Le juge et le respect des textes relatifs à l’information de la caution (plan détaillé)

Extraits

[...] Cautionnement solidaire qui contenait bien la mention de l'article (sanction par nullité totale) mais pas celle de l'article (nullité fraction de l'engagement : solidarité). Com mars 2011 : la cour a décidé que dans cette hypothèse seule la stipulation de solidarité était nulle et non le cautionnement en son entier. Création loi du 28 mars 2011 : Pas application obligation mention manuscrite pour cautionnements donnés par acte authentique l'article CC. Idem nouveaux actes contresignés par un avocat article de la loi du 31 décembre 1971. On revient à de l'orthodoxie législative. [...]

[...] Une protection très efficace de la caution Création obligation d'information de la caution sur défaillance du débiteur principal par loi Neiertz 31 décembre 1989 : L C conso. o Obligation annuelle d'information qui vaut même si la caution est un dirigeant social (arrêts de 1993 et 2007) suite à une réforme de l'art L C conso. o Obligation en cas de défaillance du locataire, signifié dans les 15 jours (1994) o Exception pour l'aval (1999) o Idem information pour procédure de traitement du surendettement (1998) que le dirigeant social va pouvoir utiliser (27 septembre 2012) Caution va pouvoir se désengager alors même que c'est un professionnel averti Passage d'une règle de preuve à une règle de forme o Avant la loi Dutreil, équilibre. [...]

[...] Dissertation : Le juge et le respect des textes relatifs à l'information de la caution Le droit des sûretés a pour objectif de protéger les créanciers en leur permettant de s'assurer auprès d'un tiers de la défaillance possible du débiteur principal. Plus spécifiquement, le cautionnement est une sûreté personnelle définit par les articles et s. du Code civil. C'est un engagement accessoire à l'engagement du débiteur principal par lequel une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. [...]

[...] o Série de jurisprudences très restrictives qui imposent des mentions précises comme la loi le prévoit (oubli de conjonction 2004, pas besoin de grief de la caution 2006) La caution peut se désengager bien plus facilement qu'avant, un oubli d'une phrase suffit. Très informée B. Des obligations nombreuses et aléatoires pour le créancier On remarque bien la gentillesse du législateur envers la caution dirigeant social, censée être avertie de l'état de son entreprise, de ses obligations, mais pourra obtenir l 'annulation comme un simple particulier. [...]

[...] Com 1er octobre 2013 : Pas besoin de l'exacte reproduction des termes exigés par C conso si la caution pouvait comprendre nature et portée de son engagement. Ce dernier arrêt tout récent montre bien que la matière est en constante évolution. La caution doit restée informée mais cette information ne doit plus se faire de manière à ce qu'elle puisse quasi systématiquement trouver un prétexte pour se libérer. Le créancier semble pouvoir reprendre confiance, jurisprudence corrige les solutions excessives de la loi Dutreil. [...]