Les obligations du commerçant - publié le 08/02/2008

Extraits

[...] (l'extrait kafice : identité de la société). Pour savoir si la personne est mandataire : déclaration d'insaisissabilité. b. Le registre national Tenu à Paris par l'INPI (institut national de la propriété industrielle). Il regroupe les double des déclarations et documents du registre local. c. Le BODACC Bulletin Officiel des Annonces Civile et Commerciale. Dès lors qu'il y a une information importante sur le commerçant : parution dans le BODACC. (droit d'opposition des créanciers à compter de la publicité au BODACC). [...]

[...] - mention de la dissolution au RCS : toutes personnes peut demander la radiation de la société au terme d'un délai de trois ans ou dans le délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation (art R123-121). Les coercitions et les sanctions pénales A. L'injonction du juge commis à la surveillance du registre Un commerçant qui n'a pas demander dans les 15 jours son inscription, vise toutes les modifications et les demandes de radiation. Lorsque le juge est informé du défaut de demande : ordonnance à l'intéressé en lui injoignant de le faire. [...]

[...] La communication n'est permise que dans les cas prévu par l'art L123-23 alinéa 3 : - dans les affaires de succession - communauté - partage de société - redressement ou liquidation judiciaire. - la procédure de production des documents comptables (droit commun) : une des parties ne produit pas élément de preuve (art 11 alinéa 2 NCPC). Le juge ordonne la production des documents sous les garanties qu'il fixe. Dans le cas de refus le juge peut déférer au plaideur un serment supplétoire : le juge demande au plaideur de certifier que ces affirmations sont justes. Il s'oppose au serment décisoire. [...]

[...] Les documents comptables constituent un aveu du commerçant. Comme tout tenus : ces aveu il est indivisible. Les documents comptables n'est pas une preuve irréfragable. - si les documents sont invoqués par le commerçant qui les a tenus : - contre un commerçant : ces documents sont admissibles comme mode preuve (art L123-23 alinéa 1). Une comptabilité irrégulière ne peut être invoquée (alinéa 2). La preuve adverse peut rapporter la preuve contraire. - contre un non commerçant : le commerçant ne peut pas invoqué sa comptabilité contre le particulier (art 1329 du Code civil). [...]

[...] Section 2 : Les documents comptables La tenue des documents comptables A. L'obligation Art L123-12 à L123-28 du Code de Commerce, le principe (art L123-12 alinéa : une obligation chronologique et impérative. Ce sont ces documents qui permettent à l'administration fiscale de vérifier la sincérité des déclarations du commerçant. B. Description des documents Art R123-173 du Code de Commerce. - Un livre journal : il enregistre opérations par opérations et jour par jour les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise. [...]