Droit des sociétés, associé, assemblée générale, commissaire aux comptes, pouvoir législatif, gestion d'une entreprise, vie sociale d'une société, droits politiques, droits pécuniaires, droits patrimoniaux, société civile, société commerciale, bien indivis, nu-propriétaire, abus de droit de vote, boni de liquidation
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants qui sont l'organe de gestion, les associés qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes qui est l'organe de contrôle financier. Les associés exercent le pouvoir législatif au sein de la société, ils vont venir définir les règles applicables, signer et voter les statuts, donner l'inclinaison des politiques à venir, valider ou non les stratégies à mettre en place, etc.
[...] Le gérant doit ensuite convoquer l'assemblée générale pour statuer sur la demande. Cette compétence de l'AG est d'ordre public dans les SNC et SARL, mais peut être écartée dans les sociétés civiles où le gérant peut donner seul l'agrément (article 1861). Si la décision est prise en assemblée générale, celle-ci requiert l'unanimité. Cette disposition est d'ordre public dans les SNC (article L221-13), mais peut être aménagée dans les SARL (article L223-14). La réponse doit intervenir dans les 3 mois suite à la demande, car l'absence de réponse vaut acceptation. [...]
[...] Le commissaire aux comptes peut refuser de certifier les comptes en présence d'anomalies graves, son rôle est aussi d'alerter en cas de fait de nature à compromettre la continuité de la société. Cette obligation d'alerte appelée droit d'alerte du commissaire aux comptes doit être exécutée envers les dirigeants, les associés, le président du tribunal de commerce, mais aussi le procureur de la République en cas de faits délictueux. Selon l'article L82161 et le suivant, il est désigné pour une durée de 6 ans dans la société. [...]
[...] Le droit aux questions écrites est ouvert à tout associé/actionnaire, qu'il détienne une ou plusieurs parts/actions sociales. L'abus de ces questions est sanctionné par la jurisprudence. Suite à ces questions écrites, il est également possible de poser des questions orales lors de l'assemblée, mais encore une fois sans en abuser. Un associé a été condamné au versement d'un euro de dommages et intérêts pour avoir posé plus de 50 questions à un dirigeant dans le but de le déstabiliser. Le droit ponctuel à l'information sociale Chaque associé peut, en dehors de toute convocation à une assemblée générale, prendre connaissance de certaines informations relatives à la société. [...]
[...] Dans les SAS il est même permis que des parts/actions valent plusieurs voix. Dans les SNC, sociétés civiles, et les GIE, le principe est qu'un associé est égal à une voix. Il est possible de déroger à ce principe dans les statuts et d'opter pour une répartition par capital détenu. Situation complexe : On en distingue 2 selon que les droits sociaux sont détenus de manières indivises ou que les droits sociaux ont fait l'objet d'un démembrement de propriété. - Les titres indivisaires. [...]
[...] Le juge a-t-il le pouvoir de donner force exécutoire à la résolution refusée par les associés minoritaires, peut-il se substituer à l'assemblée générale ? La réponse est non puisqu'il s'agit du juge, on craindrait un gouvernement des juges . En revanche, il peut nommer des mandataires pour représenter les actionnaires défaillants (article 1844-7). Abus d'égalité C'est une variété d'abus de minorité, on l'observe dans les sociétés de 2 associés à 50/50. L'abus est caractérisé par l'opposition d'un des associés à la résolution proposée en assemblée générale. [...]
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