Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La révocation du gérant d'une société en nom collectif (SNC)

Extraits

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2003 La révocation du gérant d'une société en nom collectif (SNC) I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de rejet rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif aux conditions entourant la révocation du gérant d'une société en nom collectif (SNC). II. Les faits M. X , gérant associé de la SNC SICA a été révoqué de ses fonctions de gérant par une délibération des deux autres associés gérants, MM. [...]

[...] X , celui-ci restant associé de la société. Elle estime donc que le moyen n'est pas fondé. XII. Le quatrième et dernier moyen du pourvoi Enfin, sur le quatrième moyen, MM. Y et Z font grief à la cour d'appel de les avoir remplacés par M. A en qualité de liquidateur de la société SICA sans avoir démontré l'existence d'une faute caractérisée de leurs parts, faute pourtant nécessaire au regard de l'article L.237 du nouveau Code de commerce pour la révocation judiciaire du liquidateur d'une société. [...]

[...] Le troisième problème de droit La Cour de cassation a dû se demander si le fait d'avoir effectué les opérations de liquidation d'une société à l'insu du gérant associé révoqué pouvait constituer une faute caractérisée de la part des liquidateurs. XIV. La solution de droit et d'espèce de la Cour de cassation Celle-ci a répondu par l'affirmative à cette question, affirmant qu'en l'espèce, M. X , en sa qualité d'associé, aurait dû être convoqué à une assemblée de liquidation. La cour d'appel a légalement justifié sa décision. La Cour de cassation a alors décidé de rejeter le pourvoi de MM. [...]

[...] Quant au respect du délai de recours, ils affirment qu'en l'espèce, la question importe peu. X. Le troisième moyen du pourvoi Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, MM. Y et Z reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles et 875 du nouveau Code de procédure civile en ayant rétracté l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce le 17 juin 1997 sans avoir respecté le principe du contradictoire. XI. La réponse de la Cour de cassation au troisième moyen La Cour de cassation a énoncé que M. [...]

[...] Y et Z reprochent également à la cour d'appel d'avoir violé l'article suscité en ayant retenu que la décision de continuation n'avait aucun effet, car M. X n'avait pas été convoqué à la réunion ayant conduit à cette décision. V. Le premier problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si la décision de continuation d'une SNC intervenue juste après la décision de révocation de son gérant pouvait être valide ou si au contraire, la société était déjà dissoute dès la décision de révocation. VI. [...]