Les obligations du mandataire et du mandant dans un contrat de mandat ordinaire

Extraits

[...] Il doit rendre au mandant tout ce qui a été reçu dans le cadre du mandat alors même que cela n'aurait pas été dû au mandant. Le mandataire doit soit exécuter lui-même le mandat soit substituer à un tiers cette mission (article 1994 du Code civil). S'il substitue, il reste responsable de ce tiers. Il existe une action directe prévue par la loi : le mandant peut agir directement contre le tiers que le mandataire s'est substitué (art al 2). [...]

[...] Les obligations du mandant S'il doit exécuter le contrat conclu c'est parce qu'il est réputé l'avoir lui-même conclu. Ce qui est vraiment propre aux relations mandant mandataire est l'obligation de rembourser le mandataire des avances et des frais qu'il aurait effectué. Le mandant doit payer le mandataire si le salaire a été stipulé. Cette double obligation est stipulée à l'article 1999. S'il y a faute imputable au mandataire, le mandant va pouvoir se dispenser de faire ces remboursements ou les réduire en compensant sa dette avec sa créance. [...]

[...] Les obligations du mandataire et du mandant dans un contrat de mandat ordinaire I. Les obligations du mandataire A. Le mandataire doit exécuter la mission. Il doit exécuter le contrat de mandat tant qu'il en demeure chargé. Il doit accomplir la prestation promise correctement. Cette obligation est renforcée dans un cas où normalement le mandat devrait s'éteindre, mais par exception le mandat ne s'éteint pas : lorsque le mandant décède, le mandat devrait prendre fin, mais le mandataire devra poursuivre le mandat s'il y a péril en la demeure. [...]