Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)

Extraits

[...] La solution de droit et d'espèce Ces derniers ont répondu par la négative à cette question, énonçant que la cour d'appel a violé le texte susvisé en statuant comme elle l'a fait alors qu'il appartenait au gérant, conformément à l'article 26 des statuts de la société, de solliciter une décision collective des associés sur sa rémunération La Cour de cassation a donc cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 30 septembre 2003, mais seulement en ce qu'il a fixé la rémunération de Mme X . pour l'année 1995. Elle a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai. Par ailleurs, la Cour de cassation a condamné Mme X aux dépens et, au regard de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a rejeté sa demande tout en la condamnant à verser la somme de 2000 euros à la société Saint- Corneille. [...]

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) I. Présentation de l'arrêt À travers cet arrêt de cassation partielle rendu le 14 novembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les modalités de fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). II. Les faits Le 3 février 1996, Mme X , gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions de gérante par les associés de la société. [...]

[...] Le premier problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont du se demander si la condamnation d'un gérant à restituer une rémunération annuelle indûment reçue valait interdiction pour celui-ci de se réclamer d'une quelconque rémunération au titre de cette année. VI. La solution de la Cour au premier problème de droit Ils ont répondu par la négative à cette question, affirmant en l'espèce que l'arrêt du 4 février 2000 n'a statué que sur l'impossibilité pour la gérante de percevoir une rémunération en l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée générale, mais pas sur le bien-fondé d'une rémunération Ainsi, ils valident le raisonnement de la cour d'appel et estiment ce premier moyen comme étant non fondés. [...]

[...] Le problème de droit fondé sur la première branche du second moyen La Cour de cassation a dû se poser la question de savoir si une cour d'appel pouvait interpréter les termes clairs et précis d'une résolution d'un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire. IX. La solution à ce problème de droit Les Hauts-Magistrats ont répondu implicitement par l'affirmative à cette question, affirmant en l'espèce que la cour d'appel en relevant que l'assemblée générale en ce qui concerne l'année 1995, fait que constater un état de fait [ . [...]

[...] Par un arrêt du 4 février 2000, la cour d'appel a partiellement accueilli cette demande en considérant qu'il ne pouvait être reproché à Mme X . d'avoir perçu une rémunération pour sa gérance quand les assemblées générales avaient approuvé cette rémunération pour les exercices 1993 et 1994, mais qu'en revanche, elle avait prélevé à tort une certaine somme au titre de sa rémunération en qualité de gérante pour l'année 1995, faute de l'avoir soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale. [...]