Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale

Extraits

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale avril 1997 La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale I. Présentation de l'arrêt Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. II. Les faits Mme X a démissionné de la société d'expertise comptable Sofinarex pour aller travailler chez l'entreprise concurrente Fortin. [...]

[...] Le problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si la constatation de transferts de dossiers de la société Sofinarex à la société Fortin qui s'étaient effectués en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable suffisait à établir que de tels agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale. VI. La solution de droit et d'espèce Les hauts magistrats ont répondu par l'affirmative à cette question, affirmant que cette constatation suffisait à établir que ces agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale. La Cour de cassation a donc cassé et annulé l'arrêt d'appel. [...]