La transformation est l'opération juridique consistant à donner à la société une forme nouvelle tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. Elle se présente donc simplement comme une modification des statuts, qui offre l'avantage de permettre à la société d'adapter sa structure à des besoins nouveaux (...)
[...] - Il peut arriver que la société ne soit pas immatriculée, elle ne reprend pas tout ou partie des actes accomplis au cours de la période constitutive, les personnes qui les ont accompli au nom de la société restent seules tenues envers les cocontractants. Mais si la société profite de l'acte qu'elle a refusé de reprendre elle pourrait être tenue de rembourser les frais exposés par celui qui s'était engagé, sur le fondement d'un enrichissement sans cause ou de la gestion d'affaire. Le mieux est d'insérer une clause de résolution du contrat même si la société n'est pas immatriculée dans un certain délai. [...]
[...] Ainsi le cautionnement fait par une personne pour le compte de la société est maintenu. IV/ La reprise des actes pendant la période consécutive à la société Quand la société n'est pas immatriculée la personnalité morale ne joue pas. La société n'est tenue d'aucun droit ni d'aucune obligation, pourtant des nécessités pratiques obligent les fondateurs de la société à conclure des contrats pour préparer l'exploitation de la société. Qui est tenu par les contrats conclus au cours de la période de constitution de la société? [...]
[...] La transformation impossible: Il y a des cas ou la transformation est impossible L'article L. 225-243 du code de commerce interdit à toute SA de se transformer en société d'une autre forme, tant qu'elle n'a pas au moins deux ans d'existence et qu'elle n'a pas établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices. II/ Les conditions de la transformation Puisque la transformation se présente comme une modification des statuts, il convient d'observer les règles prévues par la loi mais aussi par les statuts eux-mêmes pour leur modification. [...]
[...] Ainsi dans un arrêt de la chambre criminelle du 3 janvier 1986, la cour de cassation juge que la transformation régulière d'une société en une autre forme de société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, il demeure que doivent être successivement appliquées les dispositions légales particulières à l'administration de chaque type de société et que, notamment, les pouvoirs du président du conseil d'administration d'une SA ne peuvent se perpétuer après la transformation de cette dernière en SNC». Les effets sur les créanciers sociaux: La société n'est pas altérée par l'opération de transformation. Pour la jurisprudence la transformation de la société ne met pas en principe fin à des engagements que les tiers avaient pu souscrire envers les créanciers sociaux (cautionnement). [...]
[...] Ainsi en liaison avec le principe posé par l'article 1836 du code civil les modifications statutaires se font à l'unanimité sauf dispositions contraires. Les articles L. 223-43 pour les SARL et L. 225-45 pour les SA, exigent l'accord unanime des associés pour la transformation en société en nom collectif. L'unanimité des associés est également requise par l'article L. 227-3 du code de commerce pour la décision de transformation d'une société (quelle qu'en soit la forme) en société par actions simplifiée. [...]
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