Fiche d’arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 04 mai 2010 - Les modalités de fixation de la rémunération du gérant de SARL

Extraits

[...] avait pris part au vote portant sur la fixation de sa rémunération et qu'elle aurait du s'abstenir de voter pour éviter tout conflit d'intérêts. V. Le problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si le gérant associé d'une société à responsabilité limitée pouvait ou non prendre part au vote déterminant sa rémunération. VI. La solution de la Cour de cassation Ces derniers ont répondu par l'affirmative à cette question, affirmant expressément que la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote Ils estiment que ce motif de pur droit justifie la décision d'appel et se substitue à ceux critiqués et décident de rejeter le pourvoi de M. [...]

[...] 223-19 et L.223-20 du Code de commerce en ayant considéré que les délibérations des assemblées générales en cause aux termes desquelles il avait été statué sur la rémunération de Mme Y . gérante associée de la société étaient régulières au regard de l'article L. 223-19 qui régit la rémunération du gérant de SARL alors que cet article ne s'applique pas aux conventions portant des opérations courantes conclues à des conditions normales et que le montant de la rémunération du gérant doit être considérée comme une opération courante. [...]

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale mai 2010 Les modalités de fixation de la rémunération du gérant de SARL I. Présentation de l'arrêt À travers cet arrêt de rejet rendu le 4 mai 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les modalités de fixation de la rémunération du gérant de SARL. II. Les faits M. X associé de la SARL Feu décor l'a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Y . [...]