Le fonds de commerce : résumé schématique

Extraits

[...] La cession du fonds de commerce • Eléments corporel : mobilier • Eléments incorporel : clientèle, enseigne Très règlementé car protection de plusieurs intérêts : acheteur & vendeur & créanciers du vendeur Règlementation : Loi « Hoguet » 2 janvier 1970 Transaction passe souvent par un INTERMEDIAIRE (=juristes / notaire / pro spécialisé) Reforme : Ordonnance de 2004 ⟁ Ne s'applique pas si intermédiaire = pro du droit OBLIGATIONS : ROLE • Rapproche les parties • Rédaction contrat de vente • Reçoit le prix de vente à titre de séquestre • Détenir carte pro : témoigne de sa compétence • Se porter caution pour garantir la restitution des sommes • Doit tenir un registre contenant les sommes des clients • Doit signer contrat de mandat avec les parties : ECRIT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE CONDITIONS DE FONDS CONDITIONS DE FORMES CONSENTEMENT : application de la théorie des vices de consentement (dol, erreur, violence) Pas subordonné à un écrit → liberté de preuve en droit commercial CAPACITE DES PARTIES : cession = acte commercial par accessoire DONC pas besoin de jouir  d'une capacité commerciale  Mineur / Majeur protégée : Ok mais respect des règles + autorisations  Epoux : si régime de la communauté légal = bien commun DONC consentement des 2 CONTENU DU CONTRAT : Infos sur le fonds de commerce + prix réel et sérieux (fixé librement)  Dissimulation d'une partie du prix = illégal → acte apparent / acte secret (=contrelettre)  Administration fiscale peut demander annulation en justice ou prononcer des sanctions Peut se faire par acte sous seing privé ou acte authentique : certaines mentions obligatoires  En absence des mention : délai de 1 ans pour action en nullité relative PROTECTION DES CREANCIERS DU VENDEUR CREANCIER INSCRIT : ceux disposant d'une sureté 2 TYPES DE CREANCIERS CREANCIER CHIROGRAPHAIRE : ceux ne disposant pas de protection particulière : • Droit de suite • Droit de préférence Y on aussi droit Mise en place de mesure protectrice ① LES OBLIGATIONS DU VENDEUR EXIGENCE DE PUBLICITE : Publication de la cession par acquéreur ou vendeur : 15 jour à compter de la date de la vente  Journal annonce légal OU sous forme avis ou extrait BODAC OBLIGATION DE DELIVRANCE : Doit mettre l'acquéreur en possession du fonds : mettre à sa disposition tous ② LE DROIT D'OPPOSITION les éléments corporel et incorporel + l'aider Délai 10 jours après la publication : prix de vente = indisponible (bloqué entre les mains de OBLIGATION DE GARANTIES : GARANTIE DES VICES-CACHES (art 1641 du c. [...]

[...] Civ) : défaut du bien :  Non apparent et existant lors de l'achat  Le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue fortement son usage Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice → Action rédhibitoire l'acquéreurs ou de l'intermédiaire) • Vendeur ne peut en disposer • Créancier peuvent faire opposition ( = interdiction faite à l'acquéreurs de payer le prix au vendeur) → Par voie d'huissier OU LRAR (montant / cause) Indisponibilité maintenu jusqu'au paiement des créanciers → une fois payer versement du solde au vendeur (résolution de la vente) OU estimatoire (diminution du prix) SI acquéreur ne respecte pas le délai d'opposition : devra payer les créanciers du vendeur en + GARANTIE D'EVICTION : obligation au vendeur de garantir à l'acquéreurs la possession paisible de la chose après sa délivrance  Action du vendeur par voie judiciaires contre une opposition : Notamment → obligation de non-rétablissement : même en absence de  La mainlevée de l'opposition → Si estime qu'elle est non fondée clause de non-concurrence dans le contrat de vente le vendeur ne peut  Le cantonnement → si prix du fond = supérieur aux créances vendeur peut demander récupérer sa clientèle le débloquement apres le délai de la différence + consigner montant des oppositions LA PROTECTION DU VENDEUR Vendeur rarement payé en 1 fois → donc deux modes de protections afin d'assurer le paiement Paiement peut être fait par billets de fonds ① Des privilèges Droit de suite : Droit de préférence permet au vendeur de se faire payer, peu importe à qui appartient la propriété de ce bien, même si le bien a été cédé à un tiers. [...]

[...] EXCEPTION : Les dispenses de délais : CONDITIONS DE FONDS  Par la loi : CT / propriétaire incapables / héritiers du fonds . [...]

[...] Le fonds de commerce : résumé schématique LE FOND DE COMMERCE Naissance notion → loi fiscal 1872 Avantages Caractéristiques :  Protéger clientèle contre la concurrence  Valeur éco → + de client + de valeur  Céder ensemble des biens affectés à l'activité éco en 1 seul  Objet de propriété → droit de le céder opération Definition : JP / doctrine → Un ensemble d'éléments mobiliers, corporels et incorporels affectés par un commerçant à une exploitation commerciale en vue d'attirer et de retenir une clientèle ① LA NOTION DE = une universalité de fait → réunion de bien qui tendent à la même finalité = exercice d'une activité éco • Universalité (même objectif) • De fait (pas la personnalité morale) FOND DE ELEMENTS INCORPORELS LA CLIENTELE COMMERCE Distinction (sans effet juridique) :  Clientèle = se fournissent de manière habituelle chez le commerçant  L'achalandage = clientèle de passage Sans clientèle → pas de fonds de commerce (JP : Cour de cass / 37 / 1988) Clientèle = généralement stable → continu à s'adresser au fonds de commerce même en cas de changement de propriétaire Droit à la clientèle : Droit de défendre son droit contre concurrents lorsque ces derniers essaye de l'attirer par des moyens illicite et déloyale L'existence ou non d'une clientèle → incidence directe sur la qualification contractuelle retenu par les juges • Si cède fonds de commerce : ne peut la récupérer Contrat de vente → Existence = une cession de fonds de commerce → Absence = une simple cession de droit au bail. [...]

[...] = le droit d'être payé par acquéreur avant tous les autres  Le vendeur peut se retourner le sous acquéreur → création d'un lien créanciers Risque pour le sous acquéreur donc possibilité d'engager une procédure de purge : Car droit réelle sur fonds de commerce  EFFET = éviter le droit de suite en car le sous acquéreur va payer le prix de vente au vendeur initial et non à son vendeur direct CONDITIONS :  Vente doit être rédigé par écrit et enregistré (fiscalement)  Privilège doit être inscrit au greffe du Tribunal de commerce : délai 30 jour après acte de vente  Ventilation du prix : acte de vente doit indiquer prix distincts : marchandises / matériel et élément incorporel ② L'action résolutoire « Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. [...]