Fonctionnement de l'exécution des contraintes URSSAF par un commissaire de justice

Extraits

[...] Si malgré la contrainte, aucune nouvelle du débiteur : II. Saisie-attribution Il s'agit d'une procédure par voie dématérialisée. Avant cela généralement, recherche FICOBA qui permet de trouver les Banques de la société. - Délai de dénonce du blocage des comptes/ de la saisie-attribution : dans les 8 jours maximum. - Délai de recours du blocage des comptes : 1 mois. modalités de remise que la contrainte. Possibilité de prendre rendez-vous pour un échéancier si la saisie est infructueuse ou ne solde pas la créance en totalité. [...]

[...] Fonctionnement de l'exécution des contraintes URSSAF par un commissaire de justice - Régime général : Déroulé de la procédure pour l'URSSAF : trois principaux actes I. Signification d'une contrainte On signifie la contrainte émise par l'URSSAF qui a préalablement envoyé une mise en demeure à la société débitrice. Il y a plusieurs modalités de remise par un commissaire de Justice / a. Remis en main propre / à personne (morale) b. Remise à personne présente / domicile élu c. Remise en Étude : si société/établissement fermé mais que des éléments permettent de confirmer la présence du requis à l'adresse d. [...]

[...] Le débiteur peut signer un acquiescement que l'on envoie à la Banque par voie dématérialisée. S'il ne signe pas l'acquiescement ni ne conteste on fournit le certificat de non contestation à la Banque qui nous reverse ensuite les fonds. Dans l'un ou l'autre cas une fois les fonds perçus, on fait mainlevée du compte bancaire. Si la saisie attribution est débitrice, ou insuffisante et qu'aucun échéancier n'a été conclu, la procédure continue : III. Commandement aux fins de saisie-vente Procédé amiable : tenter de les contacter pour les faire venir et Voir si échéancier peut être mis en place et rdv avec le Commissaire de Justice (procédure non obligatoire) Si le débiteur ne s'est pas manifesté, au bout de huit jours nous pouvons procéder à la saisie-vente des biens. [...]