Elle est adaptée à la rapidité et à la discrétion de la vie des affaires. Il y a la création d'une justice typique des affaires pour les commerçants appelée justice arbitrale. La discrétion c'est pour ne pas attirer l'attention du fisc et celle des concurrents. Donc on met en place un arbitrage c'est-à-dire un compromis arbitral. En parallèle, on a la justice consulaire qui est un tribunal spécialisé en matière de commerce : le Tribunal de commerce (...)
[...] La justice arbitrale 1. L'importance de cet arbitrage L'arbitrage est rendu par des arbitres qui sont de simples particuliers ou organisations privées auxquelles les parties confient le soin de trancher le litige. C'est une alternative à la justice traditionnelle. Les arbitres ont la fonction de juges non pas en vetu de l'investitude offerte mais en vertu d'un investissement conventionnel (contrat). Il y a deux modes pour identifier les arbitres : - La rédaction d'une clause compromissoire - La rédaction d'un compromis (contrat) On met en avant l'importance de droit, mais aussi l'importance de fait. [...]
[...] Le corps éléctoral est composé de tous les commerçants et les professions annexes au commerce et les cadres dirigeants.Ces délégués sont élus trois ans. La seconde étape est celle de l'éléction des juges. Le statut des juges est régit par la loi du 16 juillet 1987 prévoyant que les délégués consulaires vont élire en leur sein les juges tous les ans selon les critères suivants : être âgé de plus de 30 ans et avoir au moins cinq ans d'exercice professionnel dans une activité commerciale. Les juges sont ainsi élus pour deux ans et si le mandat se renouvelle pendant 4 ans. [...]
[...] Pour saisir le Tribunal de commerce, sera compétent par principe, celui du siège social de l'entreprise ou bien du domicile du commerçant. Il y a deux exeptions : - La théorie des gares principales : si l'entreprise a des succursales elle peut être assignée devant le Tribunal de commerce de sa succursale pour désengager le Tribunal de commerce de Paris. - Sera compétent le Tribunal de commerce du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service. [...]
[...] La justice rendue par les arbitres est plus rapide, plus économique et plus discrète. On a la possibilité de choisir son juge et en matière internationale, on évite les conflits de loi La nature des conventions d'arbitrage Il y a deux sortes de conventions a. La clause compromissoire C'est un article d'un contrat dans lequel les parties promettent à l'avance de soumettre les litiges qui pourraient naitre relativement à ce contrat, à un arbitre notamment désigné. Cette clause doit être expressement rédigée. [...]
[...] Le Tribunal de commerce C'est une juridiction d'exception composée de juges élus parmi les commerçants. Il peut être saisi uniquement en première instance. C'est la Cour d'appel qui traitera en seconde instance les litiges en chambre du commerce. Le Tribunal du commerce est compétent pour les litiges nés de transaction entre les négociants, marchands, banquiers. Il est compétent pour les contestations entre associés de société commerciale, pour les procédures de règlements collectifs du passif (liquidation/redressementjudiciaire/faillite) et pour tous les litiges relatifs au registre du commerce Quelques généralités historiques et réformes Le Tribunal de commerce date de l'Ancien Régime. [...]
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