Immeuble et droit commercial

Extraits

[...] C'est le cas d'une société civile immobilière qui rénove des immeubles en vue de la vente, qui a de ce fait une activité commerciale. Le troisièmement de cet article englobe également dans les actes de commerces toutes les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription où la vente d'immeubles. Sont ainsi visés les agences immobilières. II. Les exceptions du droit commercial relatives aux immeubles Cependant, tous les actes d'achats pour revente des immeubles ne sont pas considérés comme des actes de commerce, du fait de l'existence d'une exception dans le deuxièmement de l'article L. [...]

[...] Nous allons donc voir dans une première partie dans quels cas et comment le droit commercial régis les immeubles. Nous verrons ensuite les particularités des immeubles dans le droit commercial. I. Les actes de commerces relatifs aux immeubles L'article L. 110-1 du code de commerce mentionne les immeubles dans le deuxième et le troisièmement : L'article L. 110-1 répute dans le deuxièmement que sont considérés comme actes de commerce tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre Ainsi, comme les biens meubles, les achats pour revente d'immeubles constituent généralement des actes de commerces. [...]

[...] Ainsi, en excluant des actes de commerce l'achat pour revente d'immeuble dans le but d'édifier un plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc, on retire des commerçants la profession de promoteur. Cela leur permet donc de garder une nature civile et donc leur personnalité morale. Par contre, une société immobilière, même civile, qui aurait une activité principale qualifiée de commerciale pourra donc être considérée comme commerçante. L'immeuble a donc un statut particulier dans le droit commercial. Les opérations le concernant font en effet dans certains cas l'objet d'exceptions afin de maintenir un caractère civil à l'immeuble. [...]