Obligations, obligations du vendeur, contrat de vente, obligation d'information, obligation de délivrance, obligation de garantie
Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale.
Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être dépossédé. C'est la raison pour laquelle le droit a prévu cette obligation de garantir la
chose par rapport à l'hypothèse d'une dépossession ou par rapport à l'hypothèse d'une impossibilité d'en disposer pleinement.
[...] Arrêt 28 octobre 2010, le vendeur doit bien informer l'acheteur sur l'adéquation de la chose qu'il achète et l'usage qu'il souhaite en faire. On peut agir sur le fondement du dol en démontrant que si le vendeur ne nou avait pas présenté la chose sous cet angle on ne l'aurait pas acheté. L'implication est enrayée par le fait qu'il puisse y avoir un vice attaché à la chose, le devoir de conseil ne va jusqu'à nous mettre en garde sur les vices de la chose. [...]
[...] qu'on peut intenter les actions qui vont se fonder sur l'une ou l'autre des dispositions du Code civil : on a une action qui va concerner aussi bien les vices cachés que les actions en conformité. Si 2 ans après la livraison du bien un problème se pose on pourra seulement invoquer la garantie des vices cachés. Les sanctions de la non conformité et des vices cachés ne sont pas les mêmes : si le vice est rédhibitoire ou si on peut encore user de la chose. La distinction doit encore être faite entre les vices cachés et la non conformité. [...]
[...] Cette obligation a deux volets : - le devoir de conseil le devoir d'informer 1ere civ 14 mai 2009 : le juge avait estimé que le vendeur d'un rat domestique n'avait pas respecter son obligation d'informer puisqu'il n'avait pas informer l'acheteur des possibles maladies auxquels il s'exposait. I. Le devoir d'information Ce devoir se situe dans la phase précontractuelle. S'il est reconnu un manquement ou un défaut, la sanction serait la nullité car on est en phase précontractuelle. Arrêt 3e civ 3 décembre 2013 : couple qui avait acquis un bien, et à ce bien était accolé une obligation d'entretien mais l'acheteur n'était pas informé. Est ce que cette obligation était déterminante ou pas ? [...]
[...] Article 1643 du Code civil le vendeur est tenu des vices cachés, même s'il ne les a pas connu à moins qu'il ne soit stipulé qu'il n'est tenu à aucune garantie il prévoit que l'on puisse dans le contrat exclure des garanties de vices cachés : c'est là où l'on retrouvera ce type de garantie. Mais il faut que ce soit prévu dans le contrat et accepté des deux parties. Tout ce qui va relevé du Code de la consommation sera exclu : le Code de la consommation prévoit que la garantie de conformité est d'ordre public. Si on prévoit une exclusion de cette garantie au moyen d'une clause le juge considérera que c'est une clause abusive. Les modifications conventionnelles ne vont concerner que les contrats entre professionnels. [...]
[...] EX : les médicaments : un produit dangereux en tant que tel ? On est plus là dans quelque chose qui va relever du conseil plutôt que du défaut de sécurité. Il y a un risque de développement qui n'est pas appréciée pareillement en droit européen et en droit français, le droit français est beaucoup plus sévère que le droit européen : il faut toujours en droit français que le garanties soient mises en œuvre. La vente de médicament suppose que le médicament ait reçu une autorisation de mise sur le marché, cela suppose qu'il n'y ait aucun danger pour le consommateur. [...]
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