Sociétés commerciales, associés, assemblée générale, décisions collectives, majorité, minorité
Article 1844 alinéa 1er « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et c'est une disposition d'ordre public. Si une AG a lieu et que certains associés sont amenés à ne pas y participer de manière involontaire. L'AG est entachée d'une nullité (un associé n'a pas été convoqué). L'annulation est indépendante de la question de savoir si son absence aurait changé quelque chose ou pas. Cette nullité peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt.
Seul les associés ont un droit d'accès aux AG, si des non associés y participent, l'AG est nulle.
[...] Le fonctionnement des sociétés commerciales vu par ses différents organes Différents organes : les associés, les organes de gestion et organes de contrôle. Section 1. Les associés I. Le statut des droits sociaux A. La définition des droits sociaux Droits qui expriment la qualité d'associé : les prérogatives qui sont liés à la qualité d'associé. C'est un bien de nature mobilière (Art C.civ.). Même si dans l'actif de la société, il se trouve des immeubles, les droits sociaux ont toujours la qualité de meuble. [...]
[...] Hypothèses : des actionnaires largement majoritaire les époux du dirigeant de droit ou de l'actionnaire majoritaire le préteur (une banque) qui s'est immiscé dans la gestion de la société. Il peut s'agir d'un salarié lorsqu'il sort de son rôle de subordonné et se comporte comme un dirigeant. direction de fait peut être partagé avec des dirigeants de droit. Le dirigeant de droit ne peut pas prétendre échapper à ses responsabilités en prétendant n'être que le prête nom d'un dirigeant de fait. [...]
[...] Il faudra montrer qu'elle est incompatible avec l'exercice des fonctions sociales. On peut avoir une faute détachable, sans qu'elle soit pénalement punie. Une infraction pénale n'est pas nécessairement une faute détachable. La jurisprudence reconnaît difficilement les fautes détachables. Ce n'est pas parce que le caractère détachable n'est pas reconnu que le dirigeant ne se sera pas poursuivi. La faute du dirigeant = faute de la société, la société va réparer le préjudice du tiers. La société pourra se retourner contre le dirigeant. [...]
[...] La sanction ne peut être que le prononcé de dommages et intérêts. On ne peut pas annuler la décision prise à la majorité L'abus d'égalité On le rencontre dans les sociétés, où deux groupes sont égaux, chacun détient 50% du capital social. La sanction sera la condamnation aux dommages et intérêts pour l'associé qui s'oppose à chaque fois contrairement à l'autre (celui qui a été contre l'intérêt social). B. Le droit à l'information Il s'exerce sous différentes formes : Les associés ont droit à la communication de certains documents sociaux : la communication des comptes. [...]
[...] IV. Les contrôleurs ou les observateurs de gestion Crée de toute pièce par la jurisprudence. Nomination demandée lorsque des associés souhaitent que le fonctionnement de la société soit observé par une personne objective (qui n'a pas d'intérêt). On se tourne vers eux, lorsqu'on ne remplit pas les conditions d'expertise de gestion ou préventive. Regard extérieur qui permettra aux associés de pouvoir engager la responsabilité des dirigeants. [...]
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