Le contrat de sous-traitance

Extraits

[...] C'est avec lui que le maitre de l'ouvrage a traité, il doit donc présenter au maitre de l'ouvrage les entrepreneurs auxquels il a sous traité une partie du marché y compris les sous traitants de second rang. Cet agrément porte sur la personne de chaque sous traitant et de ses conditions de paiement. (Civ. 3ème 27 février 1990) Si l'entrepreneur principal ne prend pas l'initiative de l'agrément, la jurisprudence ne permet pas pour autant au sous traitant de se faire agréer directement par le maître. (Civ. 3ème 11 mars 1992) L'acceptation du maitre peut être expresse ou tacite. [...]

[...] Celui-ci peut alors agir en résolution du contrat ou en responsabilité contractuelle. D'autre part, les sous traitants non agrées peuvent demander la résiliation du contrat pour non respect de la procédure. B. Le paiement a. Les sous traitants La jurisprudence considère que le sous traitant non agrée est privé de toute possibilité de se faire payer directement par le maitre de l'ouvrage en cas de défaillance de l'entrepreneur principal. Cette conception se défend parfaitement car on ne peut pas imposer au maitre qui ignore la présence de sous traitants de les payer directement alors qu'il a traité avec l'entrepreneur pour l'exécution des travaux. [...]

[...] La cour d'appel avait accueillit la demande d'action directe. Les syndics de l'entrepreneur se pourvoient en cassation au motif que viole l'article 3 de la loi de 1975, la cour d'appel qui retient que l'acception tacite d'agrément du maitre confère au sous traitant une action directe sur le premier. La cour de cassation devait répondre à la question de savoir si l'acceptation tacite d'un agrément de sous traitant permettait de lier le maitre et le sous traitant. La cour de cassation répond par l'affirmative. [...]

[...] La situation de l'entrepreneur A. Relation de l'entrepreneur avec le sous traitant La cour de cassation dans son arrêt de la troisième chambre civile du 13 avril 1988 (doc. a décidé que le sous traitant non agrée devait choisir entre deux voies qu'il ne peut pas cumuler. (Réitéré Civ. 3ème 15 janvier 1992) Il dispose d'une faculté de résiliation unilatérale du contrat sanctionnant la faute contractuelle de l'entrepreneur. S'ils renoncent à cette possibilité ils doivent exécuter correctement le contrat. Dans cet arrêt du 113 avril 1988, le sous traitant avait assigné le maitre en paiement du solde de sa facture. [...]

[...] La cour de cassation répond par la négative. En effet, l'entrepreneur principal qui a manqué à son obligation de faire accepter le sous traitant ne peut pas se prévaloir de sa propre carence et ainsi agir contre le sous traitant. A noter que le maitre est tenu en cas d'action en paiement direct de payer les sommes restantes à devoir à l'entreteneur comme l'a rappelée la cour de cassation dans son arrêt du 7 mai 1997 (doc. 1). Mais pour cela, il faut qu'antérieurement, le sous traitant ait mis en demeure l'entrepreneur principal de payer et que cette mise en demeure ai été infructueuse. [...]