Fiche société : la SARL, L’EURL, La Société Anonyme (SA), la SAS et la SASU

Résumé du document

Des lois récentes ont favorisé le choix de la SARL pour les associés :
- Un capital social librement fixé par les statuts (loi du 1er août 2003)
- Un statut social et fiscal identique pour le gérant minoritaire et majoritaire
- Simplification de leur mode de fonctionnement (loi du 4 août 2008)
Nombre d'associés : min 2, max 100
Capital social librement fixé par les statuts, il peut être égal à 1€ et peut être constitué d'apports en numéraire, en nature ou en industries
Le capital est divisé en parts sociales
Elle ne peut émettre des actions mais depuis 2004 peut émettre des obligations nominatives si elle remplit 2 conditions :
- Avoir un commissaire aux comptes
- Les comptes des 3 derniers exercices de 12 mois ont été régulièrement approuvés par les associés
Le gérant doit être une personne physique sans limites d'âge, il n'a pas la qualité de commerçant, sa rémunération est fixée dans les statuts ou par décision collective, il est désigné dans les statuts ou actes postérieurs par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales