Octroi de stock-options : rôle du Conseil de surveillance dans le cadre d'une délégation de l'Assemblée au directoire

Extraits

[...] Les règles spécifiquement applicables aux options ne confèrent donc aucun pouvoir au conseil de surveillance.[1] Sur la base de l'article L. 225-68 du code de commerce, certaines décisions du directoire nécessitent toutefois légalement l'approbation du conseil de surveillance : - l'octroi de cautions, avals et garanties ; - les cessions d'immeubles par nature ; - les cessions totales ou partielles de participations ; - les constitutions de sûretés. De même, les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. [...]

[...] Octroi de stock-options : rôle du Conseil de surveillance dans le cadre d'une délégation de l'Assemblée au directoire La présente fiche a pour objet de déterminer le rôle que peut jouer un conseil de surveillance dans la mise en place d'un plan d'options au sein d'une société anonyme dualiste. L'article L. 225-177 du code de commerce stipule que l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions. [...]

[...] A. Couret, Stock-options et bons de créateurs d'entreprises, Gaz. Pal p Cf. ANSA, CJ 1er mars 2000, ainsi que Rapport Levy-Lang, sur les options de souscription ou d'achat d'actions. Voir par exemple : Mémento FL Sociétés Commerciales n°18743 ; également, J-Cl Sociétés, Statut du directoire 85 ; Le point sur les stock-options, Gide Loyrette Nouel, in Le Juriste, juin / juillet 2002, p. 22. [...]

[...] Le conseil de surveillance dispose ainsi d'un pouvoir général de contrôle sur les décisions de gestion prises par le directoire. A ce titre, le conseil de surveillance dispose de différents moyens de contrôle : - Il peut opérer, à toute époque de l'année, les vérifications et contrôles qu'il estime opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. - Il se fait présenter tous les trimestres par le directoire un rapport destiné à informer le conseil de la marche des affaires sociales. [...]

[...] Malgré tout, il ne faut pas pour autant que le conseil s'immisce dans la gestion de la société. En effet, si, le directoire concentrant tout le pouvoir de gestion, le conseil exerce son contrôle sur tous les aspects stratégiques et tactiques, la dualité des organes emporte une obligation de non immixtion du conseil dans la gestion du directoire. Dans la pratique, il semble cependant difficile de distinguer la critique de l'immixtion. En effet, comment le directoire peut-il résister aux injonctions, aux pressions ou seulement aux suggestions du conseil de surveillance alors que ce dernier peut librement les révoquer comme le stipule clairement l'alinéa 2 de l'article 13 des statuts d'Actielec technologies. [...]