Fiche de droit des sociétés, personnalité morale, personnification de la société, responsabilité pénale, patrimoine, loi du 14 juillet 1966, loi du 6 août 2015, siège social, contrat de domiciliation, arrêt Brodas, immatriculation
On parle de personnification de la société, car une fois les conditions d'existence réunies, elle a vocation à se voir reconnaître la personnalité morale, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La nature de la personnalité morale est celle des groupements qui sont des sujets de droit distinct des personnes physiques qui les composent. Depuis deux siècles dans la doctrine, la question de la personnalité morale des groupements suscite des controverses sur sa nature juridique.
[...] Les sanctions pénales applicables sont variées : fermetures, dissolution, amendes qui sont toujours 5x plus élevé que celle des personnes physiques. [...]
[...] En effet, il s'agirait d'une faveur accordée par le législateur au seul groupement qu'il souhaiterait voir dotée d'une telle personnalité juridique. -->Cette théorie a toujours fait l'objet de critique par son caractère étatique et autoritaire (assentiment législatif obligatoire). - La thèse de la réalité technique : Moi non plus, mais je l'ai vue souvent payer l'addition Jean Claude Soyer. une thèse plus récente qui a pris naissance au 19e siècle en lien avec la prise en considération des intérêts collectifs se distinguant des intérêts individuels. [...]
[...] Réciproquement, si elle est victime d'un dommage civile, elle peut agir en réparation contre l'auteur. La responsabilité pénale A une époque, la Cour de cassation avait posé le principe d'irresponsabilité pénale de la personne morale. La société ne pouvait pas être poursuivie pénalement à cause de son absence de volonté délictueuse et l'inadaptabilité des sanctions. Le Code pénal de 1994 a consacré la possibilité d'une responsabilité pénale de la personne morale à l'article 121-2. Cet article est l'aboutissement d'arguments tels que : le fait de permettre à des personnes physiques par le biais de la société de commettre des actes délictueux sans être poursuivit, que la responsabilité civile a toujours été admise et que l'on pouvait adapter les sanctions. [...]
[...] Dans ce cas, les juges écartent l'écran de la personnalité morale et font comme s'il n'existait qu'un seul patrimoine. La sanction de la méconnaissance de la personne morale -->Cette question intéresse l'intérêt social de la société qui peut s'entendre de 2 façons : Soit l'intérêt social désigne l'intérêt de la société, soit il désigne l'intérêt de l'entreprise. Quelle que soit l'interprétation, l'intérêt social est toujours distinct du seul intérêt des associés. -->L'intérêt social est standard comportemental qui va imposer d'agir dans l'intérêt de la société avant celui des associés. [...]
[...] Dans la société créée de fait, les associés ne vont pas signer des statuts et n'ont aucune volonté de personnaliser la société. Article 1842, lorsque la société est en formation, les relations entre les associés sont régies par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations. Au cours de la société en formation, les associés sont amenés à conclure des actes avec des tiers, car lorsque l'immatriculation arrive il faut que la société soit prête à démarrer son activité. [...]
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