Les éléments spécifiques à tous les contrats de société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entreprise du commerçant (personne physique) s'appelle entreprise individuelle par opposition à l'entreprise sous la forme sociétaire, celle d'un groupement, d'une société pouvant être constitué depuis la loi du 11 juillet 1985 par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. La société...
Le droit commercial général
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Droit commercial: si on veut exercer une activité, on a le droit à deux statuts : choix protecteur (travail salarié) donc salaire fixe, pas de responsabilité et statut social très intéressant = protection social. Ou travail indépendant : plusieurs sous-catégories (règles fiscale et sociale...
Le régime des ententes et des abus de positions dominantes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de partage...
La protection des associés et des actionnaires minoritaires
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
L'actionnaire, l'associé: - Participe à la formation du capital. - Fournit un apport numéraire. - Détient des actions/parts sociales. - Rejoint parfois des associations de défense.
Les critères de commercialité
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
[...] Le principe de liberté d'entreprendre remonte à la loi Goudard (Septembre 1791). Tout le monde bénéficie de cette liberté. C'est une valeur constitutionnelle. Toute personne peut créer une entreprise dans le domaine de son choix. Certaines activités sont cependant interdites. On...
Les définitions de notions d'acte juridique conservatoire, d'acte d'administration et d'acte de disposition
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'acte conservatoire: c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision de juge en ce qui concerne un créancier, etc.
Droit des restructurations des sociétés: holding et fusion
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Prise de participation : cette terminologie est plutôt réservée aux prises de contrôle qui génèrent un changement d'actionnaire, dit « dominant ». La notion d'actionnaire dominant est une notion relativement vague aussi bien au niveau juridique que financier. Plus l'entreprise est de taille...
Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SARL, la EURL
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pour une SARL: Capacité: civile, mineur anticipé accepté, incapacité selon le régime Responsabilité limitée aux apports, répartition des pertes Pour une EURL: PP / PM Contrat de travail OK Responsabilité: séparation des patrimoines sinon engagement de tout son patrimoine personnel
Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SNC, la SCS, la SCA
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La SNC Associé: Procédure des créanciers : - D remboursmt total à la société. - 8j de mise en demeurre de société. - exploit d'huissier aux associés. - choix de l'associé le plus solvable. - totalité du patrimoine de l'associé. Associé payeur : - se retourne contre co-associés. -...
Droit des sociétés, société civile de droit commun, SEL, associations
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Société civile de droit commun: Principe, droits et responsabilités des associés. Droit de retrait : Pour éviter la dissolution quand il y a mésentente grave,se retire, lui rembourse ses droits, réunit tous les membres actifs, vote en AG, justice. Responsabilité indéfinie et conjointe: Pas de...
Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SA, la SAS, la SASU
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Associés, dans une SA moniste et dualiste: responsabilité limitée aux apports. Principe, capacité, responsabilité, droits. Objet licite, dénomination libre. Rôle et rémunération de la direction, révocation. Autres organes de direction : DGD, ADM judiciaire.
Fiche sur le droit des sociétés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les personnes concernées sont les actionnaires, dont : . Action en jouissance . Usufruitier : AGO . Nu-proprio : AGE . Incapable : représentant . PM : représentant - CAC - CAA : selon ordre du j - Représentant du personnel Mandat représentant : - Mandat représentant . Conjoint . Autre act. ....
L'aptitude des sociétés par action à émettre des valeurs mobilières
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
LA disposition article L.228-1 : les SPA peuvent émettre toute VM dans les conditions du présent livre. Loi 24 juillet 1966 L.228-1 ss. (livre 2). Définition L.228-1 : les VM sont fongibles entre elles, en principe confèrent les mêmes droits aux porteurs de ces actions. Les VM, p.ex. les...
La scission des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en disparaissant par voie de...
Les apports partiels d'actifs
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Sans se dissoudre, une société peut apporter une partie de son actif ou la totalité de son actif à une autre société, ce qu'on appelle l'apport partiel d'actifs, réservé aux sociétés. Il faut qu'une personne morale apporte une partie de son actif et parfois corrélativement une partie de son...
La dissolution volontaire des sociétés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'expression n'est employée ni par le Code civil, ni par le Code de commerce. Stricto sensu, on devrait parler de dissolution volontaire lorsque la collectivité vote en cours de vie sociale la dissolution anticipée de la société, avant même l'arrivée de son terme. Mais d'autres...
Droit de l'entreprise - publié le 12/06/2012
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit c'est l'ensemble des règles imposées à tous les membres d'une communauté dont l'inobservation entraîne l'application d'une sanction (droit objectif). Les droits: ce sont les prérogatives que chaque personne peut revendiquer à son profit (droit subjectif). Historique des sources:...
La répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
-Il y a celui qui a effectué le paiement (le solvens) et celui qui a reçu le paiement (l'accipiens). -Lorsque le solvens a commis une faute, sans protection, la jurisprudence lui refuse le remboursement. -Pour le retour de la chose qui a enrichi sans cause, on parle de l'action « in rem...
La gestion d'affaires
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
- C'est lorsqu'une personne sans être obligée juridiquement accomplit un acte pour le compte et au nom d'une autre personne. - L'acte est quelconque, soit matériel, soit juridique. - L'acte peut être d'administration, conservatoire, ou de disposition. - L'acte doit...
Quels sont les droits et obligations d'un créancier d'une entreprise faisant l' objet d'une procédure collective au cours de la période d'observation?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin à la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas d'ouverture d'une de celles-ci, les créanciers vont...
Quelles sont les conditions d'extension d'une procédure collective?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En principe, une entreprise, et une seule peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, et plus généralement d'une procédure collective. Ainsi, les groupes de sociétés ne sont pas éligibles aux procédures collectives, qui ne concernent que les sociétés prises individuellement.
Quelles sont les spécificités de la période dite suspecte ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'elle fait donc l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur a 45 jours pour déposer le bilan à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement à peine d'engager sa responsabilité.
Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La liquidation judiciaire est la pire solution, mais malheureusement la plus fréquente : elle signe l'arrêt d'une activité, cela fige donc le patrimoine et le but est de payer avec les actifs, le maximum de passif. On a donc deux étapes essentielles : la réalisation de l'actif et le paiement du...
Différence entre régime de droit commun et régime des comités
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit à comité, innovation de la loi du 26 juillet...
Différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de prévenir les difficultés de l'entreprise.
A quelles conditions un dirigeant peut-il répondre des dettes de son entreprise soumise à une procédure collective ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Depuis quelques années, la loi a décidé d'opérer une déconnexion entre les difficultés de l'entreprise et la responsabilité des dirigeants recherchée à l'occasion de cette situation. Ce qui en pratique est une bonne chose, car l'origine des difficultés ne procède pas nécessairement d'une faute,...
Comprendre en dix questions la société en formation
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il semble bien que l'on soit en période de pourparlers. En effet, aucune promesse de société n'a encore été conclue pas plus que de contrats et les parties ne se sont pas encore sur des éléments essentiels. Le principe est que la rupture des pourparlers est libre, puisque le projet de société...
Comprendre en cinq questions les causes de nullité des sociétés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
'est l'article 1844-10 qui vise la violation de deux types de textes: on a d'abord les causes de nullité qui sanctionnent les conditions de validité spécifiques au contrat de société à savoir l'article 1832 qui pose le principe de pluralité (apports inexistants, affectio societatis fait défaut,...
Les professionnels des affaires non commerçant
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le monde de l'activité économique est peuplé de professionnels qui réalisent non pas des actes de commerces, mais des actes civils, et qui ont donc une nature civile, ce ne sont pas des commerçants. Pourtant, intuitivement, pour certains d'entre eux, l'observation de leurs activités conduiraient...
La nullité de la société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La sanction des irrégularités de constitution signifie que le fait que j'examine prend naissance dans la période du contrat. Mais le législateur n'a pas voulu que la nullité d'une société, qui bien sûr est un contrat, réponde aux conditions que l'on connait de la nullité des contrats en général....
