Fiche en droit des sociétés - La constitution du contrat de société

Marine D.

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Fiche en droit des sociétés - La constitution du contrat de société

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Thèmes abordés

Fiche en droit des sociétés, constitution du contrat de société, liberté contractuelle, action interrogatoire, fraude, action en nullité, fictivité, article 1832 du Code civil, affectio societatis, arrêt Bowater, clause léonine, capital social, loi du 4 août 2008, apport en jouissance, transfert de propriété, loi du 2 janvier 2014

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Résumé du document

La société est-elle de nature contractuelle ou institutionnelle ? Après le Code civil de 1804, la nature contractuelle prévalait, car on trouve dans le Code que la société est soumise aux conditions de validité de tous les contrats/que les relations entre associés sont soumises aux droits des contrats et des obligations jusqu'à l'immatriculation. La loi de 1994 a créé la SAS dont les statuts sont rédigés librement (liberté contractuelle). Aujourd'hui, cette approche trouve des limites, car c'est le législateur qui réglemente les conditions de création d'une société (certains statuts sont imposés).

Sommaire

Le droit commun des contrats
1. Le consentement
2. La capacité des associés
3. Le contenu du contrat de société article 1162 et suivants du Code civil
4. La pluralité d'associé
Le droit spécial du contrat de société
1. La mise en commun d'apport
2. La diversité des apports
3. La vocation aux résultats
4. L'affectio societatis
Les sanctions des irrégularités de formation
1. Le domaine des nullités
2. L'action en nullité
3. Les effets de la nullité

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Extraits

[...] = En somme, les apports ont pour finalité unique la constitution du capital social de la société. La diversité des apports Un apport doit être réel, sont considérés comme fictif : un bien sans valeur ou à valeur négative comme un sol pollué/un bien qui n'appartient pas à l'associé qui l'apporte/un prêt d'une somme d'argent souscrite au nom de la société pour constituer l'apport d'un associé (à l'inverse, le prêt personnel est autorisé). Article 1843-3 chaque associé est débiteur envers la société de tous qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire et en industrie . [...]

[...] Il donne la mesure du pouvoir des associés Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels au montant de leurs apports sous réserve de dispositions contraires dans les statuts, article 1843-2 du Code civil. La vocation aux résultats La nature de la vocation aux résultats Le partage des bénéfices Arrêt du 14 mars 1914, la Cour de cassation retient une conception restrictive du bénéfice : le bénéfice est un gain pécuniaire ou un gain matériel qui s'ajoutent à la fortune des associés. [...]

[...] Même en cas de régularisation des vices, la responsabilité des auteurs peut toujours être recherchée dans un délai de 3 ans. [...]

[...] L'article 1843-1 règle le problème et dispose que l'apport qui est soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant l'immatriculation et sous la condition qu'elle intervienne. On accepte l'apport en nature dans les sociétés en participation qui n'ont pas la personnalité morale, mais l'apport ne sera translatif de propriété qu'entre associé et inopposable aux tiers. Article 1844-9 à la dissolution de la société l'apporteur en nature a vocation à se faire attribuer le bien qu'il avait apporté si celui a été vendu il reçoit la valeur du bien. L'apport en jouissance Article 1843-3al4 il n'y a pas de transfert de propriété. [...]

[...] Cette liberté de s'associer est restreinte dans les sociétés de personnes. Article 1832-2 si un des époux achète des parts ou fait un apport à une société de personnes avec de l'argent ou des biens communs à a communauté conjugale, il devra avertir son épouse qui pourra revendiquer la qualité d'associé et la moitié des parts acquises (pour le régime de la communauté de biens). - Elle peut notifier son intention d'être associé au moment de l'apport ou de l'acquisition : l'agrément (approbation des autres associés) donner à son conjoint vaut pour elle aussi. [...]

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