La notion de commerçant : résumé schématique

Extraits

[...] La notion de commerçant : résumé schématique LES COMMERCANTS Art L.121-1 C.om : « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Critère commutatifs Accomplissement d'actes de commerces (par objet) L' exercice a titre de profession d'habitude L'exercice à titre indépendant Exerce des acte de commerce à titre personnel : en son nom et pour son compte L'immatriculation au RCS entraine une présomption simple de commercialité  Salarié, mandataires, dirigeant de société • La répétition des actes • La recherche de profit ⟁ ⟁ N'exclue par une période d'interruption Pluriactivité possible Dégagé par la jurisprudence (RCS = conséquence du la qualité de commerçants) Distinction avec les artisans Definition administrative Loi du 5 juillet 1996 → 10 salarié max → Activités pro indépendante de production / transformation / réparation / prestation de services figurant sur une liste établit par décret. [...]

[...] • S'applique aux concubins • Statut temporaire = max 5 ans puis choix entre conjoint salarié ou associé R.121-1 du code du commerce : definition de collaborateur DONC CONDITIONS :  Exerce activité régulière → peut exercer en parallèle activité salarié à temps partiel (max : moitié de la durée légal du travail 35  Activité bénévole Condition en + pour bénéficier du statut → déclaré au RCS Le collaborateur bénéficie de DROIT (si déclaré au RCS) :  Electeur + éligible aux tribunal de commerce  Protection social  Depuis 1989 : En cas de décès du commerçant : compensation pécuniaire = droit de créance SI travaillé min 10 ans dans l'entreprise sans etre rémunéré ⟁ Pas la qualité de commerçant mais de mandataire  Accomplit au nom du chef acte administratif concernant l'activité de l'entreprise Contrat de travail → doit répondre aux trois conditions generale qui en contrepartie permet de bénéficier des règles protectrice du droit du travail :  Percevoir un salaire correspondant au SMIC  Participer effectivement à l'activité  N'est pas personnellement responsable des actes accompli  Lien de subordination juridique → présumé entre époux Dans toute forme de société (avant interdiction pour celle prévoyant une responsabilité indéfini)  Lorsque époux crée une société → si apport commun issu de la communauté légale → associé a la haute de la moitié des parts  Si activité commercial → tous les deux commerçants Def associé : Partage des résultats (bénéfices + pertes) / apport / volonté de collaborer Création volontaire d'une société par un acte Création involontaire = société crée de faite  Si agissent comme des associés → → apports /partage bénéfice et perte / volonté de s'associé « affectio societatis » de collaborer égalitairement  Pas immatriculé donc pas de personnalité juridique DONC responsabilité indéfinit + solidaire Article L.121-3 code commerce : le conjoint est réputé commerçant : Condition → s'il exerce une activité commercial séparé de celle de son époux. [...]

[...] Personne physique : A l'inscription : Transmission d'information accessible à tous  Présomption simple de commercialité à l'égard des tiers  Présomption irréfragable à son égard Délai de 15 jours à partir du début de l'activité  pendant ce délai = commerçant de faits Si non immatricule = commerçant de faits (soumis aux obligations mais ne peut évoquer aucun droit commercant) Personne morale : leur confère personnalité morale Pour les société pas de délai → car immatriculation leur confère personnalité morale DONC si non immatriculé → pas d'activité éco Immatriculation secondaire si exploitation établissement du ressort de plusieurs tribunaux de Procédure plusieurs ① Demande d'immatriculation : Par le commerçant / représentant légal de la société  Contient informations + justificatif AUTRES OBLIGATIONS  2 exemplaire pour : National tenu par l'INPI le RCS Local tenue par le greffe du tribunal de commerce / RCS ② Autres formalités avec : l'administration fiscal / URSSAF / INSEE / inspection du travail Envers les autres commerçants : règle de loyauté et libre concurrence Envers les consommateur : respect du droit de la consommation Soumission à la RC lorsque dommages causés par le commerçant dans le cadre de son activité pro. [...]

[...] SI en difficulté → doit déclarer cessation de paiement + se soumettre à une procédure collective Avant • devait faire seule les formalité → long / couteux Depuis 1981 • création de centre de formalité des entreprises (CFE) géré par la chambre de commerce et de l'industrie pour les commerçants • ① commerçant transmet dossier unique au CFE Procédure • ② CFE transmet au greffier → 1 jour ouvrable pour accepter ou refuser l'immatriculation Si cesse activité → obligation de demander sa radiation du RCS • Personne physique : délai 1 mois max après cessation • Personne morale : délai 1 mois à compter de la publication au journal la clôture de la liquidation de la société • ③ CFE qui effectue les autres formalités DEPUIS 2021 loi PACTE → nouveau système : guichet numérique unique LE STATUT PRIVE DU COMMERCANT Le patrimoine du commerçant Historiquement • principe de patrimoine Dérogation l'unité Loi de 2003 • L'entrepreneur individuel peut rendre sa résidence insaisissable du Loi de 2015 Loi de 2008 • résidence principal du commerçant = insaisissable de plein droit • extension à tous les biens immeubles du commerçants • → par une déclaration d'insaisissabilité • article 2284 du code civil • → sans déclaration Dérogation ultime PB : tout son patrimoine répond des dettes de l'entreprise REMÈDE : possibilité de créer une société morale et d'y affecter son patrimoine professionnel Respect du principe car → 2 patrimoine + 2 personne juridique Loi de 2022 • Modifie statut de l'entrepreneur individuel → patrimoine personnel = insaisissable de plein droit Exception : il peut y renoncer au profit d'un créancier en particulier Loi de 2010 • Consécration de EIRL → pas de personnalité morale MAIS possibilité d'y affecter son patrimoine pro • 2 patrimoine : 1 personnalité juridique Si plusieurs Le domicile du commerçant LE COMMERCIAL → indique au RCS lors de l'inscription établissements : plusieurs LE CIVIL : pour sa vie privé professionnel : Conclusion contrat de domiciliation : intégration du siège social d'une entreprise dans locaux d'une autre société • Min 3 mois + renouvelable domicile commercial MAIS toujours 1 principal Peut etre IDENTIQUE si aucune disposition légales ou contractuelles l'interdit Volonté du législateur de faciliter acquisition d'un domicile • DISTINCT Domiciliation de l'entreprise : domicile civil du commerçant Domiciliation de la société : domicile du dirigeant ( si interdit possible mais max 5 ans ) Peut choisir son nom de famille → change de nature devient commercial + un élément incorporel du fonds de commerce Le nom du commerçant → S'il est cédé → le nom l'est également DONC il ne pourra plus l'utiliser pour exercer un commerce similaire Com « Bordas » LE STATUT DU COMMERCANT MARIE Le statut matrimonial du commerçant Depuis la loi du 13 juillet 1965 : chaque conjoint est libre de décider d'exercer le commerce, sans avoir besoin de l'accord de l'autre MAIS incidence du statut matrimonial sur les droits et pouvoir du commerçant • Avant : statut matrimonial mentionné au RCS • Décret 2007 : suppression car protection de la vie privée Art 223 du Code civil → l'autonomie pro : liberté d'exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX ACQUÊTS : RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS : protection du patrimoine personnel 3 patrimoine distinct (bien acquis avant le mariage) dont un patrimoine commun (bien et revenues acquis après le mariage) = difficulté pour le commerçant  Besoin du consentement du conjoint  Risque pour le patrimoine du ménage ACTES COURANT : PRINCIPE de la gestion concurrente : Concernant les emprunt :  1 seul emprunte → engagement de ses propre biens  Co emprunteurs solidaire → patrimoine propres + communs  1 seul emprunte et l'autre autorise : engagement de ses propres biens pour les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être effectués par l'un ou l'autre des époux LIMITE : Art 1421 code civ → actes nécessaires à l'activité commerciale, seul l'époux commerçant peut l'accomplir ACTES GRAVES : régime de cogestion L'époux commerçant ne peut aliéner, néantir le fonds de commerce ni consentir un bail commercial sans le consentement de son conjoint Le statut du conjoint du commerçant → chacun a la qualité de commerçant  Si activité séparé  SI DEUX CONJOINTS TRAVAILLENT ENSEMBLE DANS LA MEME ENTREPRISE COMMERCIALE → plusieurs STATUTS possible STATUT OUVERT si chef d'entreprise = Depuis loi 2022 :  entrepreneur individuel  a le statut d'associé unique d'EURL  a le statut de gérant associé de SARL ou SELARL. [...]

[...] • Immatriculation aux répertoire des métier obligatoire Definition artisan Definition jurisprudentiel • Travail en son nom et pour son compte • Travail essentiellement manuel • Travail personne = pas de spéculation sur le travail d'autrui • Pas de spéculation sur les matériaux ou marchandises acheté Possibilité → Immatriculé au RDM car répond à la definition administrative mais pour la JP = commerçant ➔ artisan commerçant → Appréciation au cas par cas De plus en plus de disposition commune → car dev du droit de la consommation et donc prise ne compte du professionnel en Intérêt distinction général (procédure collective / auto-entrepreneur) MAIS différences juridique (droit civil / commercial) LE STATUT DE COMMERCANT Principe de la liberté du commerce et de l'industrie (décret d'Allarde 1791) L'accès à la profession  Valeur constitutionnel (decision du 16 janvier 1982) Liberté d'entreprendre (loi Royer 1973) Limitations Liée à la personne Liée à l'intérêt général • Par les monopoles de l'Etat → de moins en moins (car contraire au droit communautaire) • La nécessité d'obtention d'autorisation administrative pour certains activité Incompatibilité → certaine profession = incompatible lorsqu'il les exerce en même temps (fonctionnaire, avocats ) Incapacité  Sinon sanction pénal et disciplinaire MAIS ne perd pas qualité de commerçant = commerçant de fait Nationalité → étrangers (ressortissant européen / EEE / suisses) Principe de réciprocité = même conditions que les FR (décret-loi 1938) Interdiction professionnelle : personne réputé dangereux pour la profession → Loi de modernisation 2008 : Résident FR → carte de séjour temporaire avec mention de la profession / activité éco viable / respect de la législation en vigueur OU carte de résident  Peine complémentaire :définitif ou temporaire 15 ans max  Peine principal : max 5 ans Conditions : Ceux qui font du commerce régulièrement + immatriculé au RCS  Les droits Si irrégulièrement = commerçant de fait • Eligibilité et électeur au tribunal de commerces et chambres du commerce et de l'industrie • Droit de preuve par tous moyens entre commerçant • Bénéfice d'une procédure de conciliation • Faire appel à l'arbitrage A l'égard de l'Etat : Obligation de payer ses impôts : A l'égard des organisme professionnelles : Affiliation obligatoire : Les obligations  Caisse pro d'assurance maladie  Caisse allocation vieillesse • Personne physique : impôt sur le revenu → bénéfices industriels et commerciaux (BIC) • Société de capitaux : impôt sur les sociétés • Société de personnes : impôt sur le revenu AU REGARD DE LA GESTION INTERNE La detention d'un compte bancaire La comptabilité Obligations varie en fonction de la taille de l'entreprise : soit comptabilité simplifié soit pleine et entière Principe de la comptabilité en partie double Compte bancaire ou postale = obligation → obligation d'effectuer par chèque / virement / carte de crédit tout règlement [...]