La compétences des juridictions
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Dans les cas où la loi donne compétence aux juridictions d'exclusion. Compétence exclusive : - Droit des personnes et de la famille (état d personnes, régimes mat, nationalité, succession…) - Actions pétitoires, possessoires et personnelles immobilières. - Reconnaissance et exequatur des...
Droit des sociétés - Tableau comparatif des sociétés
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
I) Associés II) Capital minimum III) Apports IV) Apports : libérations V) Cession à des tiers VI) Dirigeants VII) Pouvoirs des dirigeants VIII) Fonctionnement et pouvoirs dans la SA IX) Droit des associés X) Rappel de la responsabilité des dirigeants
Fiche sur le contrat de franchise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans le contrat de franchise, le franchiseur a l'obligation de : 1/ Fournir au franchisé les produits ou services à distribuer. Le franchiseur s'oblige à concéder au franchisé la distribution de biens ou la fourniture de services d'une manière exclusive. 2/ Mettre la marque et...
Les principes de base de la société anonyme classique ou dualiste
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cette fiche fait un tour complet de la constitution et du fonctionnement de la Société Anonyme classique et dualiste. La direction est abordée selon le type de SA. Toutes les décisions comportent des règles de quorum et de majorité. Tous les intervenants sont présentés. Le consentement doit...
Contrat de franchise - définition et obligations des contractants
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une fiche sur le contrat de franchise. Ce cours décrit le contrat de franchise et les obligations de chaque partie au contrat.
liberté de la preuve en droit commercial
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En réponse à la rapidité des opérations commerciales, et pour des considérations pratiques, le droit commercial admet une grande facilité de la preuve. C'est en cela un droit d'exception. Il faut garder à l'esprit que de nombreux contrats en droit commercial sont conclus par...
Le blanchiment de l'argent illicite
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le blanchiment d'argent illicite consiste en une série d'actes permettant d'introduire un fonds provenant du crime dans des circuits financiers licites pour leur faire perdre la trace de leur origine criminelle. Il convient donc afin d'étudier cette infraction de déterminer quel...
Droit de la concurrence : le contrôle des concentrations
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le critère du contrôle = taille de la concentration = concentration à dimension communautaire. Deux définitions de la dimension communautaire fixées par le règlement : en premier lieu, la définition principale fait référence à un seuil portant sur le chiffre d'affaires total réalisé sur le...
fiche sur la tromperie
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette fiche de révision sur la tromperie permet de mettre en évidence les conditions préalables, les éléments constitutifs (matériel et moral), la répression. Cela permet également de ne pas faire d'erreur sur la qualification des faits (tromperie et escroquerie). Une analyse de l'article...
Le remboursement des comptes courants d'associé
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé d'exposé sur le remboursement des comptes courants d'associé.
Evolution de la jurisprudence concernant la fin du prêt à usage indeterminé
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps été très instable en ce qui concerne la fin du prêt à usage portant sur une chose d'utilisation permanente et sur la possibilité du prêteur de reprendre la chose prêtée. Il convient de retracer l'évolution de cette jurisprudence pour...
Responsabilité civile gérant sociétés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Un document synthétique mais complet permettant de déterminer dans quelle mesure un gérant de société engage la responsabilité de la société et dans quel cas précis le gérant engagera sa propre responsabilité. Issu de mes révisions à l'examen de droit des obligations au CRFPA.
Questionnaire de Droit des sociétés : les associés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
1) Quelles sont les caractéristiques qui permettent à une personne de revendiquer sa qualité d'associé ? 2) Au regard de la question précédente, quel serait l'intérêt pour une personne de revendiquer la qualité d'associé ? 3) Qui aurait intérêt à faire reconnaître à une personne la...
Fiches de droit des affaires en L2 droit
Fiche - 57 pages - Droit des affaires
des fiches de révision sur tout le programme du droit des affaires dispensé dans les universités en L2 droit.
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Le billet à ordre
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
LE BILLET A ORDRE Déf° Billet à ordre: : un effet de commerce par lequel le souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une échéance déterminée au bénéficiaire ou à qqun désigné par ce bénéficiaire Articles L512-1 à L512-8 Ccom Ds le BAO, on est en présence d'une relation...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Les effets de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
LES EFFETS DE COMMERCE Déf° Effet de commerce: titre négociable qui constate au profit de son porteur une créance de somme d'argent et sert au paiement de cette somme. -> effet de commerce = instrument de crédit et instrument de paiement à la fois -> effet de commerce est un titre négociable...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Les comptes bancaires
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
LES COMPTES BANCAIRES Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse en obtenant des crédits pendant un certain délai, avant d'être tenu au paiement Définition instrument de crédit : titre créé à l'occasion d'une opération commerciale ;...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: cession de créances professionnelles Dailly
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES Loi 2 janvier 1982: création du bordereau Dailly Codifiée aux art L313-23 et s CMF = procédé qui permet aux ents de mobiliser les créances qu'elles ont acquises sur leurs clients; il y a un transfert global à la bque d'un ensemble de...
Cession de bloc de contrôle d'une société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le contexte juridique est complexe car pluridisciplinaire. Déf. : c'est la cession à titre onéreux d'une entreprise sous formes de société. On rencontre alors différentes pratiques : - La vente de titre de société. Le bloc de contrôle est la capacité de décider minimale, la capacité...
QCM sur la gestion dans les sociétés commerciales
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
1) Qui représente une société à l'égard des tiers ? (le dirigeant) 2) Quelles fonctions assument le représentant d'une société ? (fonction de gestion et de direction) 3) Qui nomme les dirigeants dans une société ? (les associés) 4) De quelle manière un associé pourrait limiter les...
QCM de droit des sociétés
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
1) A partir de quand peut-on dire qu'une société est dotée de la personnalité juridique ? (à partir de l'immatriculation au RCS) 2) La société est un contrat : quelles sont les conditions de fond à respecter ? (consentement, capacité cause objet) 3) Quel est le but de la constitution...
Les différentes formes de société : tableau comparatif
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
I) Entreprise Individuelle Capital minimum : Montant libre Exercice de l'activité : Entreprise Nombre de personnes : 1 personne Titulaire de la qualité commerciale : Entrepreneur Responsabilité des associés : Limitée sur les biens propres Nature des apports : tout type d'apport Droits...
Le tribunal de commerce de Paris
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La juridiction consulaire de Paris a été officiellement fondée par un Edit de Charles IX en novembre 1563. C'est le chancelier Michel de l'Hospital qui lui avait suggérer de créer cette juridiction inspiré par l'Italie pour régler les différends entre marchands. En 1673, Colbert décida...
Fiche sur les SEL : objectifs, spécificités, etc.
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
L'exercice libéral est traditionnellement marqué par : - sa nature civile et non commerciale ; - son caractère personnel et indépendant ; - la primauté des règles déontologiques propres à chaque profession. Longtemps, l'exercice sous la forme de sociétés de capitaux, par nature...
La représentation d'une société par les dirigeants
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Une Personne Morale ne fonctionne que par l'intermédiaire de leurs organes qui gèrent, administrent ou dirigent. C'est la loi qui les désigne, selon le type de structure sociale. C'est pourquoi on parle de représentants légaux. Ils vont engager la société vis-à-vis des tiers. Le gérant, le...
La mobilisation des créances commerciales
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'escompte est une opération par laquelle une banque verse à un client la valeur d'un titre lorsqu'il lui est remis une lettre de change, ou un billet à ordre, dans lequel les signataires se sont engagés à le payer à l'échéance. Le montant versé par le banquier ce fait sous déduction de sa...
Le crédit à la consommation en 2010
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur souhaite favoriser le crédit et lutter contre l'endettement. Le texte essentiel est une loi du 10 janvier 1978 qui a été codifié dans le CDC aux art L 311-1 et suivant. Une directive de décembre 1986 a été adoptée et cette directive était une directive a minima. Il y avait déjà...
L'information précontractuelle en matière de droit de la consommation
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cette obligation d'information apparaît dans l'art L 111-1 CDC qui énonce que de manière générale tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service....
Les règles communes aux contrats de distribution
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'application futurs seront conclus. Ce sont le plus souvent des contrats de vente. Le contrat cadre est un contrat qui prépare une multitude de contrats à venir. Ce n'est pas un contrat à exécution successive parce que, pour...
Les contrats de sous-traitance et le rôle du sous-traitant (2010)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce n'est pas un terme juridique à proprement parler, même si la loi du 31 décembre 1975 l'a complètement consacré. À quoi correspond cette hypothèse de la sous-traitance ? C'est l'hypothèse où un maître de l'ouvrage conclut un contrat d'entreprise avec un entrepreneur qui, pour exécuter tout ou...
