Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité

Extraits

[...] Enfin, elle énonce que l'article 1844, alinéa réserve à l'usufruitier le vote en matière d'affectation des bénéfices et que la délibération décidant de cette distribution n'est donc pas constitutive d'un abus de majorité de la part de l'usufruitier. VII. La solution d'espèce En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu le 27 mai 2003 par la cour d'appel de Rennes et remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. [...]

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale février 2005 La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de cassation rendu le 22 février 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire ainsi que sur la caractérisation d'un abus de majorité. II. Les faits Monsieur Guy X et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. [...]

[...] Enfin, les hauts- magistrats ont du se demander si la délibération décidant de la distribution des bénéfices au seul profit de l'usufruitier était ou non constitutive d'un abus de majorité. VI. La solution de droit La Cour de cassation a affirmé que selon l'article 1844 alinéa et 4 du Code civil, les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, à condition qu'il ne soit pas dérogé au droit du nu- propriétaire de participer aux décisions collectives À ce titre, elle reproche à la cour d'appel de Rennes d'avoir violé les articles suscités en ayant prononcé la nullité de l'article 12 au motif que celui-ci supprimait le droit de vote des nus-propriétaires. [...]

[...] Les motifs de la cour d'appel Pour prononcer la nullité de l'article 12, la cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 27 mai 2003, retient que cet article constitue non pas une restriction, mais une véritable suppression du droit de vote des associés nus-propriétaires. Concernant la délibération décidant de la vente des immeubles construits, elle affirme que cette décision est contraire à l'objet social de la SCI et qu'elle doit donc également encourir la nullité à ce titre. Enfin, en ce qui concerne la délibération sur la distribution des bénéfices, la cour d'appel énonce qu'elle porte atteinte à l'intérêt de la société et qu'elle n'a été prise que dans le but de favoriser uniquement l'associé usufruitier majoritaire préoccupé de réduire la pression fiscale dont il était l'objet. [...]