Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2005, exécution forcée, acheteur, vendeur, promesse de vente, promesse d'achat
En l'espèce, les consorts X ont cédé aux consorts Y 90% des actions d'une société par un acte du 22 juillet 1986. Pour les 10% restant, les parties se sont entendues par un échange de promesses unilatérales croisées de vente et d'achat stipulées en des termes identiques. L'échéance de ces promesses était fixée au 31 décembre 1987. Toutefois, la situation étant restée en l'état durant 10 ans, les vendeurs ont assigné les acheteurs devant le tribunal de commerce, afin d'obtenir l'exécution forcée de l'acte convenu.
[...] Fiche d'arrêt - Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2005 - L'exécution forcée Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 novembre 2005. I. Faits En l'espèce, les consorts X ont cédé aux consorts Y des actions d'une société par un acte du 22 juillet 1986. Pour les restant, les parties se sont entendues par un échange de promesses unilatérales croisées de vente et d'achat stipulées en des termes identiques. L'échéance de ces promesses était fixée au 31 décembre 1987. [...]
[...] Solution de la Cour de cassation : La Cour estime que oui, et casse et annule la décision de la cour d'appel. Elle rappelle que, au regard de l'art 1589 CC, des promesses unilatérales croisées constituent une promesse synallagmatique de vente, valant vente définitive. Ainsi, au visa de l'article 1134 CC, la Cour de cassation décide que les vendeurs peuvent demander l'exécution forcée de la promesse unilatérale d'achat. Afin de commenter cet arrêt, nous allons d'abord nous intéresser à la requalification des engagements pour ensuite en constater ses effets (II). IV. [...]
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