L'exécution du contrat de transport terrestre de marchandises
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
L'expéditeur doit informer le transporteur de la nature de la marchandise qu'il lui remet et attirer son attention sur les risques qu'elle engendre. Il s'agit d'une obligation de portée générale, fondée sur la bonne foi nécessaire à l'exécution du contrat. Elle est parfois...
Les matières interdites
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Origine : décret de transport interurbain entre des communes. On reproche à ce décret un certain nombre de clauses obligatoires, ce qui est contraire à la liberté contractuelle. Les auteurs de la saisine du CE ont attaqué ce décret parce qu'ils estiment qu'il porte atteinte à la liberté...
Notion de contrat
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Introduction entonnoir, on part du plus large pour aller au plus précis, on commence par une phrase d'accroche ou par une citation avec sa source. Puis une problématique. Puis une annonce de plan avec les I ou II entre parenthèses. I avec un chapeau puis A et B et des sous parties a et b avec...
Conseil d'état, société AVENANCE 2009
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il y a deux types d'actes détachables : - Antérieur, - Postérieur au contrat. C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre. L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les tiers peuvent...
Le contentieux des contrats administratifs - recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contentieux est marqué par 2 voies : - Le plein contentieux : c'est la voie de droit de principe pour attaquer un contrat. On peut l'attaquer durant 4 ans, le but est de faire tomber le contrat et d'avoir des dommages et intérêts. - Le recours pour excès de pouvoir : c'est le procès fait à un...
Le patrimoine - publié le 18/02/2013
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Théorie classique du patrimoine d'Aubry et Rau : 1 personne, 1 patrimoine avec l'actif, le passif. Le patrimoine : art 544 du code civil. Universalité de droits. Désigne l'ensemble des biens et l'ensemble des obligations d'une personne. Entité abstraite dont le contenu va bouger. Notion...
Droit des sociétés: le caractère léonin des promesses de rachat et de vente
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés ont créé une SARL mais l'un d'eux a décidé de céder l'ensemble de ses parts à un tiers pour le montant de 500 000€. Le contrat de cession de parts sociales est complété par des promesses de rachat et de vente dans lesquelles le cédant s'engage à racheter les titres...
Fiche récapitulative sur la sphère commerciale et les biens du droit commercial
Fiche - 27 pages - Droit des affaires
Définition : Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. (sauf actions libérales / artisans) Les sources : début : usages et coutume Code de Commerce (1807 et recod. en 1999) Code civil régi des choses qui ne...
Le contrat de société - gestion des parts sociales et actions
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Article 1382 du Code civil : apport - vocation aux pertes et aux bénéfices. Jurisprudence 3 juin 1986 : affectio societatis, c'est la volonté de concourir à un objectif commun sur un pied d'égalité. Arrêt 9/11/2001 : le contrat de société ne pourra pas exister s'il manque l'un des éléments....
Société créée de fait et société en formation
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Au niveau fiscal : Les sociétés créées de fait sont soumises aux règles du CGI et sont assimilées à des SNC. En application de l'article 8 et 60 du CGI, chaque associé sera imposé à l'impôt sur le revenu à raison de sa quotte part dans les bénéfices sociaux de la société créée de fait. Comment...
Sociétés et associations - publié le 02/02/2013
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code civil : instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 1832 al 2 : si la loi dit que une personne...
Société et Association
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Sur la différence entre société et association, la 1ère chose est qu'il y aurait un intérêt distinct systématique sur 5 points : -au niveau de leurs conditions de constitution, -capacités, -fiscalité, -dissolution et liquidation, -leur liberté d'établissement au sein de l'UE : l'article 54 sur...
La commercialité
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Accroche = « C'est un trait caractéristique du droit commercial que sa difficulté d'être » selon Atias. En effet, on entend que « tout se vend tout s'achète dans notre société », ce qui participe à la complexité de la définition dans le sens où il est devient compliqué de catégoriser ce qui fait...
Comment le droit encadre-t-il les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Parfois les intérêts peuvent diverger entre l'entreprise et ses partenaires comme avec ses consommateurs, les concurrents ou même de ses propres salariés, c'est alors que le droit intervient. Le droit a pour principal but d'encadrer, de régir la vie en communauté tout comme au sein de...
Les formes juridiques des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Societé commerciale par sa forme. Associé : min 2,max 50. Capital : min 100000DH. Valeur nominale : 100DH Avantages : -Responsabilité limitée -Un seul fondateur est nécessaire Inconvénients : -Responsabilité limitée -Actions librement cessibles entre les associés et difficiles de les ceder aux...
La Société Civile - publié le 04/12/2012
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ce qui est important dans la société civile, c'est la société de personnes avec une forte considération de personnes donc intuitu personae. Dans toutes les sociétés de personnes, les associés sont engagés sous condition vis-à-vis des créanciers sociaux. La société civile = forme sociale la plus...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 04/12/2012
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
2% des sociétés créées en raison de la responsabilité forte des associés. Société commerciale par la forme, pas forcément un objet commercial, peut avoir un objet civil. Société de personne : intuitu personae fort. Quelles conséquences du fait que la snc est cractérisée par le fort intuitue...
La rencontre des volontés, la durée du contrat
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Article 24 du Projet de réforme du Code civil dans sa partie sur le droit des contrats, publié par la Chancellerie en mai 2008 : « Est une offre la manifestation de volonté, faite à personne déterminée ou indéterminée, qui comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son...
Contrats spéciaux: fiches de révision
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Promesse unilatérale de vente: accord de volonté par lequel une partie s'engage envers une autre à réaliser un contrat sous certaines conditions (accord sur le prix et la vente). Le bénéficiaire dispose d'un certain délai: soit pour lever l'option ainsi le contrat de vente sera...
Les libertés du commerce et de l'industrie, les clauses de non concurrence et la concurrence déloyale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les libertés du commerce et de l'industrie étaient initialement conçues pour protéger les opérateurs économiques de l'Etat. Aujourd'hui, c'est pour les protéger entre eux. La liberté d'entreprendre, c'est le droit pour une personne physique et morale de créer une entreprise nouvelle ou de...
Les règles de droit des conditions de validité d'un contrat
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pierre a acheté une jeune chienne labrador à un élevage réputé qui a fourni un certificat d'inscription au LOF. La chienne a eu 5 chiots dont deux qui n'ont pas l'air de labradors alors que le père est de race pure. Un expert certifie que le certificat est un faux et que la situation s'explique...
L'action sociale
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Si l'on est en présence de difficulté au sein de la société qui crée un préjudice pour celle-ci, les représentants de la société, c'est-à-dire les dirigeants, il est difficile de compte sur eux pour se mettre en cause et surtout pour s'attraite devant une juridiction, pour être condamné à des...
Les procédures relatives aux biens proprement dits
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'actions qui protègent le possesseur, le détenteur d'un bien contre toute dépossession ou tout trouble qui viendrait menacer sa possession. Ce possesseur est protégé sans avoir besoin de prouver de droits sur le bien. On protège une situation de fait acquise. Il existe 3...
La formation du contrat, commentaire d'arrêt de la 3ème Civ. de la cour de cassation du 7 mai 2008, la
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Principe du consensualisme, il suffit qu'il y ait une rencontre de volontés. les contrats doivent être faits selon certaines procédures. l'offre ou pollicitation, doit être ferme et précise, elle se distingue de l'invitation à entrer en pourparler, elle comprend les éléments...
La tromperie en droit pénal des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La tromperie est un élément du délit d'escroquerie, réprimé devant le tribunal correctionnel. On peut la définir comme l'usage de moyens frauduleux incitant la victime à remettre de son plein gré, la chose convoitée à l'escroc. Elle est donc la phase initiale de l'escroquerie puisque c'est la...
Cas d'une société en formation
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'une société en formation, la société n'a pas la personnalité morale. N'ayant pas la capacité de jouissance, elle ne peut passer aucun acte. Règle de l'art. L 210-6 du Code du commerce. Les actes passés pendant la période de formation pour le compte de la société en formation...
Le droit commun des sociétés - publié le 26/10/2012
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le pouvoir appartient aux dirigeants : - le plus souvent c'est une personne physique : gérant, président). Le dirigeant peut alors signer des contrats, ouvrir un compte bancaire…, - dans certains cas c'est une direction collégiale (exemple : SA modernes ? directoire / conseil de...
Combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt, arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile, 5 avril 2005
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 avril 2005 relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue d'une réparation. En l'espèce, un véhicule a été confié pour...
Le bail commercial - publié le 13/10/2012
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Bail à loyer des locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale, et qui est soumis à un statut dérogatoire au droit commun. C'est un élément incorporel du FDC. Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, à l'expiration du bail, le...
De la notion de faillite à celle d'entreprise en difficulté
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'idée du législateur dans la loi de sauvegarde de 2005 est une idée de seconde chance pour les entreprises. C'est également la préservation du tissu local, national et régional pour briser l'engrenage des faillites en chaine. La loi de sauvegarde se veut attractive : elle cherche à...
