La société est un contrat et une personne morale dont les conditions suivantes doivent être respectées : Le consentement des parties ne doit pas être vicié ; l'associé doit avoir la capacité juridique pour contracter ; l'objet du contrat doit être licite ; la cause du contrat doit être licite. La société doit en principe être composée d'un minimum de deux associés mais il existe des exceptions, pour les sociétés unipersonnelles par exemple. La société doit avoir un capital composé d'un certain nombre d'apports (apports en numéraire, apports en nature, apports en industrie).
[...] La notion de société Cela concerne toutes les sociétés. (commerciales et civiles). Une société est un contrat et une personne morale. 1-La société est un contrat Les conditions générales de validité communes à tous les contrats Ces conditions doivent être respectées. Le consentement des parties ne doit pas être vicié Càd qu'il ne doit pas y avoir dol, erreur, violence L'associé doit avoir la capacité juridique pour contracter On juge, ici, au cas par cas. L'objet du contrat doit être licite L'objet est l'activité même d'une société. [...]
[...] La société est enfin immatriculée. Ainsi, elle va reprendre tous les engagements qui ont été pris avec l'accord des autres. Par contre, les engagements pris sans l'accord des autres ne seront pas repris par la société. C'est donc celui qui a pris l'engagement qui payera. Si on a eu ni mandat ni accord des autres, on peut toujours solliciter l'accord des autres associés pendant 10 ans. Le fonctionnement de la société Les dirigeants L'information des tiers sur l'identité des dirigeants : On demande un extrait K-bis au RCS. [...]
[...] La limite de pouvoir accordée au dirigeant. (Car on part du principe qu'un dirigeant a tout pouvoir pour diriger la société.) L'enregistrement des statuts : C'est une étape dont l'intérêt est très faible, si ce n'est que l'on doit payer une taxe. L'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) : On avertit les tiers de la création de la société dans un journal d'annonce légale. Le dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) d'une demande d'immatriculation au RCS : Le CFE doit immatriculer la société au RCS pour bénéficier de la personnalité morale. [...]
[...] Les sociétés commerciales Il existe six grands types de société répartis en trois familles de société : Les sociétés de personnes : Ce sont des sociétés dominées par l'intuitus personae , càd que ce sont les qualités humaines de chacun des associés qui sont pris en compte et non les apports des associés. Le capital n'est pas très important car il n'y a pas beaucoup d'individus. Il n'y a pas de capital minimum. Les sociétés de capitaux : Ce qui compte avant tout, c'est le capital amassé. Ces sociétés sont dominées par l'intuitus pecuniae. Càd que c'est l'argent qui compte avant tout. [...]
[...] Il y a un dirigeant. On lui confie les missions courantes. L'avantage est que l'on peut s'organiser à l'intérieur sans subir l'unanimité. Distinction de la société avec des notions voisines Le contrat de société et l'association Les points communs Ce sont des regroupements d'individus avec des organisations très proches l'une de l'autre. Il y a des apports/cotisations. Les membres contribuent financièrement au fonctionnement du système. Les différences Une société est créée pour faire des bénéfices (contrairement aux associations) que l'on partage. [...]
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