L'intangibilité du capital social

Extraits

[...] Ce principe d'intangibilité du capital social de la société n'interdit pas la réduction du capital social de la société (autorisée par l'article L225- 204 du Code du Commerce), mais il limite considérablement la marge de manœuvre des associés lorsqu'ils souhaitent la mettre en œuvre. Ils doivent alors nécessairement avertir les différents créanciers sociaux à qui cette opération pourrait porter préjudice, et, dans tous les cas, le capital de la société ne doit pas descendre en dessous du minimum irréductible, à savoir 1/10 du capital. Néanmoins, il existe des sociétés pour lesquelles l'intangibilité du capital n'est pas exigée. Il s'agit des sociétés à capital variable. [...]

[...] Il s'agit des principes de réalité (les apports doivent exister), de fixité du capital (il doit demeurer immuable pendant toute la durée de la vie de la société tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une augmentation ou d'une réduction selon la procédure fixée par la loi) et enfin du principe de l'intangibilité du capital social. Ce principe interdit aux associés de porter atteinte au capital social de l'entreprise. Ils ne peuvent donc par conséquent pas demander la distribution de dividendes par prélèvement sur le capital social, ni le remboursement anticipé de leurs apports (c'est-à-dire avant la dissolution de la société). [...]

[...] La loi du 24 juillet 1867 prévoit la possibilité d'introduire une clause de variabilité du capital lors de la création de la société. Cette clause peut être introduite dans toutes les sociétés à l'exception des Sociétés Anonymes. Globalement, le principe d'intangibilité du capital est théoriquement censé interdire aux associés de porter atteinte au capital de la société, notamment en demandant à récupérer leurs apports alors que la société n'est pas dissolue. Cependant, ce principe est de plus en plus contesté, notamment parce que le capital social fait lui-même l'objet de critiques virulentes. [...]