Les mécanismes non juridictionnels des droits fondamentaux

Extraits

[...] Peut-­‐être saisit si on estime avoir été lésé par le fonctionnement du SP Les pouvoirs : pouvoir d'enquête (on ne peut pas lui opposer le secret sauf secret professionnel ; tout cela sous le contrôle du juge, si un citoyen refuse il peut y avoir des sanctions pénales), pouvoir d'injonction (pour faire cesser une discrimination, en cas d'inertie, le défenseur peut adopter un rapport spécial susceptible d'être rendu public). Il peut proposer une médiation, il va faire office de médiateur (transaction). Il peut aussi intervenir devant toute juridiction dès lors qu'il estime qu'il est utile de le faire. Il peut saisir le CE d'une demande d'avis sur les textes applicables. Il peut saisir le juge des référés en vue de toute mesure utile. II. Autres exemples d'AAI intervenant en matière de droits fondamentaux A. [...]

[...] Communication écrite à l'Etat en question, si la question n'ait pas réglé dans les 6 mois, il peut se plaindre au comité des DH. Ce comité va faire office d'instance de conciliation. Ce mécanisme n'est pratiquement jamais utilisé. II. Le contrôle sur rapport C'est la technique de droit commun afin de contrôler l'application des DH. De nombreuses conventions prévoient l'obligation aux Etats parties de réaliser par intervalle régulier, un rapport adressé au comité spécialisé au Conseil général de l'ONU (contrôle administratif) (convention contre la torture parfois le rapport peut être contrôle par un organe intergouvernemental (le contrôle politique). A. [...]

[...] Mécanismes non juridictionnels des droits fondamentaux Chapitre 1. Les mécanismes internationaux et européens Section 1. Les mécanismes internationaux Le droit international est peu effectif, les mécanismes internationaux sont non juridictionnels et peu efficace. I. Les contrôles sur plainte Il y a plusieurs conventions qui prévoient des mécanismes de contrôle sur plainte. On parle généralement de communications elles peuvent émaner des particuliers (rares) ou des Etats. Elles sont adressées à une instance spécialisée, sous le nom de comité. Il existe 7 comités à l'ONU (comité des DH, comité des droits économiques et sociaux Ces comités sont composés de plusieurs experts indépendants, ces comités sont censés être des organes indépendants des Etats. [...]

[...] Les mécanismes non juridictionnels nationaux I. Les moyens politiques A. Le droit de pétition Il a été mis en place en France par une ordonnance du 17/11/1958. Le fait de pouvoir faire des pétitions est de les transmettent à l'assemblée nationale et le Sénat, elles sont transmises à la commission des lois, soit elle l'envoie à une commission permanente, ou à un ministre ou au défenseur des droits, ou directement à l'assemblée, ou elle la rejette. Depuis la révision constitutionnelle du 28/03/2003, on a introduit un article dans la Constitution, qui autorise l'exercice d'un droit de pétition local, et il permet aux électeurs de chaque collectivité de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée local, d'une question relevant de sa compétence. [...]

[...] Les mécanismes européens (non juridictionnels) Suivant les conventions européennes, parfois il y a des modalités sur des contrôles sur plainte ou sur rapport. Au niveau de l'UE, il y a un droit de pétition devant le parlement européen. Ces pétitions peuvent déboucher sur une résolution prise par le parlement européen. Depuis le traité de Lisbonne, art 24 TFUE : un droit d'initiative populaire = 1 million de citoyen issu d'un nombre significatif d'Etat membre qui vont signer un texte commun qui invite la commission européenne à faire un acte législatif. [...]