Le lock-out, fermeture de l'entreprise, période de grève, mouvement de grève, employeur, entreprise
Dans plusieurs pays européens, la fermeture temporaire de l'entreprise par le dirigeant en réponse à un mouvement collectif notamment à une grève est possible (« lock-out »). On retrouve cette possibilité en Grande-Bretagne, en Belgique, au Portugal, en Allemagne.
Cette pratique n'est pas autorisée par la législation française. Cependant, elle est admise dans quelques rares possibilités où l'employeur est en mesure de démontrer qu'il était dans une situation contraignante.
[...] En effet, lors d'un conflit collectif opposant l'employeur à ses salariés, celui-ci a la possibilité de décider la fermeture provisoire de son entreprise. Par conséquent, l'employeur suspend les contrats de travail des salariés de façon unilatérale. Toutefois, le risque pour l'employeur, c'est de se voir reprocher une faute de sa part s'il ne justifie pas d'événements particulièrement graves pouvant être reprochés aux salariés. Si l'employeur ne peut justifier d'un cas de force majeure, d'une nécessité de rétablir de l'ordre et de la sécurité au sein de l'entreprise, du non respect de leurs obligations par les salariés. [...]
[...] Pour que la force majeure soit retenue, trois critères doivent être remplis : 1 - l'imprévisibilité l'insurmontabilité l'extériorité L'employeur ne sera pas considéré comme fautif en ne donnant pas de travail à ses salariés. Il démontrera qu'il était dans l'impossibilité de fournir du travail en raison du conflit qu'il l'oppose à ses salariés. La Chambre sociale retient que si l'ensemble du personnel de l'entreprise n'est pas en grève et que certains souhaitent travailler, on ne peut pas retenir la force majeure (Cass. soc mars 1972, bull. n°190). La Chambre sociale admet la force majeure dans certains cas : - si les salariés grévistes occupent de façon permanente l'entreprise (Cass. [...]
[...] soc juillet 2000, bull. n°262) ; si le conflit collectif vient à déborder et dépasse le cadre de la grève. La chambre sociale n'admet pas la force majeure dans certains autres cas : - si la fermeture de l'entreprise a pour objectif d'empêcher une grève en préparation (Cass. soc juin 1989, bull. n°470) Lock-out préventif si la fermeture de l'entreprise est utilisée comme une sanction contre les salariés grévistes après la fin de la grève (Cass. soc nov bull. n°521). B. [...]
[...] Même si le comité d'entreprise se prononce favorablement pour la fermeture, cela ne signifie pas que la décision prise par le dirigeant est justifiée. Et dans le cas contraire, cela ne veut pas dire que la décision est injustifiée. II. Le respect de certaines justifications A. La force majeure La notion de force majeure se retrouve au sein de l'article 1148 du Code civil. L'employeur qui décide la fermeture de son entreprise en raison d'une force majeure, ne peut être condamné à des dommages-intérêts. [...]
[...] Lorsque les salariés ont la volonté de désorganiser l'entreprise (Cass. soc février 1985, bull. n°83). C. Le non respect par les salariés de leurs obligations Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, en effet, le contrat de travail comporte des obligations réciproques, si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, l'autre partie à la possibilité de ne pas respecter à son tour les siennes, cela se fonde sur le principe de l'exception d'inexécution. Si les salariés ne respectent pas leurs obligations ou les exécutent de mauvaise foi, c'est à dire en cas de grève illicite, l'employeur a la possibilité de ne pas respecter ses obligations, en ne fournissant pas du travail à ses salariés et donc en fermant l'entreprise. [...]
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