Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006 - Transformation d'une SA en SAS

Extraits

[...] Les arguments de la cour d'appel La cour d'appel a retenu qu'une absorption n'emporte pas transformation de la société absorbée qui se trouve, au contraire, dissoute dès la décision de fusion. Elle ajoute en outre que la simple constatation d'une telle opération revient à faire passer les actionnaires d'une société anonyme de type classique à une société par actions simplifiée sans leur consentement n'est pas de nature à rendre applicables les dispositions de l'article L. 227-3 du code de commerce qui ne visent que la transformation et à rendre exigible, sur le fondement de ce texte, un vote unanime V. [...]

[...] 227-3 du code de commerce qui dispose que la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité et qu'il en de même en cas de fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée En l'espèce, la Cour de cassation estime que l'unanimité aurait dû être recueillie pour pouvoir procéder à la fusion-absorption de la SA Cofradim par la SAS Cofradim résidences. En ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Ainsi, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. [...]

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2006 Transformation d'une SA en SAS I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de cassation rendu le 19 décembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a saisi l'occasion de rappeler les modalités de transformation d'une société anonyme et société par actions simplifiée. II. Les faits La société anonyme Cofradim, disposant d'une situation financière confortable, a consenti diverses avances financières à l'une de ses filiales, quant à elle constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, la société Cofradim résidences. [...]