGI : Champ d'application et territorialité de l'IS. Les sociétés de capitaux type SA/SAS/SARL/SASU et les sociétés coopératives quel que soit leur objet. Article 206-2 CGI : Des sociétés civiles peuvent être soumises à l'IS en raison de leur objet (exploitation commerciale au sens...
L'impôt sur les sociétés (IS) et la fiscalité des distributions
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une société française, soumise à l'IS, ayant une activité en France. Son CA est de 500 millions d'euros et son bénéfice de 50 millions d'euros. Problème de droit : La société peut-elle bénéficier d'un taux plus favorable que celui de droit commun ? Le régime de l'IS est de 33,1/3 %...
L'indemnité de rupture conventionnelle : les nouveautés apportées par les ordonnances Macron, approche pratique
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Pour être plus précis, elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou bien à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005 - Rupture du crédit
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
A travers un arrêt de rejet rendu le 22 février 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours de la rupture par la banque de crédits accordés à une société. Le groupe Ronic, au 3 mars 1992, bénéficiait auprès de la banque fédérative du Crédit...
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - La responsabilité des banquiers
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
A travers un arrêt de rejet rendu le 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit lorsque celui-ci fait face à des emprunteurs de mauvaise foi.
Les sociétés de personnes pourvu de la personnalité morale
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
L'immatriculation au RCS permet à ces sociétés de disposer de la personnalité morale et donc de venir sujet de droit autonome, cette personnalité implique que c'est la société qui est le débiteur de ses créanciers avant tout, et les créanciers doivent d'abord agir contre la société avant d'agir...
Les sociétés de personnes dépourvus de la personnalité morale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il y a deux formes sociales en droit français qui sont dépourvus de la personnalité morale. La société en participation et la société créée de fait. La société en participation est une société dépourvu de personnalité morale, qui trouve grâce à sa souplesse et sa discrétion son succès dans...
Fiche société - La société anonyme (SA)
Fiche - 24 pages - Droit des affaires
Caractéristiques: C'est une société commerciale par la forme, mais ni les actionnaires ni les dirigeants n'ont la qualité de commerçants C'est une société à responsabilité limitée dont le capital social est divisé en actions qui sont des titres négociables qui peuvent donc facilement changer de...
Droit des sociétés - SARL et EURL
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
Définition: société instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Caractères généraux: - Elle est une société commerciale par la forme - Elle relève de l'impôt sur les sociétés sauf option de l'impôt sur le revenu. - Abandon...
Fiches complètes de droit commercial : définitions, évolutions, sources
Fiche - 35 pages - Droit des affaires
En 1994, l'OMC décide de réduire les aides à l'exportation commerciale avec l'Union européenne. Les entreprises sont souvent à l'origine des commerçants qui réussissent, qui les portent à s'implanter à l'étranger (délocalisation), pour faire circuler les richesses ou revendre leur...
Généralités sur la naissance, la vie et la mort des sociétés
Fiche - 40 pages - Droit des affaires
Loi 1/07/1901, Art.1er « Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue d'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourrait en résulter.
