Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l’ordonnance du 12 mars 2014

Extraits

[...] 611-15 prévoit une obligation de confidentialité à la charge de toute personne qui est appelée à un mandat ad hoc ou qui par ses fonctions, en a connaissance L'article L. 611-13 prévoit un certain nombre d'incompatibilités, ainsi la mission de mandataire ad hoc ne peut être exercée ni par une personne ayant, au cours des vingtquatre précédents mois, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. [...]

[...] Il est mis fin à la mission du mandataire par voie d'ordonnance du président. Cette mission peut prendre fin si elle a été entièrement exécutée ou si le délai accordé a expiré. IV. L'intérêt du mandat ad hoc et sa finalité Le dirigeant de l'entreprise en difficulté reste maître de son affaire, il est seulement accompagné par un professionnel afin de l'aider à se relever d'une situation financière délicate. De plus, la mission du mandataire ad hoc est déterminée au cas par cas. [...]

[...] Les conditions de la nomination du mandataire ad hoc Depuis 2005, la nomination d'un mandataire ad hoc se fait exclusivement à la demande du débiteur. Le président du tribunal ne peut y procéder d'office. Celui-ci reçoit personnellement le dirigeant, puis il se prononce sur la demande. De plus, depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008, le débiteur peut proposer un nom pour le mandataire. Cependant, le président a la possibilité de refuser celui-ci (la proposition du débiteur ne lie pas le président du tribunal), le débiteur conserve la possibilité de faire appel de cette décision selon l'article R. [...]

[...] Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, l'article L. 611-14 interdit que la rémunération soit liée au montant des abandons de créances obtenues ou fasse l'objet d'un forfait pour ouverture de dossier. Le mandataire ad hoc peut demander une réévaluation de sa rémunération au cours de sa mission, mais il doit avoir l'accord du débiteur, sinon il sera mis fin à sa mission. Par ailleurs, l'alinéa 1er de l'article L. 611-16 dispose que toutes les clauses des contrats en cours qui aggravent la situation du débiteur pour la seule raison qu'il a sollicité une mesure de prévention, sont réputées non écrites. [...]

[...] Le Mandat ad hoc en Procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014 Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de prévention des difficultés. Après plusieurs réformes, le législateur français a codifié la possibilité de recourir à un mandataire ad hoc par l'article L. [...]