La mise en place de la participation salariale

Extraits

[...] La loi est silencieuse sur la durée d'un accord de participation : la seule indication que l'on a dans la loi est qu'un accord de participation peut être dénoncé, par conséquent, la durée est indéterminée. L'accord doit prévoir que la participation aura nécessairement un caractère aléatoire ou incertain. Il y a une exception depuis la loi depuis la loi de 2006 qui a prévu la possibilité pour l'entreprise d'octroyer un supplément de participation. C'est un bonus octroyé par la direction de l'entreprise et qui ne dépendra pas directement des résultats économiques de l'entreprise. [...]

[...] La mise en place de la participation salariale I. Le champ d'application La loi a fixé un seuil d'effectif à partir duquel la mise en place de la participation est obligatoire (50 salariés). La particularité ici est que les modalités de décompte de l'effectif dérogent au droit commun. Le code du travail prévoit uniquement en matière de participation que ce seuil d'effectif doit être atteint pendant minimum 6 mois sur les 12 mois de l'exercice considéré. Ces 6 mois ne sont pas forcément consécutifs (Chambre sociale 8 décembre 2012 09.65380 Il y a des cas particuliers : une entreprise qui n'atteint pas le seuil de 50 peut mettre en place un dispositif de participation. [...]

[...] Elle peut être mise en place dans les entreprises publiques. La participation dès lors que le seuil est atteint doit être mise en place dans une entreprise étrangère qui dispose d'un établissement en France et qui atteint le seuil de la participation chambre sociale 8 février 2012 (bull 69). Le principe de départ est que la participation doit présenter un caractère collectif : l'ensemble des salariés ont vocation à bénéficier de la participation. On ne peut pas prendre en compte des critères de performance individuelle. [...]