Un fonds de commerce est une entreprise. Le fonds de commerce est une accumulation d'éléments qui n'ont pas de rapport les uns avec les autres mais ont tous le même but : attirer la clientèle. Le fonds de commerce n'est ni un patrimoine ni une personne morale, le fonds de commerce est une universalité , Le fonds de commerce est un bien meuble avec une nature purement commerciale. Tant que le fonds de commerce n'a pas un client, on ne peut pas parler d'un fonds de commerce. Le fonds de commerce suppose un dynamisme (on vend des stocks…). La clientèle doit être propre au commerçant pour pouvoir parler de fonds de commerce.
[...] privilège des salariés), le paiement des frais de justice. Ce privilège, pour être pleinement efficace, est assorti d'un droit de suite, càd que ce privilège suit le bien, même si le commerce a été vendu. L'action résolutoire : Le vendeur peut aussi faire une action résolutoire s'il n'a pas été payé. Les créanciers du vendeur : Les créanciers encourent deux risques : Celui que les fonds de commerce soient vendus. Celui que le fonds de commerce soit vendu à un prix dérisoire. [...]
[...] Sinon, on peut faire une action en concurrence déloyale, mais celle-ci est beaucoup moins dissuasive que l'action en contrefaçon. Les autorisations administratives : Certains commerces requièrent une autorisation administrative (exemple : débit de boisson, pharmacies La protection juridique est définie au cas par cas. Il n'y a pas de régime commun. Le droit au bail : Un commerçant a deux solutions : Soit il est propriétaire du local qui lui sert de commerce. Soit il a loué le local et a donc signé un contrat de bail. [...]
[...] Le nantissement de fonds de commerce nantissement = hypothèque Le terme hypothèque est réservé aux biens immeubles. Or le fonds de commerce est un bien meuble, c'est pourquoi il a fallu trouver un nom différent. Les conditions de formation du contrat de nantissement : En ce qui concerne la forme, le contrat de nantissement est un contrat écrit. En ce qui concerne le fond, le contrat de nantissement ne regroupe pas tous les éléments du fonds de commerce. (les éléments corporels instables en font partie, ainsi que les éléments corporels stables si cela est précisé.). [...]
[...] Le brevet n'a qu'une durée de 20 ans. Après, il tombe dans le domaine public. La marque : Doit être nouvelle. (logo, slogan, dessin ) Ne doit pas être générique. Ne doit pas être déceptive. Une marque a une durée de vie de 10 ans renouvelable éternellement. Il y a 40 classes de produits et services. Quand on dépose une marque, c'est dans une de ces classes. Dessins et modèles : Ils protègent l'aspect artistique du produit. On trouve cela surtout pour les produits de luxe. [...]
[...] La conclusion du contrat : Conditions relatives au propriétaire de fonds : On ne voudrait pas que ce procédé ne se répande de trop. Il existe pour cela deux solutions : Le commerçant doit être commerçant depuis au moins 7 ans. Le commerçant doit exercer son activité dans le commerce en question depuis au moins 2 ans. Conditions relatives au locataire de fonds : Le locataire va devenir commerçant, il doit donc avoir la capacité commerciale. Les effets du contrat : Vis à vis du propriétaire : Le propriétaire n'est plus commerçant pour le commerce en question. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
