Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)

Anaelle H.

Commandez une rédaction : Fiche en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Fiche Format .docx

Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit des sociétés, contrat, associés, personnalité morale, patrimoine, prêt bancaire, fiscalité, SA Société Anonyme, SARL Société à Responsabilité Limitée, SCA Société en Commandite par Actions, sociétés commerciales, sociétés civiles, association, affectio societatis, RCS Registre des Commerces et des Sociétés, commerçants, artisans, sanctions pénales, incompatibilités, immatriculation, créance, comptabilité, fonds de commerce, virement bancaire, lettre de change

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit :
- D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat » d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune (même si depuis 1985, une société peut être créée par une seule personne).
- D'autre part d'une institution, la personne morale qui est issue de ce contrat, à travers une formalité particulière d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Sommaire

Droit des sociétés
1. Présentation de la notion de société
2. La constitution de la société
3. Les dirigeants
4. Les associés
5. Les principaux événements sociétaires
6. Les difficultés de fonctionnement
7. La SNC et la SCS
8. La SARL
9. La SA et la SCA
10. La SAS
Droit des entreprises en difficulté
1. Introduction et dispositif Covid
2. Le traitement amiable : mandat ad hoc et conciliation
3. Les conditions d'ouverture de la Sauvegarde et du Redressement
4. La période d'observation 1/2
5. La période d'observation 2/2
6. La liquidation
Droit commercial
1. Les actes de commerce par nature
2. Les actes de commerce par la forme
3. Les actes de commerce par accessoire
4. Les actes de commerce par l'objet
5. La preuve des obligations commerciales
6. L'exécution des actes de commerce
7. La contestation des obligations commerciales
8. Le régime des actes mixtes
9. L'activité de commerçant
10. La capacité commerciale
11. Les interdictions et incompatibilités
12. Les commerçants étrangers
13. L'obligation d'immatriculation au RCS
14. Les obligations comptables du commerçants articles L123-12 à -24
15. Le micro-entrepreneur
16. L'EIRL (loi du 15 juin 2010)
17. La clientèle du fonds de commerce
18. Les éléments facultatifs du fonds de commerce article L141-5
19. La location gérance d'un fonds de commerce
20. La vente du fonds de commerce
21. Les conditions du bail commercial
22. Le régime des baux commerciaux
Droit des opérations bancaires
1. Le virement
2. La création du chèque
3. Le paiement du chèque
4. Création de la lettre de change
5. L'émission de la lettre de change
6. Les opérations sur la lettre de change
7. Le billet à ordre
8. Les conditions de créances professionnelle : la cession Dailly

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] A contrario, le principe ne vaut pas en présence d'un acte de commerce accompli par un non-commerçant. Ex. : engagement de caution d'un dirigeant de société non commerçant. En tout état de cause, la liberté de la preuve est écartée pour les actes qu'un commerçant effectue en dehors de son activité professionnelle. Les exceptions légales (article L110-3) À moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi. Article L141-1 : vente d'un fonds de commerce : exigence d'un écrit avec MO. Article L142-3 : nantissement d'un fonds de commerce : exigence d'un écrit. [...]

[...] Les actes de commerce doivent être accomplis au nom du commerçant et pour son propre compte, c'est-à-dire à ses risques et périls. Ainsi, ne sont pas commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce pour le compte d'autrui. Exclusions : salariés du commerçant, VRP, conjoint du commerçant et dirigeants de sociétés commerciales. Le conjoint du commerçant Cas du partenaire salarié : 2 conditions : participation à titre professionnel et habituel de l'entreprise. Perception d'une rémunération au moins égale au SMIC. [...]

[...] Cependant, pour ce dernier événement, les statuts peuvent prévoir la dissolution. Le régime particulier de l'EURL (la SARL unipersonnelle) La société peut être constituée dès sa création par un associé unique. Mais l'EURL peut aussi résulter de la disparition des autres associés d'une SARL initialement pluripersonnelle. Il n'y aura alors pas de transformation de la société puisque l'EURL se présente comme une variété de SARL. L'EURL bénéficie d'un allègement de son régime par rapport à une SARL pluripersonnelle. Quelques exemples : Publicité liée à la constitution allégée. [...]

[...] Sans clientèle, il ne peut y avoir de fonds de commerce. Élément incorporel. Autres éléments : facultatifs. Les caractères de la clientèle du fonds de commerce Le caractère actuel, certain et réel de la clientèle Elle ne doit pas être virtuelle, potentielle, ou future. Elle doit exister de manière actuelle. Cessation définitive d'exploitation : disparition clientèle. Exception : cessation temporaire d'exploitation Cass 3e civ 15 septembre 2010. Le caractère personnel de la clientèle Clientèle réellement attirée par le fonds : qualité des marchandises vendues, ou des prestations proposées, notoriété du commerçant, etc. [...]

[...] Idée de rassurer le créancier. Il rendra le chèque si l'obligation est bien exécutée. On ne peut pas lui interdire d'encaisser le chèque, mais si on n'a pas l'argent sur le compte on peut devenir en interdit bancaire, mais il ne le fera pas afin qu'on remplisse notre obligation. S'il encaisse tout de suite cependant c'est son droit, il faut faire attention. Conditions de fond : Le tiré du chèque : celui qui doit payer. C'est forcément un établissement de crédit. [...]

docx